Traduction de «niveau d’irrégularités encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

irrégularité au niveau de l'engagement
irregularity at the commitment stage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics , la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession , récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude;
52. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States to transpose rapidly into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement , Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts , in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud;

60. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude.
60. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States to transpose rapidly into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement, Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts, in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud;

8. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude.
8. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States quickly to transpose into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement, Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts, in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud.

Pour autant, celles-ci n’empêchent pas un niveau d’irrégularités encore trop élevé.
Nevertheless, despite these procedures, the number of irregularities is still too high.

Après le transfert de responsabilité, la surveillance devrait être réduite à un niveau permettant encore la détection des fuites ou des irrégularités notables, mais elle devrait être à nouveau intensifiée en cas de fuite ou d’irrégularité notable.
After the transfer of responsibility, monitoring should be reduced to a level which still allows for identification of leakages or significant irregularities, but should again be intensified if leakages or significant irregularities are identified.

On donne des pouvoirs au conseil de bande, puis on revient par en arrière en disant que le conseil de bande a des pouvoirs, mais que le ministre a encore plus de pouvoirs parce que c'est lui qui va décider du droit de vie ou de mort du conseil de bande et déterminer des procédures d'appel au niveau des élections en cas d'irrégularités.
We give the band council certain powers, and then we take two steps backward and say the band council has powers, but the Minister has even more powers, because he will be deciding whether the band council lives or whether it dies, and determining the appeal process in cases of election irregularities.

Les quatre points cardinaux de la proposition sont les suivants : - exigence de transparence du groupe de sociétés auquel une entreprise financière est rattachée ; - obligation pour l'entreprise financière d'avoir son siège statutaire et son administration centrale dans le même Etat membre; (1) Le Parlement européen n'ayant pas encore donné son avis sur le texte concernant les immunités et les privilèges, celui-ci sera adopté ultérieurement. - élargissement des possibilités d'échanges d'information entre autorités ; - imposition aux réviseurs de comptes de l'obligation de signaler aux autorités de surveillance les irrégularités constatées au niveau des entreprises financières.
The four cardinal points in the proposal are as follows: - transparency is required of the group of companies to which a financial undertaking belongs; - a financial undertaking is required to have its registered office and its head office in the same Member State; - the scope for exchanging information between authorities is extended; - auditors are required to report to the supervisory authorities any irregularities discovered in financial undertakings. Once it has received the abovementioned Opinions, the Council will return to this proposal in order to adopt a common position.