Vertaling van "niveau fédéral certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau fédéral [ échelon fédéral ]
federal level

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]
basic federal income tax

Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le supplément de revenu garanti, nous avons observé attentivement les effets réciproques des dispositions sur l'imposition et les transferts, et nous avons constaté qu'au niveau fédéral, certaines personnes qui, d'un côté recevait 100 $ de prestations de démutualisation alors que de l'autre, ils en perdaient 125 $ par l'effet des gains en capitaux sur le supplément de revenu garanti et cet exemple concerne des prestataires âgés à faible revenu.
With respect to the GIS program, we have taken a hard look at how all these tax and transfer provisions interact, and we have discovered that at the federal level some people could end up receiving $100 of demutualization benefits while losing $125 in GIS combined with capital gains, and this example relates to low-income, elderly recipients.

- La loi suisse d'harmonisation fiscale définit d'ores et déjà les revenus imposables au niveau fédéral, mais laisse une certaine marge d'interprétation au niveau cantonal.
- the Swiss ‘harmonisation law’ already defines taxable income at federal level, but leaves a certain discretion of interpretation at cantonal level;

Quand il est question de santé, d'éducation, de culture et ainsi de suite, nous n'arrivons pas à nous organiser de manière à avoir différentes compétences à différents niveaux — c'est-à-dire un certain pouvoir au niveau de la nation, un autre au niveau de la bande, du pouvoir au niveau provincial et du pouvoir au niveau fédéral.
When talking about health, education, culture, et cetera, we cannot get organized to have different jurisdictions at different levels — that is, some power at the nation level, some power at the band level, some power at the provincial level and some power at the national level.

10. exprime son inquiétude au sujet de la récente annonce de l'éventuelle adoption d'un loi régionale homophobe à l'assemblée de Saint-Pétersbourg, interdisant la "publicité de l'homosexualité" et semant la confusion chez les gens entre homosexualité et pédophilie, de même qu'au sujet des déclarations qui ont suivi de certaines figures de proue des cercles politiques moscovites discutant de la pertinence d'une telle loi au niveau fédéral;
10. Expresses concern about the recent announcement of the possible passing of a homophobic regional law in Saint-Petersburg assembly, banning ‘advertisement of homosexuality’ and throwing people into confusion between homosexuality and pedophilia, and about the follow-up statements of some prominent figures of Muscovite political circles discussing the opportunity of such a law at the federal level.

Bien que nous soyons conscients que nous ne nous adressons pas directement à des officiels de Santé Canada, les résultats de vos travaux étant susceptibles d'influencer les politiques et procédures au niveau fédéral, certains des commentaires émis aujourd'hui s'adresseront donc à l'appareil fédéral en général.
Although we are aware that we are not directly addressing Health Canada officials, since the result of your work may well influence federal policies and procedures, some of the comments we make here today will therefore be addressed to the federal government in general.

27. souligne l'exemple néerlandais de répartition des tâches, qui consiste en la délégation, par les autorités régionales, de certaines rubriques de programmes de financement comme le FEDER à des autorités locales (les conseils municipaux), ce qui permet de mettre en œuvre des actions au niveau local pour répondre aux besoins locaux; souligne que donner la responsabilité de la gestion du financement aux autorités locales augmente la probabilité de trouver la meilleure combinaison de Fonds susceptible de répondre aux besoins locaux; souligne que, les structures de gestion existant déjà au niveau local, cette approche pourrait s'avérer très avantageuse pour la mise en œuvre de projets grâce aux stratégies de développement local menées par les acteurs locaux, aux niveaux local ou infralocal;
27. Highlights the example of the sub-delegation to councils in the Netherlands, which includes parts of funding programmes (e.g. ERDF) being delegated from the regional authority to local authorities, with actions implemented at local level to address local needs; stresses that allocating management responsibility to local authorities gives greater potential to integrate the best combination of funds tailored to local needs; emphasises that, with the management structures already in place at local level, this approach could benefit the delivery of ITIs at local or sub-local level;

- la structure administrative de certains États membres: dans certains pays, la transposition doit être faite au niveau fédéral et régional.
- the administrative structure of some Member States: in some countries transposition has to be done both at federal and regional level.

1. souligne que les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique constituent un moyen efficace sur le plan des coûts pour renforcer la compétitivité économique, accroître la sécurité de l'approvisionnement, réduire les émissions de CO2, créer des emplois et diminuer la précarité énergétique; s'inquiète de la faible utilisation, dans un certain nombre d'États membres, des crédits du FEDER en faveur de mesures relatives à l'efficacité énergétique et prie instamment les États membres de faire de l'efficacité énergétique une priorité horizontale de leurs programmes opérationnels; appelle la Commission, les autorités nationales et les autorités régionales à faciliter l'utilisation des fonds structurels pour financer des mesures en matière d'efficacité énergétique, consistant par exemple à améliorer la diffusion de l'information vers le niveau régional et le niveau local et à créer des guichets uniques;
1. Underlines that energy efficiency measures are a cost-effective way to boost economic competitiveness, increase supply security, reduce CO2 emissions, create jobs and reduce fuel poverty; is concerned about the low outflow of ERDF funds for energy efficiency measures in a number of Member States; urges the Member States to make energy efficiency a horizontal priority in their operational programmes; calls on the Commission, national and regional authorities to facilitate the use of structural funds for energy efficiency measures, such as ensuring better dissemination of information to the regional and local level and the establishment of ‘one-stop shops’;

Autrement dit, le comité pourrait recevoir une plainte alléguant qu'un certain hôtel réglementé au niveau fédéral ou une certaine compagnie aérienne ou une certaine banque qui relève de la compétence fédérale a refusé de modifier ses propriétés pour éliminer des obstacles à la satisfaction des besoins.
In other words, the committee may receive a complaint alleging that a certain hotel that is federally regulated or a certain airline or a certain bank, all under federal jurisdiction, has refused to modify its property to remove barriers to accommodation.

C'est certainement un secteur qui est en pleine évolution, et nous voulons tous faire notre part au niveau fédéral, au niveau provincial, au niveau municipal, au niveau communautaire et au niveau individuel pour aider à cette évolution.
Certainly this field is evolving. We all want to do our part at the federal level, at the provincial level, at the municipal level, at the community level and at the individual level to assist this evolution.