Traduction de «niveau européen propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

partis politiques au niveau européen
political parties at European level

document définissant les besoins opérationnels au niveau européen
Euro-Mission-Need Document | Euro-MND [Abbr.]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. demande à la Commission d'inscrire une clause obligatoire sur la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de la RSE définis au niveau international, en particulier la mise à jour de 2010 des principes directeurs de l'OCDE, clause qui mette l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et qui soit clairement axée sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes du travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et qu'elle contienne des dispositions permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes susmentionnés au niveau européen; propose que des points de contact nationaux soient créés pour répondre aux questions relatives aux principes directeurs de l'OCDE, comme celui de suivre les activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, et celui de l'obligation de diligence;
8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

Dans ses conclusions des 24 et 25 mars 2011, le Conseil européen a demandé que les contraintes réglementaires globales, en particulier celles qui pèsent sur les PME, soient réduites tant au niveau européen qu'au niveau national, et a proposé des mesures destinées à renforcer la productivité, tandis que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive vise à améliorer l'environnement des PME et à promouvoir leur internationalisation.
The European Council, in its conclusions of 24 and 25 March 2011, called for the overall regulatory burden, in particular for small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), to be reduced at both European and national levels, and suggested measures to increase productivity, while the Europe 2020 Strategy for smart, sustainable and inclusive growth aims to improve the business environment for SMEs and to promote their internationalisation.

Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (4), le Parlement européen a proposé, compte tenu de l'expérience acquise, un certain nombre d'améliorations en matière de financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
In its resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding (4), the European Parliament, in the light of experience gained, suggested a number of improvements regarding the financing of European political parties and European political foundations.

souligne que le cadre du statut européen proposé par la Commission est fondé sur les expériences tirées du fonctionnement des partis, cartels et fondations enregistrés au niveau national, actuellement existants et bénéficiant d'une large reconnaissance; insiste toutefois sur le fait que la proposition à l'examen contient certaines restrictions (notamment en ce qui concerne le statut juridique européen indépendant) qui laissent entendre que l'expérience accumulée par les partis politiques européens depuis 2004 n'a pas été pleinement prise en compte dans la conception du nouveau statut;
underlines that the framework proposed by the Commission for the European statute is based on experience drawn from the operation of the parties, alliances of parties and foundations which currently exist at national level and are widely recognised but that the current proposal has certain limitations (notably with regard to the independent European legal status) which suggest that the experiences of the European political parties since 2004 have not all been fully taken into account in designing the new statute;

Les avis sont également partagés au sujet du mécanisme de compensation au niveau européen proposé par la commission de l’agriculture.
Opinions are also divided on the European balancing out proposed by the Committee on Agriculture.

Je propose que vous organisiez trois sommets très minutieusement planifiés avant celui de juin, avec un groupe de personnes triées sur le volet, où vous formulerez un nouveau plan de relance – un plan de relance correspondant à une hausse de 2 % de la demande réelle, avec 0,5 % de financement au niveau européen – à moitié financé par les États membres et à moitié au niveau municipal, auquel vous ajouterez un nouveau plan social afin de prendre en charge les coûts immenses générés par cette crise de l’emploi et de passer à un mode intelligent de partage du travail, tout en utilisant le programme Erasmus pour faire en sorte que les jeunes, au lieu d’être sans emploi, participent à un régime de formation; et, enfin, comme vous l’avez dit vous-même indirectement aujourd’hui, je propose que vous vous efforciez sérieusement de proposer des euro-obligations de manière bien ciblée, appropriée et planifiée afin de venir en aide aux pays incapables de financer leur propre plan de relance.
I propose that you hold three very carefully planned summits before the June Summit, with a selective group of people, where you formulate a new recovery plan – a recovery plan corresponding to plus 2% in real demand, with 0.5% finance at European level – one half financed by the states and one half financed by the municipality; where you add a new social plan to take care of the immense costs of this unemployment crisis and to move into intelligent work-sharing while you use the Erasmus programme to ensure that young people, instead of being unemployed are allocated to a training scheme; and, lastly, as you said yourself indirectly today, that you now try seriously to propose Eurobonds in a well-focused, well-done, well-planned way to take care of those countries that cannot finance their own recovery plan.

Le soutien financier doit être assuré pour le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l'homme et démocratisation et un programme de bourses UE-NU au-delà de la date d'expiration à la fin de 2006 de la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (13), qui a servi de base juridique pour le financement.
Financial support needs to be secured for the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation, providing a European Masters Degree in Human Rights and Democratisation and an EU-UN Fellowship Programme, beyond the expiry by the end of 2006 of Decision No 791/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 establishing a Community action programme to promote bodies active at European level and support specific activities in the field of education and training (13), which served as the legal basis for funding.

(5) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse [5] approuve les priorités thématiques proposées dans le livre blanc sur la jeunesse européenne, en particulier la participation et l'information, afin notamment d'encourager la participation des jeunes à l'exercice d'une citoyenneté active, et propose des mécanismes pour appliquer une méthode ouverte de coordination en consultant les jeunes au niveau national suivant des modalités propres et le Forum européen de la jeunesse au niveau européen.
(5) The Resolution of the Council and of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 27 June 2002 regarding the framework of European cooperation in the youth field [5] endorses the thematic priorities as proposed in the White Paper on European Youth, and in particular participation and information, especially with the aim of encouraging participation by young people in the exercise of active citizenship, and proposes mechanisms for implementing the open method of coordination by consulting young people through specific arrangements at national level and consulting the European Youth Forum at European level.

Il est d’autres régions de l’Union qui connaîtront aussi de mauvaises expériences de la sorte, et c’est pourquoi nous pensons que les mesures que propose la collègue, conjointement avec l’autre pan de politique que l’Union européenne mène dans ce domaine, doivent faire l’objet d’une coordination au niveau européen et national pour que l’emploi au niveau local acquière une nouvelle dynamique en termes de programmation et de mise en œuvre.
I am sure other areas in the Union have had similar bad experiences, which is why we believe that the measures proposed by the honourable Member and other policies in this sector of the European Union should be coordinated and dealt with at European and national level in order to give new impetus to employment planning and implementation at local level.