Traduction de «niveau des fiducies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

contrat de fiducie [ accord de fiducie | formule de fiducie ]
trust arrangement

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]
estate trust services

fiducie judiciaire [ fiducie par interprétation | fiducie établie par interprétation | trust par détermination de la loi ]
involuntary trust [ trust de son tort | trust ex delicto | trust ex maleficio | trust in invitum ]

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

étudier une fiducie
examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts

gérer des fiducies
handle investments in trusts | preserve trusts | handle trust investments | maintain trusts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finalement, monsieur le président, dois-je comprendre des arguments qu'on invoque que le gouvernement souhaite à toutes fins utiles 36 jours de clarté à tous les quatre ans au niveau des fiducies?
Finally, Mr. Chairman, am I to understand, from the arguments I've been hearing, that the government, to all practical intents and purposes, wishes to have 36 days of transparency every four years with these trusts?

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Ainsi, supposons qu'une contribution, que ce soit un prêt ou un transfert de fonds en échange d'un bien, a été faite dans la fiducie non résidente par une entité résidant au Canada ou une entité résidant au Canada est bénéficiaire de la fiducie non résidente - et c'est à ce niveau que nous essayons d'apporter des changements - si la fiducie non résidente ne payait pas les impôts canadiens, tous les contribuants résidant ou les bénéficiaires résidant au Canada seraient collectivement redevables des impôts canadiens.
Therefore, a contribution, whether a loan or transfer of funds for property, was made to the NRT by an entity resident in Canada or there is an entity that is resident in Canada and is a beneficiary under the NRT.

Il a pris les Québécois et les Canadiens pour ce qu'ils n'étaient pas non plus, en sachant pertinemment qu'en reportant à 1999 la nécessaire réforme uniquement au niveau des fiducies familiales, on avertissait quatre ans à l'avance les riches familles canadiennes pour les préparer quatre ans à l'avance à retirer l'ensemble des centaines de millions sinon des milliards qu'ils ont de placés en fiducie et de les placer dans d'autres véhicules financiers, dans d'autres outils puissants de planification fiscale parce que par ailleurs, on n'a absolument rien réglé à tous les trous de la fiscalité dont peuvent bénéficier ces riches familles et toutes les grandes entreprises canadiennes.
He also took Quebecers and Canadians for something that they were not, because he knew very well that, by putting off to 1999 the necessary change only for family trusts, he was warning rich Canadian families four years in advance so that they could get ready and take out the hundreds of millions of dollars, even billions of dollars that they had put into these trusts and transfer them to other financial vehicles, other powerful tools of tax planning. We have not dealt in any way with all the tax loopholes that these rich families and all the big Canadian corporations can benefit from.

Bien sûr, comme le mentionnait le député de Matane, au sein du comité qu'on veut former, on veut vérifier les endroits, entre autres, au niveau des fiducies familiales et regarder également au sein des grosses compagnies dans lesquelles le gouvernement ne veut pas taxer les revenus additionnels, qu'il ne va taxer que le capital.
Of course, as the hon. member for Matane said, the committee we want to set up could look at family trusts, for instance, and also look at the additional corporate revenues the government does not want to tax, preferring to tax capital.

M. Ted White: Vous dites donc qu'il y a là un problème potentiel, car vous ne savez pas ce qui se passe au niveau des fiducies.
Mr. Ted White: I assume from what you're saying that there's a potential for problems because you can't see what's going on there.