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Vertaling van "niveau et une qualité de protection sinon identiques " (Frans → Engels) :

Un problème essentiel demeure toutefois, à savoir que tant que tous les États membres n'offriront pas à tous les demandeurs un niveau et une qualité de protection sinon identiques, du moins équivalents et élevés, ceux-ci continueront à avoir un intérêt légitime à déposer leur demande dans un État membre plutôt qu'un autre, ou seront tentés de déposer des demandes multiples, et donc à contourner les dispositions du système de Dublin, tendance que l'application restrictive du critère de réunification familiale ne pourra qu'accentuer.

However, one fundamental problem still remains, which is that until all the Member States offer all applicants a level and a quality of protection which are, if not identical, then at least equivalent and of high quality, applicants will continue to have a legitimate interest in submitting their application in one Member State rather than another, or they will be tempted to submit multiple applications and thus to circumvent the provisions of the Dublin system. This is a trend which restrictive application of the family-reunification ...[+++]


Dans les cas où le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine indique le non-respect d’une valeur paramétrique, l’État membre concerné devrait examiner si cela présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action et, le cas échéant, prendre des mesures correctives afin d’améliorer la qualité de l’eau jusqu’à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des per ...[+++]

In the event that monitoring of water intended for human consumption indicates non-compliance with a parametric value, the Member State concerned should consider whether that poses a risk to human health which requires action and, where necessary, take remedial action to improve the quality of the water to a level which complies with the requirements for the protection of human health from a radiation protection point of view.


Le CEPD apprécie l'attention généralement portée à la protection des données dans la communication, qui souligne la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et de protection des données, et rappelle que, quelle que soit la combinaison ou la séquence utilisée pour échanger des informations, les règles sur la protection, la sécurité et la qualité des données ainsi que les fins pour lesquelles les instruments sont susceptibles d’être utilisés doivent être respectées.

The EDPS appreciates the general attention devoted to data protection in the Communication which emphasises the need to ensure high data quality, data security and data protection and recalls that whatever the combination or sequence used for exchanging information, the rules on data protection, data security and data quality as well as the purpose for which the instruments may be used must be respected.


(4) Les mesures arrêtées en la matière devraient être conçues de telle manière que les objectifs assignés comme mission à la Communauté en vertu de l’article 2 du traité CE, et notamment promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité ...[+++]

(4) The measures in this area should be designed in such a way that the tasks of the Community pursuant to Article 2 of the EC Treaty, namely, to promote throughout the Community a harmonious, balanced and sustainable development of economic activities, a high level of employment and of social protection, sustainable and non-inflationary growth, a high degree of competitiveness and convergence of economic performance, a high level of environmental protection and improvement in environmental quality, the raising of the standard of livi ...[+++]


La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau ...[+++]

The Community shall have as its task, by establishing a common market and an economic and monetary union and by implementing common policies or activities referred to in Articles 3 and 4, to promote throughout the Community a harmonious, balanced and sustainable development of economic activities, a high level of employment and of social protection, equality between men and women, sustainable and non-inflationary growth, a high degree of competitiveness and convergence of economic performance, a high level of protection and improvement of ...[+++]


En éliminant ces obstacles, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'améliorat ...[+++]

In eliminating such barriers it is essential to ensure that the development of service activities contributes to the fulfilment of the task laid down in Article 2 of the Treaty of promoting throughout the Community a harmonious, balanced and sustainable development of economic activities, a high level of employment and of social protection, equality between men and women, sustainable and non-inflationary growth, a high degree of competitiveness and convergence of economic performance, a high level of protection and improvement of the ...[+++]


En éliminant ces obstacles, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'améliorat ...[+++]

In eliminating such barriers it is essential to ensure that the development of service activities contributes to the fulfilment of the task laid down in Article 2 of the Treaty of promoting throughout the Community a harmonious, balanced and sustainable development of economic activities, a high level of employment and of social protection, equality between men and women, sustainable and non-inflationary growth, a high degree of competitiveness and convergence of economic performance, a high level of protection and improvement of the ...[+++]


Lorsque ces barrières sont éliminées, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'améliorat ...[+++]

In eliminating such barriers it is essential to ensure that the development of service activities contributes to the fulfilment of the task laid down in Article 2 of the Treaty of promoting throughout the Community a harmonious, balanced and sustainable development of economic activities, a high level of employment and of social protection, equality between men and women, sustainable and non-inflationary growth, a high degree of competitiveness and convergence of economic performance, a high level of protection and improvement of the ...[+++]


Lorsque ces barrières sont éliminées, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'améliorat ...[+++]

In eliminating such barriers it is essential to ensure that the development of service activities contributes to the fulfilment of the task laid down in Article 2 of the Treaty of promoting throughout the Community a harmonious, balanced and sustainable development of economic activities, a high level of employment and of social protection, equality between men and women, sustainable and non-inflationary growth, a high degree of competitiveness and convergence of economic performance, a high level of protection and improvement of the ...[+++]


La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau ...[+++]

The Community shall have as its task, by establishing a common market and an economic and monetary union and by implementing common policies or activities referred to in Articles 3 and 3a, to promote throughout the Community a harmonious, balanced and sustainable development of economic activities, a high level of employment and of social protection, equality between men and women, sustainable and non-inflationary growth, a high degree of competitiveness and convergence of economic performance, a high level of protection and improvement of ...[+++]




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niveau et une qualité de protection sinon identiques ->

Date index: 2022-07-16
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