Vertaling van "niveau d’irrégularités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de scolarité [ niveau d'instruction | niveau de scolarisation | degré d'instruction | niveau d'études | niveau d'éducation ]
educational level [ level of education | level of studies | educational achievement | educational attainment ]

niveau d'isosonie | niveau de force sonore | niveau d'égale force sonore | niveau d'égale sonorité | niveau de force sonore équivalente
equal-loudness level | loudness level

niveau d'eau à flexible [ niveau à caoutchouc | niveau caoutchouc | niveau à eau | niveau d'eau | niveau à bouteilles ]
water level

niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau de bruit perturbateur de l'intelligibilité | niveau de masque du langage | niveau de masque de la parole | dBP
speech interference level | SIL

niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum
maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage

variations de niveau d'eau | fluctuations de niveau d'eau | variations de niveau | fluctuations de niveau
water-level fluctuations | water level fluctuations

niveau du bruit ambiant [ niveau ambiant | niveau du bruit d'ambiance | niveau d'ambiance ]
ambient noise level

niveau minimum d'étiage | niveau d'eau minimal
minimum water level | minimum stage | lowest water level)

interrupteur du niveau d'huile (1) | contacteur de niveau d'huile (2)
oil level switch

chéloïde | bourrelet dur de la peau (au niveau d'une cicatrice)
keloid | raised scar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics , la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession , récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude;
52. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States to transpose rapidly into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement , Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts , in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud;

60. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude.
60. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States to transpose rapidly into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement, Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts, in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud;

8. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude.
8. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States quickly to transpose into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement, Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts, in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud.

6. s'inquiète du niveau des irrégularités non recouvrées ou déclarées irrécouvrables en Italie à la fin de l'exercice 2009;
6. Is concerned about the level of outstanding irregularities not recovered or declared unrecoverable in Italy at the end of the fiscal year of 2009;

L’article 28 ter proposé par la Commission semble, au contraire, ne faire appel au concept de risque tolérable que pour déterminer, a posteriori, le niveau d’irrégularité affectant l’utilisation des fonds qui peut être considéré comme acceptable.
The Commission’s proposal for Article 28b by contrast seems to use the concept of tolerable risk solely as a basis for deciding what level of irregular use of funds should be regarded as acceptable ex post.

3. En outre, la Commission organise au niveau communautaire des réunions d’information destinées aux représentants concernés des États membres afin d’examiner avec eux les informations obtenues sur la base des articles 3, 4 et 5 et du paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne les enseignements à en tirer quant aux irrégularités, aux mesures de prévention et aux poursuites.
3. Furthermore, the Commission shall organise meetings of an informative nature at Community level for the appropriate representatives of the Member States in order to examine with them the information obtained under Articles 3, 4 and 5 and paragraph 1 of this Article, in particular with regard to the lessons to be learned therefrom in connection with irregularities, preventive measures and legal proceedings.

«soupçon de fraude», un soupçon de fraude au sens de l’article 1er bis, point 4, du règlement (CE) no 1681/94, à savoir une irrégularité qui a fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire donnant lieu au lancement d’une procédure au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel, en particulier d’une fraude telle que visée à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes adoptée sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne;
‘suspected fraud’ has the meaning assigned to it by Article 1a point (4) of Regulation (EC) No 1681/94, that is an irregularity which has been subject of a primary administrative or judicial finding giving rise to the initiation of proceedings at national level in order to establish the presence of intentional behaviour, in particular fraud as is referred to in Article 1(1) point (a) of the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union;

Il convient de prévoir des réductions dès le premier animal concerné par des irrégularités; toutefois, quel que soit le niveau de la réduction, il importe que la sanction soit moins sévère lorsque les irrégularités portent sur trois animaux ou moins de trois animaux.
Reductions should be foreseen as from the first animal found with irregularities but, irrespective of the level of the reduction, there should be a less harsh sanction where three animals or less are found with irregularities.

Lorsqu'elles sont lancées à l'instigation de l'Office ou à la demande d'un Etat membre dans le cadre du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 [23], les enquêtes externes sont destinées, selon l'article 2 dudit règlement, à rechercher les irrégularités « graves ou transnationales » ou les irrégularités « dans lesquelles sont susceptibles d'être impliqués des opérateurs économiques agissant dans plusieurs Etats membres » ou rechercher les irrégularités, « lorsque la situation d'un Etat membre exige dans un cas particulier le renforcement des contrôles et vérifications sur place afin d'améliorer l'efficacité de la protection des intérêts financiers et, ainsi, d'assurer un niveau de protection équivalent au sein de la Communauté ».
When external investigations are launched at the instigation of the Office or at the request of a Member State, they are intended, according to Article 2 of Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, [23] "for the detection of serious or transnational irregularities or irregularities that may involve economic operators acting in several Member States" and to detect irregularities, "where .the situation in a Member State requires on-the-spot checks and inspections to be strengthened in a particular case in order to improve the effectiveness of the protection of financial interests and so to ensure an equivalent level of protection within the Community".