Traduction de «niveau de l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection au niveau de l'article
protection at the element level

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

baisse du plan d'eau | baisse du niveau de l'eau | baisse de niveau | abaissement du plan d'eau | abaissement de niveau d'eau
drawdown | fall of water level

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau international, l'article 11bis, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 1, de la convention de Berne [4] et l'article 12 de la convention de Rome [5], abordent la gestion collective et précisent que les Etats membres peuvent déterminer les conditions d'exercice de certains droits (voir les articles susmentionnés de la convention de Berne).
At international level, Articles 11bis(2) and 13(1) of the Berne Convention [4] and Article 12 of the Rome Convention [5], deal with collective management and state that Member States may determine the conditions under which certain rights may be exercised (see above mentioned Articles of the Berne Convention).

1. Au niveau régional, l'article 10 court le risque d'être un ghetto potentiel : ses mesures étant indépendantes des interventions principales du FEDER (condition nécessaire pour réserver un espace à l'expérimentation), des problèmes sont intervenus au plan de l'intégration de ces activités dans les interventions principales.
1. At the regional level Article 10 runs the risk of being a potential ghetto: since Article 10 measures are autonomous of the mainstream Structural Funds (which is necessary to provide space for experimentation), there have been problems in integrating these activities with the mainstream programmes.

Ce dernier intègre un soutien à la formation et à la mobilité des jeunes chercheurs au niveau européen (cf. article 164, point d), TCE).
The latter includes support for training and mobility of young researchers at European level (cf. Article 164 d TEC).

La common law intervient également au niveau de l'article 129 de cette loi entrée en vigueur le 1er juillet 1867. Cet article stipule que toutes les lois antérieures à la Confédération demeureraient en vigueur tant qu'elles n'auraient pas été modifiées par l'autorité législative compétente (on peut signaler également au passage l'article 12 et l'article correspondant en ce qui concerne les provinces, qui n'est toutefois pas identique, à savoir l'article 65).
Moreover, the common law also flows through section 129, which, on July 1, 1867, continued all pre-Confederation laws in force until altered by the competent law-making authority (The adjunct section 12, and its fraternal but not identical provincial twin, section 65, may be noted in passing).

Sur le principe, je suis d'accord que ce n'est pas le rôle des parlementaires que de voter des règlements, mais il me semble qu'il y a de l'abus au niveau de l'article 43.
As for the principle, I agree that it is not the responsibility of parliamentarians to pass regulations, but in my opinion there is something improper about clause 43.

Comme nous l'expliquons dans notre mémoire, nous ne sommes pas venus aujourd'hui pour poursuivre les négociations juridiques de très haut niveau dont l'article 56 a fait l'objet, car nous croyons que les personnes qui ont des préoccupations et des doutes, des deux côtés de la table, ont été adéquatement consultées et continueront d'être consultées, pour que cette très importante loi puisse prendre une forme définitive.
As we say in our written brief, we have not come here today to continue the very high level of legal negotiation that surrounded clause 56, because we think that people with concerns and issues on both sides of the table have been adequately canvassed and will continue to be canvassed in order to bring this very important piece of legislation to a final form.

2. Lorsque l'autorité compétente a entièrement exempté de l'application des exigences de fonds propres un établissement au niveau individuel en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 et que l'autorité de résolution a également exempté intégralement le même établissement au niveau individuel de l'application de l'EMEE en vertu de l'article 45, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, l'indicateur visé à l'article 6, paragraphe 2, point a), du présent règlement peut être calculé au niveau consolidé.
2. Where the competent authority has fully waived the application of capital requirements to an institution at individual level pursuant to Article 7(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and the resolution authority has also fully waived the application at individual level to the same institution of the MREL in accordance with Article 45(12) of Directive 2014/59/EU, the indicator referred to in Article 6(2)(a) of this Regulation may be calculated at consolidated level.

À ce niveau-là, l'article 478.14 proposé, qui traite de la limite des dépenses des candidats à l'investiture, devrait être corrigé afin de s'assurer qu'il ne s'applique pas aux dépenses personnelles des candidats, de sorte que les frais de déplacement ne soient pas visés par la limite des dépenses à l'investiture.
In that respect, proposed clause 478.14 dealing with the limits on expenses for a nomination campaign expenses should be corrected to ensure that it does not apply to the personal expenses of the candidates so that travel expenses will not be included in the limit for nomination campaign expenses. There is a precedent, Madam Chair, because this exemption already exists for candidates in general elections.

Donc, il y a une logique qui se tient au niveau de l'article.
So there's a consistent logic in the clause.

Au niveau européen, l'article 6 du traité sur l'Union européenne réaffirme que l'Union européenne "est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres".
At the European level, Article 6 of the Treaty on European Union reaffirms that the European Union "is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States".