Traduction de «niveau de direction approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de direction approprié
appropriate level of management

niveau de gestion [ niveau de direction | palier de direction | palier de gestion | niveau administratif | palier administratif | niveau de la gestion | niveau de la direction ]
level of management [ management level | managerial level | layer of management | management layer ]

supérieur immédiat [ supérieure immédiate | superviseur immédiat | superviseure immédiate | surveillant immédiat | surveillante immédiate | superviseur de premier niveau | superviseure de premier niveau | superviseur direct | superviseure directe | supérieur direct | supérieure directe ]
first-line supervisor [ immediate supervisor | immediate superior | direct supervisor | direct superior | first-level supervisor | next-in-line supervisor ]

Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union | directive relative à la cybersécurité | directive SRI
Cybersecurity Directive | Directive concerning measures for a high common level of security of network and information systems across the Union | NIS Directive

niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire
appropriate level of sanitary or phytosanitary protection

niveau approprié de protection sanitaire
appropriate level of sanitary protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La courte expérience que nous avons du système indique qu'il constitue une solution relativement efficace pour offrir un niveau de réglementation approprié sans être excessif pour ce type de produit. Mais les médicaments homéopathiques n'étant bien sûr absolument pas semblables aux remèdes à base d'herbes, la transposition directe du système ne serait peut-être pas appropriée.
The early operation of this scheme suggests that it is a reasonably practical way of providing an appropriate but not unnecessarily onerous level of regulation for this particular type of product, but homeopathic medicines are of course by no means analogous with herbal medicines, so a direct translation of this scheme might not be appropriate.

(25) Afin de faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient adaptées aux évolutions du marché et aux progrès techniques, il convient que la Commission présente une révision de la présente directive avant le 31 décembre 2018, en ce qui concerne en particulier l’éventail des carburants de substitution, les caractéristiques de l’infrastructure et le niveau de couverture approprié, ainsi que les normes applicables aux carburants. Il importe particulièrement que la Commission procède à cette occasion aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts.
(25) In order to ensure adaptation of the provisions of this Directive to market development and technical progress, the Commission should submit by 31 December 2018 a review of this directive, particularly in respect of the portfolio of alternative fuels, the infrastructure characteristics and the adequate coverage as well as the standards for the fuels It is of particular importance in this connection that the Commission carry out appropriate consultations, including at expert level.

(25) Afin de faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient adaptées aux évolutions du marché et aux progrès techniques, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’éventail des carburants de substitution, les caractéristiques de l’infrastructure et le niveau de couverture approprié, ainsi que les normes applicables aux carburants. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
(25) In order to ensure adaptation of the provisions of this Directive to market development and technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the portfolio of alternative fuels, the infrastructure characteristics and the adequate coverage as well as the standards for the fuels. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

11. estime que les paiements directs devraient être maintenus afin d'assurer, dans un contexte de volatilité des prix, la compétitivité régionale, et, compte tenu des zones souffrant de handicaps graves et permanents, en particulier la poursuite de l'activité dans les zones agricoles faiblement peuplées, la stabilité économique, le soutien de l'emploi, des revenus adéquats et équitables pour les agriculteurs et le développement durable de l'agriculture de l'Union, ainsi que la sécurité alimentaire et environnementale de l'Union et sa capacité à relever les défis du changement climatique, garantissant ainsi une mise en œuvre correcte des autres politiques et stratégies, notamment la stratégie Europe 2020; estime, à cet égard, qu'il convient d'élaborer des critères objectifs, transparents et simplifiés permettant d'assurer l'équité entre les États membres et entre les agriculteurs pour ce qui est de fournir un niveau de soutien direct approprié, harmonieux et équilibré au titre du régime de paiements directs au sein de l'Union, en s'écartant des critères historiques utilisés jusqu'à présent dans l'attribution de ces financements et en l'adaptant raisonnablement de manière à répondre aux besoins des agriculteurs; encourage, au sujet des instruments de mise en œuvre, l'application du principe d'équité et de flexibilité, notamment en fonction des différents types de faire-valoir et des caractéristiques des territoires sur lesquelles se trouvent les exploitations agricoles à l'intérieur de chaque État membre ou région;
11. Considers that the direct payments scheme should be retained in order to continue to ensure, in a context of price volatility, regional competitiveness and, in view of areas which suffer from severe and permanent handicaps, in particular the viability of thinly populated areas, economic stability, employment support, decent and equitable farm incomes and the sustainable development of the EU farm sector, as well as EU food and environmental security and also its capacity to respond to the challenges of climate change, thus ensuring that other policies and strategies, including the Europe 2020 strategy, may be properly implemented; considers, in this connection, that objective, transparent and simplified criteria need to be drawn up to ensure equity among Member States and farmers in relation to the provision of an appropriate, harmonised and balanced level of direct support under the direct payments scheme throughout the EU, moving away from the historical benchmarks used to date in the allocation of this funding and adapting it reasonably to meet farmers' needs; advocates the application of the principle of equity and flexibility in the implementation instruments, and also in relation to the various types of farms and the characteristic features of the areas in each Member State or region where farms are situated;

Puis le conseil mènera une campagne de financement pour obtenir l'argent pour le monument que le ministre aura jugé approprié, le niveau de dépenses approprié, et c'est ainsi que ce projet de loi est élaboré.
Then he will allocate the public land for the monument. Then the council will spearhead a fundraising campaign to raise the money for the monument the minister has decided is appropriate, the level of expenditure that is appropriate, and that is the way this bill is laid out.

(g) «consultation»: l'établissement d'un dialogue et l'échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié , à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l'objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire
(g) ‘consultation’ means the establishment of dialogue and exchange of views between employees' representatives and central management or any more appropriate level of management, at such time, in such fashion and with such content as enables employees' representatives to express an opinion, on the basis of the information provided, about the proposed measures to which the consultation relates, without prejudice to the responsibilities of the management and within a reasonable time, which may be taken into account within the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings;

(6) Les infrastructures d’information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu’il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l’autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques dans la mesure où la présente directive impose auxdites autorités publiques l'obligation de partager des données géographiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu’il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d’évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
(6) The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities to the extent that this Directive imposes on such public authorities a duty to share spatial data; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.

Aux fins de la directive, on entend par : - entreprise de dimension communautaire, une entreprise employant au moins 1.000 travailleurs dans l'ensemble des Etats membres et, dans au moins deux Etats membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux ; - groupe d'entreprises, un groupe comprenant une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises contrôlées ; - groupe d'entreprises de dimension communautaire, un groupe d'entreprises remplissant au moins les conditions suivantes : = il emploie au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres, = il comporte au moins deux entreprises membres du groupe dans des Etats membres différents, et = au moins une entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un Etat membre et une autre entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un autre Etat membre ; - entreprise qui exerce le contrôle, une entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise, par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ; - consultation, l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié.
For the purposes of the Directive: - "Community-scale undertaking" means any undertaking with at least 1 000 employees within the Member States as a whole and at least 150 employees in each of at least two Member States; - "group of undertakings" means a controlling undertaking and its controlled undertakings; - "Community-scale group of undertakings" means a group of undertakings with at least the following characteristics: = at least 1000 employees within the Member States, = at least two group undertakings in different Member States, and = at least one group undertaking with at least 150 employees in one Member State and another group undertaking with at least 150 employees in another Member State; - "controlling undertaking" means an undertaking which can exercise a dominant influence over another undertaking by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it; - "consultation" means the exchange of views and establishment of dialogue between employees' representatives and central management or any other more appropriate level of management.

Aux fins de la directive envisagée, on entend par : - entreprise de dimension communautaire, une entreprise employant au moins 1.000 travailleurs dans l'ensemble des Etats membres et, dans au moins deux Etats membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux ; - groupe d'entreprises, un groupe comprenant une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises contrôlées ; - groupe d'entreprises de dimension communautaire, un groupe d'entreprises remplissant au moins les conditions suivantes : = il emploie au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres, = il comporte au moins deux entreprises membres du groupe dans des Etats membres différents, et = au moins une entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un Etat membre et une autre entreprise membre du groupe emploie au moins 150 travailleurs dans un autre Etat membre ; - entreprise qui exerce le contrôle, une entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise, par exemple du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ; - consultation, l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié.
For the purposes of the proposed Directive: - "Community-scale undertaking" means any undertaking with at least 1 000 employees within the Member States as a whole and at least 150 employees in each of at least two Member States; - "group of undertakings" means a controlling undertaking and its controlled undertakings; - "Community-scale group of undertakings" means a group of undertakings with at least the following characteristics: = at least 1000 employees within the Member States, = at least two group undertakings in different Member States, and = at least one group undertaking with at least 150 employees in one Member State and another group undertaking with at least 150 employees in another Member State; - "controlling undertaking" means an undertaking which can exercise a dominant influence over another undertaking by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it; - "consultation" means the exchange of views and establishment of dialogue between employees' representatives and central management or any other more appropriate level of management.

Actionnaires minoritaires La proposition de directive a pour objet de garantir un niveau de protection approprié pour les actionnaires minoritaires, dans l'ensemble de l'Union, lorsqu'une société cotée en bourse change de mains.
Minority shareholders The proposed Directive aims at ensuring an adequate level of protection for minority shareholders throughout the Union in the case of a change of control of a listed company.