Vertaling van "niveau d’aide octroyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire [ Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire ]
Post-Secondary Student Support Program

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Demande d'aide financière pour 1992/1993. Étudiants du niveau postsecondaire
1992/93 Application for Financial Assistance for Post-Secondary Students

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

niveau d'enseignement [ niveau de formation ]
level of education [ level of training ]

concevoir l'enclenchement des signaux de passages à niveau
design railway wayside signalling interlockings | undertake wayside signalling interlocking design activities | create wayside signalling interlockings | design wayside signalling interlockings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres qui décident d'appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement peuvent prendre en compte les différences entre le niveau de soutien octroyé pendant l'année civile 2014 et le niveau de soutien à octroyer conformément au titre IV du présent règlement lorsqu'ils appliquent une méthode de calcul prévue au présent article, pour autant que:
Member States which decide to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation may take into account the differences between the level of support granted in calendar year 2014 and the level of support to be granted in accordance with Title IV of this Regulation when applying a calculation method provided for in this Article, provided that:

Les régimes juridiques et le niveau de protection octroyé en la matière diffèrent fortement selon les États membres.
The legal regimes in the Member States and the level of protection granted throughout the EU differ considerably.

Conformément à l'article 4, paragraphe 5, l'applicabilité est évaluée par la Commission dans le respect du principe de proportionnalité au regard, le cas échéant, du niveau de soutien octroyé.
That assessment of applicability by the Commission shall, in accordance with Article 4(5), take account of the principle of proportionality having regard to the level of support allocated, where appropriate.

Sans préjudice de la définition figurant à l'article 2, point 33), et conformément à l'article 4, paragraphe 5, l'applicabilité est évaluée dans le respect du principe de proportionnalité au regard, le cas échéant, du niveau de soutien octroyé.
The assessment of applicability shall, without prejudice to the definition laid down in point (33) of Article 2, take account of the principle of proportionality in accordance with Article 4(5) having regard to the level of support allocated, where appropriate.

Par ailleurs, concernant la diminution des ressources européennes destinées à la coopération avec le Mercosur et le Chili ces dernières années, le Comité souligne la nécessité de relever l'engagement de l'UE en la matière au moins au niveau des fonds octroyés dans les années où les montants étaient les plus élevés, afin d'apporter une contribution efficace à la réduction de la pauvreté dans ces pays.
At the same time, given the reduction of the European resources earmarked for cooperation with MERCOSUR and Chile over recent years, the ESC points to the need for EU commitments in this area to reach at least the highest levels achieved in recent years in order to ensure that they are sufficient to make an effective contribution to reducing poverty in those countries.

(5) Afin de permettre un passage harmonieux vers le niveau de soutien prévu pour les céréales, et en vue de résoudre également les difficultés actuelles liées à l'existence de régimes d'aide différents pour les variétés de lin textile et de lin oléagineux, il convient de fixer le montant des paiements pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres au niveau de celui octroyé pour les graines de lin, qui doit converger vers celui des céréales lors de la campagne de commercialisation 2002/2003.
(5) To ensure a smooth transition to the level of support granted for cereals and to solve the current problems caused by the existence of different aid schemes for fibre flax and seed flax, the payments for flax and hemp grown for fibre should be the same as those granted for linseed, which must themselves be aligned with those for cereals by the 2002/2003 marketing year.

Compte tenu du caractère passager de l'avantage octroyé au niveau des fabricants de biofuel et de la nature spécifique de l'infraction au niveau des producteurs agricoles, bénéficiaires finals des avantages accordés, la récupération des montants octroyés reviendrait à porter un coup dur à une mesure fondamentalement en conformité avec la politique de la Communauté et dont l'illégalité résidait, mis à part l'aspect procédural, pour l'essentiel dans une approche trop restrictive concernant les bénéficiaires indirects de l'aide.
In view of the temporary nature of the advantage to the biofuel manufacturers and of the specific nature of the infringement at the level of farmers, who were the actual beneficiaries, it seems unnecessarily severe to require recovery of the amounts granted under this measure, which is basically in agreement with Community policy, and which (apart from the procedural aspects) is essentially unlawful only in terms of the excessively restrictive approach to the indirect recipients of aid.