Vertaling van "niveau de l’instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

baisse du plan d'eau | baisse du niveau de l'eau | baisse de niveau | abaissement du plan d'eau | abaissement de niveau d'eau
drawdown | fall of water level

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

au-dessus du niveau de l'aérodrome [ AAL ]
above aerodrome level [ AAL ]

niveau de l'information
information level

inguinal | situé au niveau de l'aine
inguinal | groin-related

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau national, les instances clés seraient les autorités nationales répressives ou chargées du renseignement.
At national level, the key bodies involved would be national law enforcement or intelligence authorities.

Au niveau national, les instances clés seraient les CRF et les autorités nationales répressives et chargées du renseignement.
At national level, the key bodies involved would be the FIUs and national law enforcement and intelligence authorities.

Au niveau communautaire, les instances de surveillance de la banque et de l'assurance traitent principalement des questions prudentielles.
At the Community level, banking and insurance supervisors are concerned principally with prudential issues.

Je souhaiterais que le comité se penche sur cette question pour s'assurer que nous ayons également, au niveau parlementaire, une instance de niveau équivalent à celui du Sommet des chefs d'État.
I would hope that this committee will look into this issue to ensure that we too, at the parliamentary level, have a body that is at a level that is equal to that of the summit of the heads of state.

Ils ont été jugés par le système à différents niveaux, au niveau de première instance, au niveau d'appel et ils ont été déclarés coupables et condamnés. Ce n'est qu'après tout cela qu'ils peuvent se prévaloir des modalités de révision après appel.
They will have been dealt with by the justice system and at various levels, trial and appeal, found guilty and convicted. t is only then that they can exercise their post-appellate review opportunities.

Au niveau de première instance, ce montant était d'environ 120 000 $.
At the trial level it was about $120,000.

Au niveau de première instance et de la cour d'appel, il a été convenu que le calcul devait se faire uniquement sur la valeur du terrain.
Both the trial level and the court of appeal level agreed that the calculation was to be done on the land component only.

1. Les contreparties centrales informent leur autorité compétente de tout changement au niveau de leurs instances dirigeantes et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de l'article 27, paragraphe 1, et de l'article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa.
1. A CCP shall notify its competent authority of any changes to its management, and shall provide the competent authority with all the information necessary to assess compliance with Article 27(1) and the second subparagraph of Article 27(2).

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

On encourage le gouvernement du Canada à présenter une action au niveau de cette instance pour contester éventuellement la distribution illégale des versements que les Canadiens ont fait en vertu de l'amendement Byrd.
We encourage the Government of Canada to launch proceedings with this body in order to potentially challenge the illegal distribution of Canadian payments made under the Byrd amendment.