Vertaling van "niveau des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Évaluation préliminaire de méthodes automatisées de répression des infractions aux passages à niveau - sommaire de projet
Pilot Evaluation of Automated Grade Crossing Signal Enforcement - Project Summary

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du projet de loi C-18, des agents des douanes désignés ont récemment reçu l'autorisation d'arrêter des personnes qui avaient enfreint le Code criminel, surtout au niveau d'infractions de conduite avec facultés affaiblies, d'infractions impliquant la possession de biens volés, de personnes sous mandats non exécutés et de personnes impliquées dans des enlèvements.
Under Bill C-18 designated customs officers have been given the authority to arrest individuals found to be in violation of the Criminal Code. The primary focus has been on persons with drinking and driving offences; offences involving the possession of stolen property; persons wanted on outstanding warrants, and persons involved in abduction and kidnapping offences.

Le deuxième niveau d'infractions comprend des infractions qui pourraient être commises par des officiers de police.
The second level of offences includes offences that could be committed by police officers.

V. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;
V. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;

W. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;
W. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;

C’est pourquoi je suis favorable aux mesures proposées en vue d’harmoniser le niveau des infractions et des sanctions appliquées au niveau européen et d’établir un instrument de coordination à l’échelle de l’Union européenne.
I am therefore in favour of the proposed measures for the harmonisation and levelling of offences and the relative European penalties, and of the possible setting up of a coordinating instrument at European Union level.

Bien que la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE qualifie certaines infractions de "très graves" – par exemple lorsqu'un conducteur détient plus d'une carte de conducteur en cours de validité –, certains États membres rangent ce cas dans la catégorie "infraction mineure".En revanche, certaines infractions mineures sont sanctionnées au plus haut niveau dans d'autres pays.
Even though the new Annex III to Directive 2006/22/EC categorises certain infringements as ‘very serious’ – for example where a driver holds more than one valid driver card – some Member States categorise this as a ‘minor infringement’.On the other hand, some more minor infringements incur the highest level of penalty in other countries.

Nous verrons en comité s'il n'y aurait pas lieu d'améliorer le projet de loi relativement au niveau des infractions, lorsqu'on dit qu'il doit y avoir une intention supérieure à celle exigée par la négligence criminelle.
We will see in committee if the bill could not be improved where it deals with offences, and it is said that an intent must exist which goes beyond criminal negligence.

Ensuite, étant donné que l'an 2000 a été la première année où des rapports aient été présentés, il n'existe aucun élément de comparaison permettant d'évaluer le niveau des infractions – par exemple, en constatant une augmentation / diminution de leur nombre ou une modification des types d'infraction.
Second, since 2000 was the first year of reporting, there are no comparators against which the level of infringements can be judged – as, for example, by detecting increases/decreases or a change in the pattern of infringements.

Selon vos témoignages et vos mémoires, les coûts de la mise en application sont énormes, les définitions soulèvent beaucoup de questions, par exemple au niveau des infractions graves avec violence, les procédures et les délais sont plus longs, il y a empiètement sur les compétences provinciales et la loi est très complexe.
Your evidence and your briefs indicate that the cost of implementing these measures is enormous, that there are a lot of questions about definitions, for example as regards to serious violent offences, that lengthier proceedings and delays would ensue, that there is an intrusion into areas of provincial jurisdiction, and that the legislation is very complex.

Deuxièmement, comme je l'ai dit dans ma lettre, il est peut-être temps pour la Cour suprême de revoir la dichotomie au niveau des infractions criminelles et réglementaires, qui date d'avant l'adoption de la Charte.
My second point is that, as I say in the letter, it may well be time for the Supreme Court in the federal context to revisit the dichotomy of regulatory versus criminal, which pre-dates the Charter.