Vertaling van "niveau de subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central
tax and subsidy measures at sub-central level

subvention de niveau B
B level grant

subvention de niveau A
A level grant

Programme de subventions pour les réservoirs d'eau au niveau du sol
Ground Level Water Reservoirs Program

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation
Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces clés de répartition sont, autant que possible, neutres par rapport aux différents systèmes d'éducation et de formation des États membres, évitent des réductions substantielles du budget annuel alloué aux États membres d'une année à l'autre et réduisent les déséquilibres excessifs concernant le niveau des subventions allouées.
Those formulae shall, as far as possible, be neutral with respect to the different education and training systems of the Member States, shall avoid substantial reductions in the annual budget allocated to Member States from one year to the next and shall minimise excessive imbalances in the level of grants allocated.

Le niveau de ces mesures ne doit pas dépasser le niveau des subventions ni la différence entre les tarifs pratiqués par les deux opérateurs aériens (communautaire et non-communautaire).
The level of measures imposed must not exceed the level of the subsidies or the difference between the fares charged by the two air carriers concerned (EU and non-EU).

Il convient d'étendre l'accès des personnes appartenant à des groupes défavorisés et de répondre activement aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d'apprentissage dans la mise en œuvre de tous les volets du programme, y compris en augmentant le niveau des subventions, de façon à tenir compte des coûts supplémentaires supportés par les participants handicapés et en prévoyant des mesures de soutien en faveur de l'apprentissage et de l'utilisation du langage des signes et du braille.
There is a need to widen access for those from disadvantaged groups and to address actively the special learning needs of those with disabilities, in the implementation of all parts of the programme, including through the use of higher grants to reflect the additional costs of disabled participants, and the provision of support for the learning and use of sign languages and Braille.

À cause de la crise économique qui sévit dans le secteur agricole au Canada, de l'aide dont ont besoin les producteurs canadiens et du haut niveau historique de l'aide canadienne, selon l'OCDE, le niveau de subvention, incluant toutes les formes de subvention, est maintenant plus élevé au Canada qu'aux États-Unis quand on évalue les subventions en termes de pourcentage de la valeur de la production.
Because of the economic crisis in the farm sector in Canada, the help required by Canadian producers and the high historic level of Canadian assistance, according to the OECD, the level of subsidy, including all forms of subsidy, is now higher in Canada than in United States when expressed in terms of percentage of value of production.

(17) Une enquête ou une procédure devrait être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le niveau des subventions, le degré de déloyauté de la tarification ou le préjudice est négligeable; une procédure ne devrait être clôturée que par une décision dûment motivée; le niveau des mesures de réparation devrait être inférieur au niveau des subventions passibles de ces mesures ou au degré de déloyauté de la tarification si ce niveau inférieur suffit pour éliminer le préjudice.
(17) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to impose measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the termination decision is accompanied by a statement of the reasons therefor; those measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing, if such lesser amount would remove the injury.

Pour cerner parfaitement le problème, il convient de noter que le prix du marché mondial du coton dépend de plusieurs facteurs: le niveau de la production et de la consommation mondiales, le prix des fibres synthétiques, le niveau des subventions liées à la production dans les principaux pays exportateurs de coton et le niveau de la protection aux frontières.
To get to the bottom of the problem, it should be noted that the world market price for cotton depends on several factors: the level of world production and consumption, the price of synthetic fibre, the level of production-linked subsidies in major cotton exporting countries and the level of border protection.

La subvention de fonctionnement pour le corridor, c'est-à-dire le segment le plus utilisé de tout le réseau, s'élevait à 171,8 millions de dollars, soit une subvention moyenne de 56 $ par passager (2150) Pour les autres catégories de services, nous constaterons que le niveau des subventions grimpe considérablement.
For the corridor, the most heavily travelled segment of the network, the operating subsidy was $171.8 million for an average subsidy of $56 per passenger (2150) As we move to the other categories of service we see that the level of subsidy rises dramatically.

Je ne suis pas assez naïf pour penser que d'autres pays ne s'attaqueront pas à ce niveau de protection tarifaire, comme nous nous attaquerons aux subventions américaines à l'exportation, au niveau des subventions intérieures aux États-Unis et dans l'Union européenne, etc.
I'm not naïve enough to think other countries will not take a run at that level of tariff protection in the future, as we will take a run at export subsidies in the United States, the level of domestic subsidies in the United States and the European Union, etc.

Le niveau des subventions accordées par les pouvoirs publics des Etats membres doit continuer à faire l'objet d'un examen critique et, quand des subventions existent, elles doivent être rendues plus transparentes.
The level of public subsidy given by Member States must continue to be reviewed critically, and where they exist subsidies must be made more transparent.