Traduction de «niveau des instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Ersbøll | Instance à haut niveau | Instance de négociation à haut niveau | IHN [Abbr.]
Ersbøll Group | High Level Body | High Level Negotiating Body

appui de haut niveau [ soutien de haut niveau | soutien des autorités supérieures | soutien des hautes instances ]
high-level support

instance préparatoire de haut niveau
senior preparatory body

Groupe Ersbøll | Instance de négociation à haut niveau | IHN [Abbr.]
Ersbøll Group | High Level Body on Staff Policy | High Level Negotiation Body

instance de haut niveau
high-level forum

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

niveau d'enseignement [ niveau de formation ]
level of education [ level of training ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, la chambre pénale a réglé, en première instance, 12 affaires de corruption à haut niveau, tandis que les chambres composées de cinq juges réglaient, en dernière instance, 13 affaires de corruption à haut niveau.
Between January 1 and December 31, 2014 the Penal Chamber settled, as first instance, 12 high-level corruption cases and the Panels of 5 judges settled, as final instance, 13 high-level corruption cases.

– vu les conclusions relatives aux actions et aux initiatives du Conseil pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptées par le Conseil le 23 mai 2011, et les lignes directrices du Conseil concernant les étapes méthodologiques à suivre pour vérifier la compatibilité des droits fondamentaux au niveau des instances préparatoires du Conseil ,
– having regard to the conclusions on the Council’s actions and initiatives for the implementation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, adopted by the Council on 23 May 2011, and to the Council’s Guidelines on methodological steps to be taken to check fundamental rights compatibility at the Council’s preparatory bodies ,

– vu les conclusions relatives aux actions et aux initiatives du Conseil pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptées lors de la 3 092 réunion du Conseil «Affaires générales» à Bruxelles le 23 mai 2011, et les directives du Conseil concernant les étapes méthodologiques à suivre pour vérifier la compatibilité des droits fondamentaux au niveau des instances préparatoires du Conseil ,
– having regard to the Council conclusions on the Council’s actions and initiatives for the implementation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, adopted at the 3092nd General Affairs Council meeting in Brussels on 23 May 2011, and to the Council’s Guidelines on methodological steps to be taken to check fundamental rights compatibility at the Council’s preparatory bodies ,

– vu les conclusions relatives aux actions et aux initiatives du Conseil pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptées lors de la 3 092 réunion du Conseil «Affaires générales» à Bruxelles le 23 mai 2011, et les directives du Conseil concernant les étapes méthodologiques à suivre pour vérifier la compatibilité des droits fondamentaux au niveau des instances préparatoires du Conseil,
– having regard to the Council conclusions on the Council’s actions and initiatives for the implementation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, adopted at the 3092nd General Affairs Council meeting in Brussels on 23 May 2011, and to the Council’s Guidelines on methodological steps to be taken to check fundamental rights compatibility at the Council’s preparatory bodies,

Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement.
Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement.
3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.

3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des enchères à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b).
3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor, whichever is the latest, EEX shall report to the auction monitor on the coverage obtained, including the level of geographic coverage and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b).

Il en existe des milliers qui nous confortent dans l'idée que notre action ne doit pas se contenter de paroles, mais doit se traduire dans les faits, que nous ne parviendrons pas à résoudre les problèmes uniquement au niveau des instances européennes, mais qu'une action concertée est nécessaire de la part de tous les acteurs, y compris les ONG qui travaillent dans la protection des mineurs et de la dignité humaine, tant au niveau européen que national ou régional.
There are thousands of such examples, which merely confirm our feeling that we must translate our words into action and that we will not be able to resolve the problems in the European institutions alone, but that concerted action by all key players is necessary, including the NGOs working to protect minors and human dignity, at both European as well as national or regional level.

Les instances compétentes du Conseil sont régulièrement informées par la Commission du progrès de ces négociations ainsi que des autres activités entreprises au niveau des instances agricoles de l'OMC et, si la Commission l'estime utile, elle saisira le Conseil de la question de la conformité de la politique de subvention des États-Unis aux engagements souscrits dans l'Uruguay Round et des éventuelles mesures à prendre à cet égard.
The relevant Council bodies receive regular progress reports from the Commission with regard to the negotiations and other activities undertaken within the WTO’s agricultural bodies, and if the Commission considers it useful, the matter of the compliance of the United States’ subsidy policy with the commitments signed in the Uruguay Round and other measures to be taken in this respect will be referred to the Council.