Traduction de «niveau doit demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau auquel un service essentiel doit être fourni
level at which an essential service is to be provided

modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni
change the level at which an essential service is to be provided

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Le niveau élevé persistant de chômage, notamment de longue durée, doit être abaissé pour parvenir à un marché du travail fondé sur l'intégration - une caractéristique qui doit être mieux développée. En dépit des progrès accomplis, la situation des catégories défavorisées sur le marché de l'emploi demeure en effet fragile.
- Stubbornly high levels of unemployment and long-term unemployment need to be further reduced in order to achieve an inclusive labour market; the inclusiveness of labour markets needs to be better developed; in spite of the progress made, the employment position of disadvantaged people remains weak.

Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière de protection sociale se développe, avec la participation des acteurs concernés. Dans ses conclusions du 29 novembre 1999, le Conseil a ainsi fait de la garantie d'un niveau élevé et durable de protection de la santé l'un des quatre objectifs prioritaires d'une telle coopération européenne. A cette occasion, il a rappelé qu'une action communautaire doit soutenir et encourager les efforts de réforme conduits par les États dans le cadre de leurs priorités nationales.
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28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;
28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;

La Commission estime que, pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la prise en charge des retraites doit être limitée de telle manière que RMG demeure responsable d’un déficit des pensions correspondant au niveau moyen du déficit des pensions qui figure sur le bilan des entreprises britanniques au profil comparable.
The Commission considers that in order to be considered as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty, the pension relief must be limited such that RMG remains liable for a pension deficit that is in line with the average pension deficit that UK companies with a comparable profile assume on their balance sheets.

6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critère pour l'objectif 1, d'autres critères doivent également être employés pour définir les catégories et les priorités de l'aide aux régions de l'objectif 2, critères tenant compte des défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques auxquels ces régions sont confrontées, conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006; observe que les États membres pourraient envisager de concevoir d'autres indicateurs - des facteurs environnementaux et sociaux, par exemple - donnant une image plus complète du bien-être de la société, des caractéristiques spécifiques des régions et des villes des objectifs 1 et 2 et de la valeur ajoutée produite par les politiques européennes au niveau national, afin de ne pas exclure de vastes zones insuffisamment développées de l'évolution qu'autorise la politique commune de cohésion de l'Europe;
6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the main criterion for Objective 1, other criteria should also be used to categorise and prioritise support to Objective 2 regions, based on the respective social, economic, environmental, demographical and geographical challenges which they face, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; notes that the Member States might consider investigating further indicators – environmental and social factors, for example – that give a broader picture of the well-being of society, the specific characteristics of Objectives 1 and 2 regions and cities and the added value produced by EU policies at national level, with the aim of not leaving vast and poorly developed areas outside the development offered by the common European cohesion policy;

2. fait observer que la politique forestière doit demeurer, en vertu du principe de subsidiarité, un domaine qui relève en premier lieu de la compétence des États membres tout en bénéficiant du soutien complémentaire de l'Union européenne; attire l'attention sur la nécessité de prendre des mesures à un niveau approprié, qu'il s'agisse du niveau local, régional, national ou européen; souligne qu'un tel cadre stratégique permettrait de renforcer la coordination des mesures prises aux niveaux national et communautaire et de dynamiser l'image de l'Union européenne dans les négociations internationales sur la lutte contre le changement climatique;
2. Points out that, in accordance with the subsidiarity principle, forest strategy should continue to be primarily a matter for the Member States, with additional support from the European Union; points to the need to take measures at an appropriate local, regional, Member State or EU level; stresses that such a strategy framework would enhance the coordination of national and Community measures and boost the image of the European Union in international negotiations on combating climate change;

3. invite la Commission à s'efforcer d'établir des indicateurs statistiques plus pertinents et territorialisés, de façon à donner une vue d'ensemble plus générale du niveau de développement de ces régions; souligne que des indicateurs autres que le PIB ( population totale, chômage, taux d'emploi, niveau d'éducation, densité démographique) sont d'ores et déjà exploitables dans des régions éligibles au titre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi"; demande à la Commission d'étudier la possibilité de définir à l'avenir, parmi ces indicateurs, des indicateurs spécifiques aux régions montagneuses, insulaires, reculées ou peu densément peuplées; n'en considère pas moins que le PIB doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique de cohésion;
3. Calls on the Commission to work towards more pertinent and territorialised statistical indicators in order to provide a more comprehensive picture of the development level of these regions; stresses that indicators other than GDP (total population, unemployment, employment rates, level of education, population density) can already be used in regions eligible under the Regional competitiveness and employment objective; asks the Commission to study the possibility for designating in the future specific indicators also for mountainous regions, islands, remote or sparsely populated areas among these indicators; is nevertheless of the opinion that GDP must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance;

3. estime que le PIB doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique de cohésion; invite toutefois la Commission et les États membres à s'efforcer d'établir des indicateurs statistiques plus pertinents et territorialisés, de façon à donner une vue d'ensemble plus générale du niveau de développement des régions défavorisées; souligne que des indicateurs autres que le PIB (population totale, chômage, taux d'emploi, niveau d'éducation, densité démographique) sont d'ores et déjà exploitables par les États membres aux fins de la répartition entre les régions des crédits disponibles au titre des enveloppes qui leur sont allouées, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque région;
3. Is of the opinion that GDP must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance; calls nevertheless on the Commission and the Member States to work towards more pertinent and territorialised statistical indicators, in order to provide a more comprehensive picture of the development level of these disadvantaged regions; stresses that indicators other than the GDP (total population, unemployment-employment rates, level of education, population density) can already be used by the Member States in redistribution of funds among regions, within their allocated envelopes, taking into account the specific attributes of each region;

Toutefois, la valeur moyenne de l'exposition calculée sur une durée de 40 heures doit demeurer inférieure à la valeur limite d'exposition et des éléments probants doivent montrer que les risques dus au régime d'exposition auquel est soumis le travailleur sont moins élevés que ceux dus à un niveau d'exposition correspondant à la valeur limite.
However, the exposure value averaged over 40 hours must be less than the exposure limit value and there must be evidence to show that the risks from the pattern of exposure to the work are lower than those from exposure at the exposure limit value.