Traduction de «niveau européen appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

niveau instantané appliqué
instantaneous level applied

partis politiques au niveau européen
political parties at European level

professeur d'arts appliqués au niveau professionnel [ professeure d'arts appliqués au niveau professionnel ]
applied arts subjects vocational teacher

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. est favorable à l'établissement de critères communs clairs au niveau européen appliqués à la réalisation d'audits dans le domaine de la protection de la vie privée et des données;
33. Supports the setting-up of common and clear criteria at EU level to carry out audits in the field of privacy and data protection;

8. invite la Commission à maintenir le PIB et à continuer à s'y référer comme étant le principal indicateur permettant de déterminer l'éligibilité à une assistance au titre de la politique régionale au niveau européen pour la future période de programmation 2014-2020; souligne qu'à cet égard et en vue de parvenir à une vision plus intégrée des politiques de cohésion régionale, les autorités nationales doivent disposer d'une marge pour appliquer, au niveau de prise de décision approprié, d'autres indicateurs lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques européennes; estime que, eu égard à la mise en œuvre de programmes régionaux, dans le respect du principe de subsidiarité, le débat et la prise en considération d'indicateurs facilement et précisément mesurables complémentaires au PIB pourraient fournir une vision plus intégrée des résultats des politiques de cohésion régionales, afin que l'expertise nationale vienne s'ajouter aux objectifs essentiels au niveau de l'UE;
8. Calls on the Commission to retain GDP and continue referring to it as the main criterion for determining eligibility for regional policy assistance at European level for the forthcoming 2014-2020 programming period; points out that in this respect and with a view to establishing a more comprehensive picture of regional cohesion policies, room has to be left for national authorities to use other indicators at the appropriate level of decision-making when designing and implementing EU policies; considers that, with regard to the implementation of regional programmes, in agreement with the principle of subsidiarity, the debate on and consideration of readily and precisely measurable indicators in addition to GDP could provide a more comprehensive picture of the output of regional cohesion policies, so that national expertise could meet central EU-level objectives;

Les partis politiques au niveau européen doivent avoir une personnalité juridique afin de combler l'écart important entre le traitement fiscal des partis politiques au niveau européen et celui appliqué aux institutions européennes.
The European political parties should possess a legal personality in order to bridge the wide gap between the fiscal treatment of the European political parties and that applied to the European Institutions.

Le deuxième principe que les Européens appliquent lorsqu’ils négocient ces accords porte sur les modalités de transfert des dossiers passagers, modalités dont l’objet est d’assurer aux transporteurs aériens un degré suffisant de certitude sur le plan juridique et de maintenir les coûts à un niveau acceptable.
The second principle that the Europeans are using in terms of negotiating these agreements is the modalities of transfer of the PNR data, which aim to provide legal certainty to air carriers and keep costs at an acceptable level.

J. considérant que l'utilisation durable des pesticides ne s'obtiendra probablement pas seulement en encourageant les États membres, qu'il faut également que l'ensemble des agriculteurs au niveau européen appliquent les mêmes règles, que les niveaux de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire soient uniformisés et que l'UE définisse de ce fait des exigences globales et obligatoires; conformément au principe général selon lequel la législation de l'Union européenne ne doit pas affaiblir le droit existant en matière de protection de l'environnement et tenant compte, en l'occurrence, de la très grande diversité de conditions climatiques, de cultures, de sols et d'autres facteurs influant sur l'agriculture, ces exigences obligatoires devraient prendre la forme de normes minimales et en aucun cas n'entraîner une augmentation des niveaux autorisés d'utilisation de pesticides spécifiques,
J. whereas a sustainable use of pesticides is not likely to be achieved solely by encouraging the Member States and whereas there is a need to achieve a level playing field at a European level for all farmers and an equal level of health, environmental protection and food safety; the EU should therefore define comprehensive mandatory requirements in keeping with the general principle that European Union law should not weaken existing laws on environmental protection and, in this instance, taking into account the very different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, these mandatory requirements should take the form of minimum standards and should in no instance lead to an increase in the permissible levels of use of particular pesticides,

J. considérant que l'utilisation durable des pesticides ne s'obtiendra probablement pas seulement en encourageant les Etats membres, qu'il faut également que l'ensemble des agriculteurs au niveau européen appliquent les mêmes règles, que les niveaux de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire soit uniformisés et que l'UE définisse de ce fait des exigences globales et obligatoires; conformément au principe général selon lequel la législation de l'Union européenne ne doit pas affaiblir le droit existant en matière de protection de l'environnement et tenant compte, en l'occurrence, de la très grande diversité de conditions climatiques, de cultures, de sols et d'autres facteurs influant sur l'agriculture, ces exigences obligatoires devraient prendre la forme de normes minimales et en aucun cas n'entraîner une augmentation des niveaux autorisés d'utilisation de pesticides spécifiques,
J. whereas a sustainable use of pesticides is not likely to be achieved solely by encouraging the Member States and whereas there is a need to achieve a level playing field at a European level for all farmers and an equal level of health, environmental protection and food safety; the EU should therefore define comprehensive mandatory requirements in keeping with the general principle that European Union law should not weaken existing laws on environmental protection and, in this instance, taking into account the very different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, these mandatory requirements should take the form of minimum standards and should in no instance lead to an increase in the permissible levels of use of particular pesticides,

L'originalité de la proposition faite par la Commission dans le livre vert est qu'elle applique les principes de subsidiarité et de proportionnalité; seules les règles absolument indispensables au bon fonctionnement du procureur européen devraient être prévues au niveau européen.
The novel feature of the Commission's proposal in the Green Paper is that it is fully compatible with the subsidiarity and proportionality principles; at European level, only what is necessary for the European Public Prosecutor to operate will be harmonised.

Il souligne l'importance de l'initiative communautaire qui vise à promouvoir la durabilité au niveau local et à appliquer le Plan d'action 21, adopté lors du Sommet de la Terre, qui s'est tenu à Rio en 1992 dans le cadre des Nations Unies; cette initiative définit un cadre de coopération entre la Commission et les réseaux de villes organisés au niveau européen.
It underlines the importance of the initiative of the Community to promote sustainability at local level and to apply the Agenda 21, adopted at the UN Earth Summit in Rio in 1992, which sets up a framework for cooperation between the Commission and networks of cities organised at European level.

Le règlement sur le transfert des déchets Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. énonce que des critères environnementaux stricts, définis au niveau européen, s'appliquent à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. L'objectif est de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine tout en préservant les droits inhérents au fonctionnement du marché intérieur.
The Waste Shipment Regulation Council Regulation (EEC) No 259/93 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community provides that strict EU environmental criteria apply to the supervision and control of waste shipments within, into and out of the EU, the aim being to ensure a high level of protection of the environment and human health while at the same time safeguarding rights linked to the internal market.

Au mois de mars, elle a présenté un Livre Blanc sur la gestion du trafic aérien (ATM) qui propose des règles communes s'appliquant au niveau européen le plus large possible afin que le trafic aérien soit géré de manière la plus efficace possible.
In March it submitted a paper on air traffic management (ATM) which proposes common rules applied at the broadest European level so that air traffic can be managed more efficiently.