Traduction de «niveau d’harmonisation fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commutateur de niveau à seuil fixe
fixed threshold level switch

Condensateurs fixes utilisés dans les équipements électroniques – Partie 14-1 : Spécification particulière-cadre : Condensateurs fixes d'antiparasitage et raccordement à l'alimentation – Niveau d'assurance D
Fixed capacitors for use in electronic equipment – Part 14-1: Blank detail specification: Fixed capacitors for electromagnetic interference suppression and connection to the supply mains – Assessment level D

carte à niveau fixe | carte isohypse
constant level chart | constant-height chart

carte à niveau constant [ carte à niveau fixe | carte isohypse | carte d'isobares à niveau constant ]
constant level chart [ constant-height chart | fixed-level chart | isohypsic chart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition fixe le niveau minimum harmonisé de réserves à constituer par les banques pour couvrir les pertes dues à de futurs prêts qui se rév´leraient non performants.
The proposal establishes common minimum levels for the amount of money banks need to set aside to cover losses caused by future loans that turn non-performing.

Une fourchette fixe accroît l’effet d’harmonisation, tout en maintenant une certaine flexibilité pour que les États membres définissent le seuil en fonction de la situation propre à leur marché du travail, de leur niveau de revenu moyen et des différences dans la répartition des revenus.
A fixed range increases the harmonising effect, while maintaining a certain level of flexibility for Member States to set the threshold in function of the particular situation in their labour market, their average income levels and divergence in income distribution.

Le règlement garantit notamment l’accès à l’internet ouvert, il fixe un niveau d'exigence élevé pour l'harmonisation totale des droits des utilisateurs finaux, il renforce la liberté d’entreprise à l’échelle européenne et devrait permettre d'alléger la réglementation sectorielle au fil du temps.
In particular, the Regulation will safeguard access to the open internet; it sets a high standard for fully harmonised end-user rights, increases business freedom at European scale and should lead to a reduction in sector-specific regulation over time.

(4 quinquies) Le Parlement européen et le Conseil devraient définir précisément les exigences essentielles de la législation de l'Union harmonisant les conditions pour la commercialisation de produits afin d'éviter les erreurs d'interprétation de la part des organisations de normalisation en ce qui concerne les objectifs et le niveau de protection fixés par cette législation.
(4d) The European Parliament and the Council should be precise when defining the essential requirements in Union legislation harmonising the conditions for the marketing of products in order to avoid misinterpretation on the part of the standardisation organisations with regard to the objectives, and the level of protection, set by that legislation.

Le rapporteur est favorable à une harmonisation complète – par opposition à une harmonisation minimale – à un niveau d'indemnisation fixé à 100 000 EUR (une limite plus élevée serait également autorisée).
The rapporteur is in favour of full harmonisation - as opposed to minimum harmonisation - at a fixed level of compensation of EUR 100 000 (a higher limit would also be permitted).

(6 bis) Dans le dernier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, la Commission reconnaît que les États membres ont adopté des approches très variées et se sont fixé des valeurs seuils ou des objectifs d'émission de bruit d'ambition variable. L'Union doit donc envisager, outre l'harmonisation des règles sur les restrictions d'exploitation que propose le présent règlement, la nécessité d'adopter des règles d'harmonisation au niveau de l'Union en ce qui concerne les valeurs limites d'immission et d'émission de bruit pour les aéroports.
(6a) In its latest implementation report on Directive 2002/49/EC, the Commission recognised that the Member States have shown very different approaches and levels of ambition with regard to threshold values and goals for noise emission; the Union must, in addition to harmonising rules on operating restrictions proposed by the present Regulation, consider the need to adopt Union-wide standards for the harmonisation of airport noise emission and interference limit values.

Si le seuil d'indemnisation est harmonisé vers le haut et fixé à 100 000 EUR, un seul État membre devra abaisser son niveau d'indemnisation actuel. Si le montant est fixé à 50 000 EUR, trois pays devront diminuer leurs montants d'indemnisation maximums.
If the compensation threshold is “maximum harmonized” and set at EUR 100 000 only one EU country would be forced to lower the present maximum compensation amount. If the amount was set at EUR 50 000, three countries would have to lower their maximum compensation amounts.

Les résultats de l’enquête révèlent qu’il serait inapproprié, pour l’instant, de supprimer la possibilité laissée aux États membres par la directive d’aller au-delà du niveau d’harmonisation fixé par celle-ci dans ces secteurs spécifiques[12].
The results of the investigation reveal that it would not be appropriate, for the time being, to remove the possibility, foreseen by the Directive, for Member States to go beyond the level of harmonisation set by it in these specific sectors.[12]

9. déplore le blocage persistant de l'exercice d'harmonisation des règles d'origine non préférentielle au niveau multilatéral, exercice engagé dès 1995 sur la base de l'accord sur les règles d'origine (ARO) conclu dans le cadre de l'Uruguay round; estime qu'une telle harmonisation permettrait une application plus efficace et plus équitable des mesures de défense commerciale à travers le monde et un meilleur encadrement des pratiques en matière de marquage de l'origine; invite la Commission à prendre toutes les initiatives possibles en vue de la relance et de la conclusion de ces négociations sur la base des principes fixés dans l'ARO;
9. Deplores the persistent deadlock in the multilateral harmonisation exercise concerning non-preferential rules of origin, which began as early as 1995 on the basis of the Agreement on Rules of Origin (ARO) concluded in the Uruguay Round; believes that such harmonisation would enable trade defence measures throughout the world to be applied more effectively and fairly and would provide a better framework for origin marking practices; calls on the Commission to take all possible measures with a view to restarting and concluding these negotiations on the basis of the principles laid down in the ARO;