Vertaling van "niveau européen ouvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

partis politiques au niveau européen
political parties at European level

document définissant les besoins opérationnels au niveau européen
Euro-Mission-Need Document | Euro-MND [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

Lorsqu’un État membre étend l’application d’un acte juridique de l’Union ouvrant un secteur donné à la concurrence à des situations qui ne relèvent pas du champ d’application de cet acte juridique, par exemple en appliquant la directive 94/22/CE au secteur du charbon ou la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil (18) au service passagers au niveau national, cet élément devrait être pris en compte au moment d’évaluer si l’accès au secteur concerné est libre en droit et en fait.
Where a Member State extends the application of a Union legal act opening up a given sector to competition to situations falling outside the scope of that legal act, for instance by applying Directive 94/22/EC to the coal sector or Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council (18) to passenger service at the national level, that circumstance should be taken into account when assessing whether access to the sector concerned is free.

Principales mesures de suivi Poursuivre la réalisation des grands projets d'infrastructure définis dans la communication de la Commission sur les «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà». Diversifier les sources et les routes d'approvisionnement en gaz et en pétrole, notamment en ouvrant d'urgence le corridor sud-européen. Promouvoir la viabilité et le fonctionnement continu des infrastructures pétrolières et gazières existant à l'est et soutenir la modernisation du réseau ukrainien de transport de gaz d'ici à 2020. Développer une coopération tripartite, au niveau politique et administratif, avec la Russie et l'Ukraine afin de garantir un approvisionnement en gaz stable et ininterrompu par le corridor Est. Promouvoir la coopération avec les pays du sud de la Méditerranée sur des projets d'énergie renouvelable, notamment dans le cadre du plan solaire méditerranéen, en lançant des projet pilotes de centrales solaires en 2011-2012. |
Key follow-up actions: Pursue the implementation of the key infrastructure projects defined in the Commission Communication on 'Energy infrastructure priorities for 2020 and beyond' Diversify gas and oil supply sources and routes including by opening the Southern Corridor as a matter of urgency Promote viability and continuous functioning of the existing oil and gas infrastructure in the East and support the rehabilitation of the Ukrainian gas transmission network by 2020 Develop a tri-partite cooperation at political and administrative level with Russia and Ukraine to ensure stable and uninterrupted gas supplies through the Eastern Corridor Promote cooperation on renewable energy projects with the Southern Mediterranean countries, notably in the framework of the Mediterranean Solar Plan, with the launching of pilot solar plant projects in 2011-2012 |

66. estime que l'OCM du secteur vitivinicole ne doit pas être dépourvue de tous moyens financiers au niveau européen par le fait de transferts au deuxième pilier de la PAC et de restitutions à la compétence nationale de mesures ouvrant la voie à des distorsions de concurrence ainsi qu'à une discrimination entre les structures de production et de commercialisation et entre les États membres;
66. Considers that the CMO in wine must not be deprived of all financial means at European level through transfers to the second pillar of the CAP and the return to national competence of measures opening the way to distortions of competition and discrimination between production/marketing structures and between Member States;

13. souligne qu'un débat public est à engager tant au niveau européen qu'au niveau national; attire l'attention sur le fait que des débats nationaux aux visées étroites ne contribueront guère à modifier les stéréotypes nationaux et qu'un dialogue imposé sans objectifs politiques deviendrait confus et même creux, ouvrant ainsi la voie à une désaffection accrue de la part des citoyens européens;
13. Insists that the public debate be engaged within both the European and the national framework; warns that narrowly focused national debates will do little to change national stereotypes, and also that an imposed dialogue without political goals would become nebulous, even vacuous, thereby giving rise to increased disaffection on the part of European citizens;

ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la proposition de la Commission visant à organiser une conférence politique de haut niveau sur une vision mondiale à long terme en matière d'exploration spatiale, ouvrant ainsi un débat public sur le rôle de l'Europe dans cette entreprise mondiale, sur la base d'études préparatoires pertinentes, coordonnées par l'ESA afin d'évaluer les domaines d'excellence européens et d'élaborer différents scénarios pour ce qui est d'une contribution européenne ainsi que des coûts et de la planification y afférents,
WELCOMES the proposal by the Commission to organise a high level political conference on a long term global vision for space exploration, opening a public debate on the European role in this global endeavour, and based on appropriate preparatory studies coordinated by ESA to assess the European domains of excellence, and elaborate different scenarios for a European contribution with associated costs and planning;

À la suite des conclusions du Conseil européen d'Helsinki, les Conférences intergouvernementales au niveau ministériel ouvrant les négociations d'élargissement avec Malte, la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie ont eu lieu à Bruxelles le mardi 15 février 2000 (Voir en annexe la liste des chefs des délégations des pays candidats).
Following the conclusions of the Helsinki European Council, Intergovernmental Conferences at Ministerial level opening the accession negotiations with Malta, Romania, Slovakia, Latvia, Lithuania and Bulgaria were held in Brussels on Tuesday, 15 February 2000 (see list of Heads of delegation of candidate countries in Annex).

Mais ce dialogue a franchi le 31 octobre 1991 une étape importante, puisque les partenaires sociaux ont conclu ce jour-là un accord ouvrant explicitement la voie à des relations conventionnelles au niveau européen.
The dialogue reached an important milestone on 31 October 1991 when the social partners concluded an agreement explicitly opening the way to collective bargaining at European level.