Traduction de «niveau du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau du trait d'abattage
cutting point | felling point

niveau du trait d'abattage
felling point

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

salle de traite à un seul niveau
single-level milking parlour

aile de traite sans fosse d'opération | salle à un seul niveau
single-level milking parlour

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Groupe intergouvernemental spécial d'experts de haut niveau chargé d'examiner les questions fondamentales ayant trait à l'évolution future du système monétaire international
Ad Hoc Intergovernmental High-Level Group of Experts on the Evolution of the International Monetary System

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation
Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Services d’intérêt général : le protocole convenu en même temps que le traité de Lisbonne définit les principes communautaires applicables aux services d’intérêt général et établit un nouveau cadre transparent et fiable au niveau du traité, tirant ainsi les leçons d’une décennie de débats à propos du rôle de l’UE et mettant en exergue la convergence des points de vue, notamment depuis la publication du Livre blanc de la Commission de 2004.
Services of general interest : The Protocol agreed alongside the Treaty of Lisbon sets out the EU principles applicable to services of general interest and establishes a new, transparent and reliable framework at the level of the Treaty. This draws the lessons of a decade of debate about the role of the EU and it highlights the convergence of views, notably since the 2004 Commission's White Paper.

Ainsi qu'il ressort d'un rapport publié en octobre 2017, même si tous les États membres ont adopté des plans d'action nationaux concernant les pesticides – dans plusieurs cas avec un retard important –, ces plans présentent de grandes différences quant à leur caractère exhaustif et à leur champ d'application. En outre, seuls cinq États membres[3] ont fixé des objectifs mesurables de haut niveau, ayant trait à une réduction des risques pour quatre d'entre eux et à une réduction de l'utilisation pour le cinquième.
As shown by a Report published in October 2017, while all Member States have adopted National Action Plans on pesticides – in many cases with significant delays and with a huge diversity in their completeness and coverage – only five Member States[3] set high-level measurable targets, of which four relate to risk reduction and one to use reduction.

garantit l'accès des entreprises de l'UE aux grands marchés publics du Japon dans 48 grandes villes et supprime les obstacles en matière de passation de marchés dans le secteur ferroviaire, qui revêt une grande importance économique au niveau national; traite des points sensibles spécifiques dans l'UE, par exemple dans le secteur automobile, en prévoyant des périodes de transition avant l'ouverture des marchés.
guarantees EU companies access to the large procurement markets of Japan in 48 large cities, and removes obstacles to procurement in the economically important railway sector at national level; addresses specific sensitivities in the EU, for instance in the automotive sector, with transition periods before markets are opened.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely establishing a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

compétences confirmées, acquis professionnel de haut niveau et expérience (au moins cinq années), y compris au niveau européen et/ou au niveau international, dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des victimes, et/ou dans des domaines connexes;
proven competence, high level of professional achievement and experience (at least 5 years), including at European and/or international level, in areas of activities in preventing and fighting trafficking in human beings and protecting victims and/or related areas;

Au niveau du traité, ces situations sont abordées à l'article 86, paragraphe 2, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice[8], lequel dispose que les services d'intérêt économique général sont, en principe, soumis à l'application des règles du traité.
At the level of the Treaty, these situations are addressed by Article 86(2) as interpreted by the case law of the Court of Justice[8]. This provides that services of general economic interest are in principle subject to the application of Treaty rules.

Les États membres et la Commission devraient s'employer à mettre en œuvre des politiques renforçant la criminalisation de la traite des êtres humains, notamment en protégeant les victimes potentielles au niveau national, au niveau régional, au niveau de l'UE et au niveau international.
Member States and the Commission should actively pursue policies reinforcing the criminalization of human trafficking including the protection of (.) potential victims at national, regional, EU and at a wider international level.

[49] Selon laquelle « la protection des intérêts financiers communautaires est une responsabilité partagée entre la Communauté et les Etats membres et à ce titre il importe de souligner qu'au niveau des traités, l'article 280 du traité CE constitue la base juridique spécifique pour conduire les actions de coopération avec les autorités nationales compétentes (...) ou prendre les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers communautaires (...). C'est notamment dans ce cadre que devrait être garantie la coopération étroite et régulière entre l'Office européen lutte antifraude (OLAF) et les autorités nationales de poursuite d'une part et entre la Commission (OLAF) et Eurojust d'autre part».
[49] According to which "The protection of the Community's financial interests is a responsibility shared between the Community and the Member States and it is important to stress in this connection that at Treaty level, Article 280 of the EC Treaty constitutes the specific legal basis for cooperation with the competent national authorities .or taking the necessary measures for preventing and combating fraud and any other illegal activity affecting the Community's financial interests .It is in this framework in particular that close and regular cooperation between the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the national law-enforcement authorities, on the one hand, and between the Commission (OLAF) and Eurojust, on the other hand, should be guaranteed". »