Vertaling van "niveau fédéral devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

niveau fédéral [ échelon fédéral ]
federal level

impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]
basic federal income tax

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis d'accord avec la recommandation selon laquelle toutes les institutions de dépôt et sociétés d'assurance-vie réglementées au niveau fédéral devraient être tenues de rendre public un ou plusieurs rapports annuels sur les responsabilités envers la collectivité afin de décrire leur contribution à la collectivité et de définir les nouveaux besoins locaux auxquels elles se proposent de répondre.
I agree with the statement in the highlights that each federally regulated deposit-taking institution and life insurance company should be required to provide one or more annual community accountability statements to describe its contribution to the community and to identify emerging community needs to which it intends to respond.

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

Les principes applicables à la sélection des zones urbaines dans lesquelles des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre, et les montants indicatifs prévus pour ces actions, devraient être indiqués dans l'accord de partenariat, un minimum de 5 % des ressources du FEDER devant être alloués à cet effet au niveau national.
The principles for selecting the urban areas where integrated actions for sustainable urban development are to be implemented, and the indicative amounts for those actions, should be set out in the Partnership Agreement with a minimum of 5 % of the ERDF resources allocated at national level for that purpose.

2. rappelle en particulier aux dirigeants politiques que c'est principalement à eux qu'il incombe de saisir cette occasion, faisant preuve de la clairvoyance et de la détermination nécessaires pour mener ensemble les réformes à tous les niveaux - celui de l'État, ceux des entités et le niveau local - à l'effet de moderniser le pays et de le rendre plus efficace et de l'aligner sur les normes de l'Union, notamment en éliminant toutes les entraves juridiques et administratives superflues et en rationalisant les structures administratives; estime que les autorités de la Fédération devraient d'urgence s'atteler à prendre des mesures concrètes en ce sens;
2. Reminds the political leaders, in particular, that it is mainly their responsibility to exploit this opportunity by showing sufficient foresight and determination in jointly pursuing reforms at all levels – State, entity and local – with a view to modernising the country and making it more efficient and compatible with EU standards, not least by abolishing all unnecessary legal and administrative barriers and by streamlining administrative structures; believes that the authorities of the Federation, in particular, should as a matter of urgency consider taking concrete steps in this direction;

2. rappelle en particulier aux dirigeants politiques que c'est principalement à eux qu'il incombe de saisir cette occasion, faisant preuve de la clairvoyance et de la détermination nécessaires pour mener ensemble les réformes à tous les niveaux ‑ celui de l'État, ceux des entités et le niveau local ‑ à l'effet de moderniser le pays et de le rendre plus efficace et de l'aligner sur les normes de l'UE, notamment en éliminant toutes les entraves juridiques et administratives superflues et en rationalisant les structures administratives; estime que les autorités de la Fédération devraient d'urgence s'atteler à prendre des mesures concrètes en ce sens;
2. Reminds the political leaders, in particular, that it is mainly their responsibility to exploit this opportunity by showing sufficient foresight and determination in pursuing jointly reforms at all levels - State, entity and local - with a view to modernising the country and making it more efficient and compatible with EU standards, not least by abolishing all unnecessary legal and administrative barriers and by streamlining administrative structures; believes that the authorities of the Federation, in particular, should as a matter of urgency consider taking concrete steps in this direction;

Ceux qui sont en faveur de changements au niveau fédéral devraient examiner de près l'exemple de la Colombie-Britannique.
The example of British Columbia is one that deserves close scrutiny from those who support change at the federal level.

Nous croyons que les critères au niveau fédéral devraient mettre l'accent sur des intérêts fédéraux, des intérêts nationaux propres à permettre l'établissement d'une politique-cadre concernant la ressource aquatique.
We believe that federal criteria should emphasize the federal and national interests to be considered in a framework policy on the water resource.