Vertaling van "niveau fédéral depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

niveau fédéral [ échelon fédéral ]
federal level

impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]
basic federal income tax

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en soulignant que nous nous étions passés d'un directeur des poursuites pénales au niveau fédéral depuis la Confédération, l'ancien juge en chef du Canada, Antonio Lamer, a indiqué que notre système de justice n'aurait jamais assez d'yeux pour jeter un second regard aux poursuites proposées.
The former Chief Justice of Canada, Antonio Lamer, while pointing out to us that we have been living without a Director of Public Prosecutions at the federal level since Confederation, nevertheless suggested that the justice system cannot have too many eyes giving a " second look" to a proposed prosecution.

L'impasse politique dans laquelle se trouve la Fédération depuis plus d'un an a un impact négatif sur la gouvernance tant dans la Fédération qu'au niveau de l'État.
The political deadlock in the Federation, which has been ongoing for more than one year, has a negative impact on the governance both in the Federation and at the State level.

Le secteur des affaires soutient que l'utilisation des travailleurs de remplacement n'a pas fait l'objet de grandes controverses au niveau fédéral depuis que les changements ont été apportés au code, mais d'autres intervenants ne sont pas de cet avis.
The business sector believes that since the changes to the code were made, there has been little controversy over the use of replacement workers in the federal sector, but other stakeholders would disagree with that comment.

A. considérant que leurs racines historiques, politiques, économiques et culturelles lient étroitement l'Union européenne et la Fédération de Russie, que leurs relations bilatérales connaissent des hauts et des bas depuis le début des années 1990 et que l'Union et la Russie sont confrontées, aujourd'hui plus que jamais, à des défis communs en ce qui concerne l'avenir de leurs peuples; considérant que les deux partenaires sont interdépendants, tant économiquement que politiquement, et qu'ils élaborent des stratégies d'action au niveau international qui leur sont propres; considérant, par conséquent, qu'il est crucial que l'Union et la Russie entretiennent une coopération plus étroite et des relations de bon voisinage;
A. whereas the EU and the Russian Federation are deeply interlinked through their historical, political, economic and cultural roots, have gone through highs and lows in their bilateral relationship since the early 1990s, and today more than ever are facing common challenges regarding the future prospects of their peoples; whereas the two partners are mutually interdependent both economically and politically and are developing their own strategies in their actions in the global setting; whereas, therefore, enhanced cooperation and good-neighbourly relations between the EU and Russia are of major importance;

Toutefois, il est important de constater que de récentes données sur les nouveaux États membres (qui peuvent bénéficier d'investissements dans le secteur du logement depuis le début de la période de programmation en cours) révèlent que dans la plupart des cas, ces investissements n'ont même pas atteint 1% de la contribution totale du FEDER à un niveau national, en n'atteignant pas le plafond de 2%.
However, it is important to note that recent data on the new Member States (which have been able to benefit from investments in the housing sector since the beginning of the current programming period) show that in most cases these investments have not reached even 1% of the total ERDF allocation on a national level, not reaching the 2% ceiling.

14. fait observer que la réduction du poids du budget de l'UE a déjà été amorcée lors des dernières perspectives financières pour la période 2000-2006 (Agenda 2000), où le plafond des ressources propres a pour la première fois été maintenu, malgré l'élargissement à dix nouveaux pays dont le revenu par habitant s'établit à quelque 40 % de la moyenne de l'UE; déplore que le budget 2007 tende, comme les budgets adoptés depuis 1997, à ramener les dépenses budgétaires de l'UE à un niveau proche de 1 % du RNB de l'UE et sous les plafonds des perspectives financières; rappelle que le budget fédéral des États-Unis représente quelque 18 à 20 % du RNB de ce pays et que, de l'avis de divers économistes, le budget de l'UE devrait être deux à quatre fois plus élevé si l'on veut qu'il contribue valablement à l'investissement et à la redistribution au sein de l'UE;
14. Points out that the reduction in the weight of the EU budget, as already started in the last financial perspectives for 2000-2006 (Agenda 2000), where the own resource ceiling was maintained for the first time in spite of the enlargement to 10 new countries with an income per inhabitant of about 40% of the EU level; regrets that the 2007 budget has followed the same trend as the budgets since 1997 of reducing the level of EU budget expenditure to a value near 1% of EU GNI and below the ceilings of the financial perspectives; recalls that the US federal budget is about 18/20% of its GNI and that various economists point to levels two- and fourfold higher for the EU budget if it is to make a meaningful contribution to investment and redistribution inside the EU;

De fait, le documentDocument de consultation sur la responsabilité des administrateurs souligne qu'elle existe au niveau fédéral depuis 1869(< 73> ).
In fact, the Directors' Liability Discussion Paper notes that this form of liability has existed at the federal level since 1869 (< 73> )

Tout en soulignant que nous nous étions passés d'un directeur des poursuites pénales au niveau fédéral depuis la Confédération, l'ancien juge en chef du Canada, Antonio Lamer, a indiqué que notre système de justice n'aurait jamais assez d'yeux pour jeter un second regard aux poursuites proposées.
The former Chief Justice of Canada, Antonio Lamer, while pointing out to us that we have been living without a Director of Public Prosecutions at the federal level since Confederation, nevertheless suggested that the justice system cannot have too many eyes giving a " second look'' to a proposed prosecution.

—Monsieur le Président, je m'occupe de politique au niveau fédéral depuis environ 20 ans et il m'est souvent arrivé de rencontrer des anciens combattants qui n'ont jamais été blessés au cours des conflits auxquels le Canada a participé et qui n'ont donc en leur possession aucune carte qui témoigne de leurs états de service.
He said: Mr. Speaker, having been involved for some 20 years in federal politics, I have, on many occasions, encountered veterans who were not wounded in any conflict that Canada was involved in and therefore have nothing to show in terms of a card.