Traduction de «niveau des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en est résulté d'importantes avancées au niveau des poursuites et aussi, depuis 2010, au niveau des juridictions, ainsi que décrit au point II. 2 du présent rapport.
This has lead to significant achievements at the level of prosecution and, since 2010, also at the level of courts as described under chapter II. 2 in this report.

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

Ce même texte prévoit en outre que, dans l’hypothèse d’une enquête-miroir ou d’une équipe commune d’enquête, le ministère public compétent veille à se concerter avec l’autorité compétente de l’autre État membre sur les modalités de poursuites et, dans la mesure du possible, à fixer des échéances communes, afin de prévenir tout conflit de juridiction et d'assurer la plus grande efficacité au niveau de la poursuite, du jugement et de l’exécution de la peine.
Furthermore, under the BE measure, a public prosecutor shall, in the event of a "mirror" investigation or a joint investigation, liaise with the relevant authority in another Member State on the prosecution procedures and, as far as possible, establish common deadlines, to prevent any conflict of jurisdiction and to ensure greater efficiency in the prosecution, trial and implementation of the sentence.

Cependant, le succès de ces procédures d’enquête et de poursuite à l’encontre de tels actes repose sur une coopération étroite au niveau international.
However, successful outcomes of the investigation and prosecution of such crimes require close cooperation at international levels.

(10) L'efficacité des enquêtes et des poursuites engagées à propos de tels crimes suppose en outre une coopération étroite, au niveau transnational, entre les autorités des États qui sont parties au statut de Rome, dont les États membres.
(10) The successful outcome of effective investigation and prosecution of such crimes also requires close cooperation at transnational level between authorities of the States Parties to the Rome Statute, including the Member States.

La Croatie et l'Albanie entretiennent de bonnes relations politiques et le dialogue politique à haut niveau se poursuit.
Croatia and Albania have good political relations and high level political dialogue is ongoing.

Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la participation à la coordination de ces politiques au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des travailleurs; poursuite de l'instauration d'un dialogue social actif; poursuite de la mise en place de la protection sociale; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.
Employment and social affairs: development of appropriate labour-market structures and joint review of employment policies as preparation for participation in Union coordination of employment policies, alignment of labour and occupational health and safety legislation, in particular early adoption of the framework directive on health and safety at work, further development of an active social dialogue; further development of social protection; enforcement of equal opportunities between women and men, undertake steps to bring public health standards into line with Union norms.

Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées en ce qui concerne le marché du travail et examen conjoint des politiques de l'emploi dans la perspective de la participation à la coordination au sein de l'Union européenne; alignement du droit du travail et de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de contrôle, en particulier, adoption rapide de la directive-cadre sur la sécurité et la santé des travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; poursuite du développement d'un dialogue social actif et autonome; poursuite du développement de la protection sociale; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau communautaire.
Employment and social affairs: development of appropriate labour-market structures and joint review of employment policies as preparation for participation in Union coordination; alignment of labour and occupational health and safety legislation and development of enforcement structures, in particular early adoption of the framework directive on health and safety at work; enforcement of equal opportunities between women and men; further development of active, autonomous social dialogue; further development of social protection, undertake steps to bring public health standards into line with Union norms.