Vertaling van "niveau d’imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

niveau élevé d'imposition
higher brackets

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum
maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage

niveau minimum d'étiage | niveau d'eau minimal
minimum water level | minimum stage | lowest water level)

interrupteur du niveau d'huile (1) | contacteur de niveau d'huile (2)
oil level switch

chéloïde | bourrelet dur de la peau (au niveau d'une cicatrice)
keloid | raised scar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Il convient de restructurer l'assiette des taxes automobiles afin d'établir un lien plus direct entre le niveau d'imposition et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves.
1. Vehicle tax bases need to be restructured in order to establish a more direct relation between taxation levels and the CO2 emissions of new passenger cars.

En revanche, précisément en raison des écarts existant entre les différents niveaux de taxation, l'industrie automobile adapte ses prix hors taxes en fonction du niveau d'imposition appliqué dans les États membres.
On the other hand, precisely because of the differences in tax levels, the car industry adapts its pre-tax prices taking into consideration the level of taxation in Member States.

Les autorités chargées de l’aménagement du territoire dans les zones rurales devraient promouvoir des procédures permettant la rénovation des bâtiments désaffectés dans les villages et les petites villes, en garantissant un niveau d’imposition foncière peu élevé pour les entreprises ainsi que des indemnités compensatoires prélevées sur les projets de commerce de détail en périphérie des agglomérations.
Planning authorities in rural areas should champion an enabling process for renewing redundant village and small-town buildings, ensuring low business rates for starter businesses and compensatory contributions from edge-of-town retail projects.

Les règles internationales relatives à l'établissement stable servent à déterminer le niveau d'imposition d'une entreprise sur la base d'un seuil d'activité dans un pays donné.
International permanent establishment rules are used to determine how much a company should be taxed based on a threshold of its activity in a given country.

Ce que notre pays fait de plus néfaste pour notre productivité concerne probablement l'imposition des entreprises, et pas tant le niveau des impôts sur les sociétés, qui me paraissent un peu hauts par rapport aux États-Unis, ce qui est un facteur dissuasif, mais les différences de niveau d'imposition des sociétés entre les secteurs industriels.
The most damaging thing we're doing as a country in terms of our productivity is probably on the corporate tax side, and not so much the level of corporate taxes, where I think they are somewhat high vis-à-vis the U.S., and that is a disincentive, but on the various different levels of corporate taxes across industries.

Je passe maintenant à un deuxième point. La documentation sur l'économie renferme des preuves solides que la croissance économique est une fonction du niveau d'imposition—j'insiste sur le niveau d'imposition—lequel, à plus long terme, doit égaler les dépenses.
Turning to the second topic, the economics literature contains strong evidence that economic growth is a function of the level of taxation—I emphasize the level of taxation—which in the longer run must equal spending.

La Cour relève néanmoins que l’équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation n’est pas d’emblée rompue dès qu’il existe des cas exceptionnels dans lesquels des dividendes d’origine nationale sont exonérés, bien que les bénéfices à partir desquels ces dividendes ont été versés n’ont pas été soumis dans leur intégralité à un niveau d’imposition effectif correspondant au taux d’imposition nominal.
The Court nevertheless observes that the exemption and imputation methods do not immediately cease to be equivalent as soon as exceptional cases exist in which nationally-sourced dividends are exempt although the profits out of which those dividends have been paid have not been subject in their entirety to an effective level of taxation corresponding to the nominal rate of tax.

En revanche, l’application de la méthode d’imputation à des dividendes d’origine étrangère conduit à une charge fiscale supplémentaire dans le chef de la société bénéficiaire résidente si le niveau d’imposition effectif que les bénéfices de la société distributrice des dividendes ont subi n’atteint pas le taux d’imposition nominal auquel sont soumis les bénéfices de la société résidente bénéficiaire des dividendes.
By contrast, application of the imputation method to foreign-sourced dividends leads to an additional tax liability so far as concerns the resident company receiving them if the effective level of taxation to which the profits of the company paying the dividends were subject falls short of the nominal rate of tax to which the profits of the resident company receiving the dividends are subject.

Toutefois, et conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de fixer le niveau d'imposition dans ce domaine.
The level of taxation in this area is however a matter for the Member States to decide, in accordance with the principle of subsidiarity.

Cela correspond à un niveau d'imposition de 46 p. 100. Selon certaines estimations, ce niveau dépasse 50 p. 100 lorsque toutes les formes d'imposition sont prises en considération. La famille canadienne moyenne a vu ses taxes et ses impôts grimper de plus de 1 000 p. 100 depuis 1961 sous le régime des divers gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé.
The average Canadian family's tax bill has increased by over 1,000 per cent since 1961 under successive Liberal and Conservative governments.