Vertaling van "niveau de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau au droit de l'échelle
level on the gauge

surface de niveau [ surface plane | piste de niveau | piste droite ]
straight ice

droit de vote au niveau communal | droit de vote communal
right to vote in communal matters

droit de vote au niveau cantonal | droit de vote en matière cantonale
right to vote in cantonal matters

Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés | Groupe Winter
High-Level Group of Company Law Experts | Winter Group

droit à un niveau de vie suffisant
right to an adequate standard of living

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

niveau naturel [ niveau naturel de radioactivité | niveau de fond | niveau de radioactivité de fond | niveau d'irradiation naturelle | niveau ambiant ]
background level [ background radioactivity level ]

professeur suppléant au niveau primaire [ professeure suppléante au niveau primaire | suppléant au niveau primaire | suppléante au niveau primaire | enseignant occasionnel au niveau primaire | enseignante occasionnelle au niveau primaire ]
elementary school supply teacher [ elementary school substitute teacher ]

niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum
maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Communication du 2 juillet 2001 visait à élargir le débat sur l'avenir du droit européen des contrats au niveau de l'Union européenne et sur la nécessité d'un changement d'approche au niveau du droit matériel [10].
The Commission communication of 2 July 2001 aimed at broadening the discussion on the future of European contract law at Community level and on the need for a change of approach regarding the substantive law.

8. Nonobstant le paragraphe 2, un importateur peut demander le remboursement de droits perçus lorsqu'il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
8. Notwithstanding paragraph 2, an importer may request reimbursement of duties collected where it is shown that the dumping margin, on the basis of which duties were paid, has been eliminated, or reduced to a level which is below the level of the duty in force.

1. Nonobstant l'article 18, un importateur peut demander le remboursement de droits perçus lorsqu'il est démontré que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires sur la base duquel les droits ont été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
1. Notwithstanding Article 18, an importer may request reimbursement of duties collected where it is shown that the amount of countervailable subsidies, on the basis of which duties were paid, has been either eliminated or reduced to a level which is below the level of the duty in force.

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

P. considérant que les violations des droits de l'homme et la crise politique, environnementale, humanitaire et du développement dans la région du Sahel affectent particulièrement les femmes, qui sont souvent victimes de discriminations, d'une insécurité physique et humaine exceptionnelle, de pauvreté chronique et de marginalisation; considérant que l'égalité des sexes, l'émancipation politique et économique des femmes, la promotion de l'égalité entre les genres et la défense des droits de la femme sont essentiels pour réduire la pauvreté et encourager le développement durable; considérant que l'environnement social de plus en plus restrictif limite la mobilité et la productivité des femmes et, en fin de compte, leur capacité à être des dirigeantes et des défenseuses efficaces des droits des femmes; considérant que, dans la région du Sahel, les femmes constituent la majorité des petits agriculteurs et qu'elles sont pourtant pénalisées au niveau des droits fonciers; considérant que cette non-propriété des terres contribue à la pauvreté des femmes; considérant que des études indiquent que si les femmes sont scolarisées et peuvent gagner et contrôler les revenus, cela entraîne un certain nombre de résultats positifs: la mortalité maternelle et infantile chute, la santé et la nutrition des femmes et des enfants s'améliore, la productivité agricole augmente, le changement climatique peut être atténué, la croissance démographique ralentit, les économies se développent et les cycles de la pauvreté sont brisés;
P. whereas infringements of human rights and the political, environmental, developmental and humanitarian crisis in the Sahel region affect women in particular, who are often victims of discrimination, exceptional physical and human insecurity, chronic poverty and marginalisation; whereas gender equality, the political and economic empowerment of women, the promotion of gender equality and the defence of women’s rights are crucial to reducing poverty and encouraging sustainable development; whereas an increasingly restrictive social environment is limiting women’s mobility and productivity, and ultimately their capacity to function as effective leaders and defenders of women’s rights; whereas women in the Sahel region make up the majority of small-scale farmers and yet they are penalised in terms of land rights; whereas this lack of ownership over land contributes to poverty among women; whereas studies show that if women are educated and can earn and control income, a number of positive results follow, for example: maternal and infant mortality declines, the health and nutrition of women and children improve, agricultural productivity rises, climate change can be mitigated, population growth slows, economies expand and cycles of poverty are broken;

1. Nonobstant l’article 18, un importateur peut demander le remboursement de droits perçus lorsqu’il est démontré que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires sur la base duquel les droits ont été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
1. Notwithstanding Article 18, an importer may request reimbursement of duties collected where it is shown that the amount of countervailable subsidies, on the basis of which duties were paid, has been either eliminated or reduced to a level which is below the level of the duty in force.

Plutôt que d'obliger plusieurs États membres à réviser complètement leur droit des sociétés en décrétant que l'assemblée générale des actionnaires est le niveau de décision le plus élevé pour permettre la réaction préalable de l'organe d'administration ou de direction de la société visée, il est plus conforme au principe de la subsidiarité de tenir davantage compte des différences prévalant au niveau des droits nationaux des sociétés.
Instead of obliging several Member States to completely revise their company law by prescribing that the general shareholders meeting shall be the highest decision making level to authorise in advance the reaction of the board of the offeree company, it is more in line with subsidiarity to take more account of the differing national company law systems.

La position du Conseil sur la création de tribunaux militaires spéciaux aux États-Unis chargés des crimes liés au terrorisme n'est pas encore connue mais je peux déjà vous dire que, selon certaines délégations, cette situation peut comporter des risques considérables au niveau des droits fondamentaux - notamment le droit à un traitement équitable, tel que défini dans les articles 47 à 49 de la Charte.
The Council’s standpoint on the special military courts in the USA for crimes connected with terrorism is not yet known, but I can already tell you that certain delegations are of the opinion that this situation may entail considerable risks in the area of fundamental rights, particularly with regard to the right to fair treatment as set out in Articles 47 to 49 of the Charter.