Traduction de «niveau des principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

domaine de premier niveau | domaine principal | domaine de tête
top-level domain | TLD

coûts de financement de haut niveau | principal niveau de coûts de financement
high-level cost of funding

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

voie de niveau principale | niveau principal
main level

Principes directeurs - Niveau 1, Brevet d'administrateur scolaire et Niveau 2, Brevet de directeur d'école
Guidelines - Level 1, School Administrator Certificate and Level 2, Principal Certificate

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

niveau maximal | niveau maximal de la retenue | niveau des plus hautes eaux | niveau maximal critique | niveau de crue
maximum water level

principes de commandement | principes de direction | principes de leadership
principles of management | scope of management principles | leadership principles | range of management principles

principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle
principles of AI | principles of artificial intelligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, comme la Cour de justice l’a souligné dans sa jurisprudence, les règles de procédure nationales régissant les recours relatifs à la protection des droits individuels octroyés par le droit de l’Union ne doivent pas être moins favorables que les règles régissant des recours similaires au niveau national (principe d’équivalence) et ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (principe d’effectivité).
Furthermore, as underlined by the case-law of the Court of Justice, the national procedural rules governing actions for the protection of individual rights granted by Union law must be no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and must not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Union law (principle of effectiveness).

Il y a lieu d'appliquer des principes comptables et de consolidation harmonisés, en accord avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, aux données déclarées au niveau d'une entité, c'est-à-dire que les informations au niveau d'une entité doivent suivre, dans la mesure du possible, les principes comptables et de calcul des risques appliqués par le groupe».
Harmonised accounting and consolidation principles should be applied, in agreement with the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB to the data reported at entity level, i.e. information on entity level should follow the accounting and risk calculation principles of the group to the extent possible’.

30. Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau commun de protection contre la discrimination dans tous les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire.
30. In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, the objective of this Directive, namely ensuring a common level of protection against discrimination in all the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved by the Community.

La fédération est connue sous le nom de Société de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, d'où certaines difficultés avec le Magen David Adom—non pas au niveau des principes, de l'action et de l'intervention humanitaire, mais au niveau malheureusement, jusqu'ici, de la question insoluble du symbole à utiliser et de savoir s'il ne faudrait pas s'en tenir aux symboles qui sont déjà utilisés.
The federation is known as the Red Cross and Red Crescent Society, hence some of the difficulty with the Magen David Adom—not at the level of principle, action, and humanitarian intervention, but at this unfortunately, up to this point, insoluble question of what symbol to use and whether the symbols should be limited to those already in use.

Dans le cas de CTV, nous avons choisi avec vigueur et rapidité de mettre en place cette structure proposée par le CRTC, qui est d'abord, au niveau des principes, une déclaration de principes et pratiques et, au niveau de la structure, le comité de surveillance.
With regard to CTV, we decided to quickly and vigorously implement the structure proposed by the CRTC which is first and foremost a statement of principles and practices and includes the monitoring committee in its structure.

Le principal problème ici, madame la présidente—et il ne s'agit pas seulement de l'équité en matière d'emploi, cela s'applique aussi aux autres régimes législatifs qui existent—, ne se pose pas au niveau des principes ou des objectifs de la loi; il se pose au niveau de l'application de la loi.
The overriding concern here, Madam Chair and it's not just employment equity, it applies in other legislative regimes that are out there is not in the principles or the objectives of the act; it's in the enforcement of the act.

2. Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l'alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et au niveau national.
2. For the purposes of paragraph 1, this Regulation lays down the general principles governing food and feed in general, and food and feed safety in particular, at Community and national level.

(28) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé commun de protection contre la discrimination dans tous les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire.
(28) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, the objective of this Directive, namely ensuring a common high level of protection against discrimination in all the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved by the Community.

Les principes de base qui ont servi à établir les deux rapports que le Bloc a réalisés sur la fiscalité sont en fait les mêmes qu'on retrouve dans la Commission Carter, des principes compréhensibles pour tout le monde, principes d'équité d'une part, efficacité, neutralité, stabilité (1045) Au niveau du principe d'équité, le régime de taxation doit assurer une répartition équitable du fardeau fiscal entre les contribuables.
The principles underlying the Bloc's two reports on taxation are those found in the report of the Carter commission, principles everyone can understand, principles of fairness, efficiency, neutrality and stability (1045) Under the principle of fairness, the tax system must ensure a fair distribution of the tax burden among taxpayers.

Et je pense que c'est important et mon parti, au niveau de l'étude de ce projet de loi, au niveau du principe, va être attentif pour faire en sorte que cette loi présente toutes les dispositions nécessaires, de façon que la population soit vraiment éclairée, au Canada et au Québec, sur les activités des lobbyistes.
I think that it is important and when the principle of this bill is considered, my party will seek to ensure that this law has all the necessary provisions so that the people of Canada and Quebec are kept informed of lobbyists' activities.