Traduction de «niveau du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.
· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.

La stratégie de Lisbonne n’est pas parvenue à impliquer suffisamment les acteurs clés de la mise en œuvre, notamment au niveau national (parlements nationaux et régionaux, partenaires sociaux, société civile).
The Lisbon Strategy failed to commit the key players sufficiently in terms of delivery, particularly at national level.

Ce que nous voulons faire au niveau du Parlement, c'est préciser qu'il doit y avoir une limite au développement commercial et soumettre cette limite au Parlement, sans toutefois que le Parlement ait à décider si le bâtiment a un étage ou deux étages de trop.
What we're trying to do at the parliamentary level is establish that there has to be a limit to commercial development and have that placed before Parliament without having Parliament trying to decide whether a building on block A is a storey higher than it should be or two storeys too high.

Il faut également une certaine reddition de comptes au niveau des ministères ainsi qu'au niveau du Parlement.
I think we could set up accountability at the parliamentary level as well.

2. Lorsqu’elle est classifiée au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», ou à un niveau équivalent, une information classifiée transmise par le Conseil au Parlement européen est traitée et stockée conformément aux règles de sécurité du Parlement européen, qui assurent un niveau de protection de ces informations classifiées équivalent à celui assuré par le Conseil.
2. Classified information provided by the Council to the European Parliament, where it is classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent, shall be handled and stored in accordance with the European Parliament’s security rules which shall afford a level of protection for such classified information equivalent to that of the Council.

D’une part, il crée un Conseil de coopération visant à assurer le bon fonctionnement de l'accord et, d’autre part, il prévoit un contact régulier entre les deux parties, par exemple, au niveau des parlements ainsi qu'entre le Comité économique et social de l'UE et son homologue sud-africain, le Conseil national de l’économie, du développement et du travail.
It creates a Cooperation Council to ensure the smooth operation of the Agreement. And it provides for regular contact between the parties; for example, between their Parliaments and between the EU's Economic and Social Committee and its South-African counterpart, the National Economic Development and Labour Council.

Pour répondre à votre question, nous avons essayé de tenir compte du fait que nous avons maintenant en Haïti un gouvernement nouvellement élu tant au niveau du Parlement qu'au niveau du pouvoir exécutif.
I think the answer to your question is that we've tried to be sensitive to the fact that we have now in place in Haiti a newly elected leadership, parliamentary as well as executive level.

L'autre défi que la coopération internationale a dû traditionnellement relever en Haïti a été de s'assurer de la volonté politique d'acteurs clés, que ce soit au niveau du Parlement, de l'exécutif ou des partis politiques, de collaborer ensemble afin d'apporter les changements nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne gestion du Parlement.
The other challenge that has traditionally faced international cooperation in Haiti is the will of key players, whether in Parliament, the Executive or the political parties, to work together to make the necessary changes to the way Parliament functions and is managed.

Dans un régime fédéral, c'est peut-être indélicat pour un Parlement que de se prononcer sur la qualité d'une intervention d'un autre niveau de Parlement. [.] Je préférerais carrément qu'on laisse un peu écouler le temps et attendre le résultat du référendum, étudier la question et la réponse et voir si tout répond au critère de clarté énoncé dans le projet de loi C-20.
In a federal system, it might be considered bad form for a Parliament to comment on the quality of an intervention undertaken by another legislature.I would by far prefer that we allow some time to pass and that we wait for the results of the referendum, examine the question and the answer, and see whether they meet the criteria for clarity set out in Bill C-20.