Vertaling van "niveau des commandites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

co-commandite [ cocommandite | commandite partagée ]
co-sponsorship [ shared sponsorship | split sponsorship | joint sponsorship | cosponsoring ]

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]
Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

degré de pollution [ indice de pollution | niveau de pollution ]
degree of pollution [ pollution index | pollution level ]

niveau d'enseignement [ niveau de formation ]
level of education [ level of training ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette année encore, plusieurs meurtres commandités ont été commis. Il est important de mentionner à cet égard que la Commission reçoit régulièrement des plaintes de citoyens bulgares ainsi que d'investisseurs étrangers faisant état de l'inaction de la justice et d'une collusion alléguée, au niveau local, avec les réseaux de criminalité organisée[62].
In this context it is important to mention that the Commission regularly receives complaints from Bulgarian citizens and foreign investors about judicial inaction and alleged collusion with organised crime on local level.[62] More progress can be seen in areas linked to Bulgaria's cooperation with other Member States.

Un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été classées, tandis que pour d'autres infractions criminelles graves, telles que des assassinats commandités, aucune mise en accusation n'a été faite après plusieurs années d'enquête.
A number of high-profile cases have been dropped, while for other serious crimes, such as contract killings, no indictments have been made after several years of investigation.

Selon le droit fiscal général luxembourgeois, la société d'exploitation est assujettie à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas de la société holding, du fait de sa forme juridique, à savoir une société en commandite simple. Les bénéfices enregistrés par la société holding ne sont imposés qu'au niveau de ses associés et non au niveau de la société holding elle-même.
Under Luxembourg's general tax laws, the operating company is subject to corporate taxation in Luxembourg, whilst the holding company is not because of its legal form, a limited partnership.Profits recorded by the holding company are only taxed at the level of the partners and not at the level of the holding company itself.

i. insister, tout en conservant la liberté pour les États membres de l'Union de fournir, commanditer et financer les services publics conformément aux traités, pour que les prestataires de services de l'Union européenne disposent d'un plein accès au marché des services libéralisés aux États-Unis, selon des règles transparentes, réciproques et loyales, aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau infra-fédéral, et dans les mêmes conditions que les prestataires locaux;
i. to insist, while safeguarding the freedom of EU Member States in providing, commissioning and funding public services in compliance with the Treaties, that EU service providers must have full market access to liberalised services in the US under transparent, reciprocal and fair rules at both federal and sub-federal levels and on an equal footing with local service providers;

Les parts de bénéfice reçues par les commandités de la commandite simple sont imposées au niveau des commandités.
The profit shares received by the general partners of a limited partnership are taxed at the level of general partners.

Le reste des revenus, attribués aux commanditaires, est imposé avant attribution au niveau de la commandite selon les règles applicables aux sociétés de capitaux.
The remainder income of the limited partners is taxed initially at partnership level according to the rules for companies.

La Commission a également dressé un bilan complet du secteur postal dans la Communauté, en commanditant notamment des études sur les évolutions qu’il connaît au niveau économique, social et technologique, et elle a largement consulté les parties intéressées.
The Commission has also undertaken a thorough review of the Community postal sector, including the commissioning of studies on the economic, social and technological developments in the sector, and has consulted extensively with interested parties.

Elle a également dressé un bilan complet du secteur postal dans la Communauté, en commanditant notamment des études sur les évolutions qu'il connaît au niveau économique, social et technologique, et elle a largement consulté les parties intéressées.
The Commission has also undertaken a thorough review of the Community postal sector, including the commissioning of studies on the economic, social and technological developments in the sector, and has consulted extensively with interested parties.