Traduction de «niveau de protection sociale et environnementale dans les pays envisagés sera » (Français → Anglais) :

En particulier, lorsque la Commission aura le choix entre différents pays représentatifs appropriés présentant un niveau de développement économique analogue à celui du pays exportateur faisant l'objet de l'enquête, le niveau de protection sociale et environnementale dans les pays envisagés sera un facteur de sélection.
Notably, where the Commission has a choice between a number of appropriate representative countries with a similar level of economic development as the exporting country under investigation, the level of social and environmental protection in the representative source country will be taken into account in the selection.

Lors de la sélection du pays tiers représentatif approprié, en vue de remplacer les coûts, en plus du revenu national brut par habitant ou d'autres indicateurs économiques pertinents, la Commission tiendra également compte du niveau de protection sociale et environnementale dans le pays envisagé.
When selecting the appropriate representative third country for the purpose of replacing costs, besides the per capita gross national income or other relevant economic indicators, the Commission would also take into account the level of social and environmental protection in the representative source country.

Le cadre du marché intérieur du transport routier est bien établi. Alors que le transport routier national est largement protégé, cette activité a été libéralisée à l’international. Le cabotage, c’est-à-dire le transport de marchandises à l’intérieur d’un pays par un transporteur d’un autre pays, représente 1,2 % de l’activité des marchés nationaux du transport routier; d’ici à 2009 au plus tard, le cabotage sera ouvert à l’égard de tous les nouveaux États membres. Des règles communes relatives au niveau des qualifications professionnelles et aux conditions de travail contribuent à assurer un niveau élevé de sécurité et de protection sociale.
The internal road market framework is well established. While national road haulage is largely protected, international road transport is liberalised. Cabotage, the carriage of goods within one country by a haulier from another country, accounts for 1.2% of national road transport markets. By 2009 at the latest cabotage will be opened in respect of all new Member States. Common rules on the level of professional qualifications and working conditions contribute to high safety and social standards.

Ce n’est pas un hasard si les pays nordiques offrent un haut niveau de protection sociale et environnementale.
It is no coincidence that the Nordic countries provide a high level of social and environmental protection.

Ce n’est pas un hasard si les pays nordiques offrent le plus haut niveau de protection sociale et environnementale.
It is no coincidence that the Nordic countries provide the highest level of social protection and environmental protection.

Il importe que la position de chef de file que détient l'Union au niveau mondial dans la création de modèles de protection sociale et environnementale soit renforcée et promue dans ses relations commerciales avec les pays tiers.
The Union’s world lead in establishing models of environmental and social protection must be continued and promoted in its trade relations with countries outside the EU.

Pour ce qui est de l'ouverture du marché pour nos entreprises, le Réseau des ingénieurs du Québec recommande que le Canada se concentre sur la négociation d'accords de libre-échange avec des pays où les conditions du marché, notamment en termes de protection de la propriété intellectuelle, de normes du travail, de charges sociales et environnementales, sont d'un niveau comparable à celui qui prévaut au Canada.
As regards the opening of markets for our companies, the Réseau des ingénieurs du Québec recommends that Canada concentrate on negotiating free trade agreements with countries where market conditions—particularly in terms of protection of intellectual property, labour standards, social and environmental considerations—are comparable to those prevailing in Canada.

67. considère le droit à la création de syndicats libres et d'organisations patronales libres comme un droit de l'homme fondamental et la pierre angulaire de l'économie sociale de marché garantissant un niveau de protection adapté au développement de chaque pays; escompte que l'application de ce droit, sur une base libre et équitable, sera également abordée dans le forum de travail de l'OMC et de l'OIT;
67. Regards the right to establish free trade unions and free employers' organisations as a basic human right and as the cornerstone in creating a social market economy which will ensure that a level of protection reflecting a country's level of development is achieved; urges that the implementation of this right in a free and fair manner should also be addressed in the joint WTO and ILO working forum;

59. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;
59. Calls for a legal framework of corporate economic, social and environmental accountability for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law and including measures on right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance in all countries in which they operate; at global level calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument supportive of corporate economic, social and environmental accountability, which includes measures on stakeholder right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

Il est tout aussi évident qu'il ne sera pas possible d'envisager une extension des règlements existants garantissant le droit des travailleurs migrants de bénéficier d'une pleine protection sociale dans le cadre des régimes statutaires étant donné que les problèmes qui se posent dans le cas des régimes complémentaires sont d'une toute autre nature que ceux concernant les régimes statutaires//91 FR -2- Néanmoins, pour éviter de pénaliser la mobilité tranfrontalière, il convient de prêter attention à certains aspects touchant les régimes de pension professionnels au niveau communautaire qui sont autant d'obstacles potentiels à la mobilité des travailleurs.
It is also clear that an extension of the existing regulations, guaranteeing the migrant workers' right to an undiminished social protection in the framework of statutory schemes, cannot be envisaged as the problems in the case of supplementary schemes are of a different nature than in the case of statutory schemes.