Traduction de «niveau de correction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de correction
error correction level | level of error correction

art de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire [ façon de communiquer correctement quel que soit le niveau du destinataire ]
multi-directional communication

niveau d'action corrective
remedial action level

correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]
automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]

correction de niveau apparent
correction for curvature and refraction

correction de niveau
level correction

niveau de gêne pour la parole | niveau de masque de la parole | niveau d'interférence avec la parole | niveau d'interférence du langage | niveau perturbateur de l'intelligibilité
speech interference level | SIL [Abbr.]

niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximal de crue | niveau maximum
maximum flood level | maximum stage | maximum water level

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

niveau maximal | niveau maximal de la retenue | niveau des plus hautes eaux | niveau maximal critique | niveau de crue
maximum water level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126 en vue de définir les critères pour la détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères pour l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 126, determining the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections.

217. reconnaît que, pendant la procédure de décharge, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le rapporteur et la Commission sur des questions horizontales liées à l'acte délégué censé définir plus clairement le concept d'«'insuffisances graves» et sur l'éventuel renforcement des corrections financières en cas d'insuffisances graves persistantes; regrette que les propositions de la commission du contrôle budgétaire concernant le niveau des corrections financières (ajoutant un taux de 50 % et de 75 %) n'aient pas été prises en considération; déplore que, dans le dernier projet d'acte délégué (du 4 février 2014), l'imposition d'un niveau plus élevé de corrections financières si la même insuffisance grave est constatée lors d'un exercice comptable ultérieur a cessé d'être automatique, comme prévu à l'origine, pour devenir facultative, ce qui a eu pour effet d'affaiblir l'obligation faite aux États membres de mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle garantissant une gestion financière saine;
217. Recognises that in the course of the discharge procedure a number of bilateral meetings have taken place between the rapporteur and the Commission on horizontal issues of the delegated act specifying further how ‘serious deficiencies’ could be more clearly defined and on how financial corrections could be tightened in case of persisting serious deficiencies; regrets that the proposals of the Committee on Budgetary Control on the level of financial corrections (adding a 50 % and a 75 % rate) were not taken into consideration; deplores that in the latest draft delegated act (of 4 February 2014) the initial automatism for inflicting financial corrections at a higher level, if the same serious deficiency is identified in a subsequent accounting year, has become optional and, as a consequence, the requirement for Member States to put in place supervisory and control systems guaranteeing sound financial management has been weakened;

217. reconnaît que, pendant la procédure de décharge, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le rapporteur et la Commission sur des questions horizontales liées à l'acte délégué censé définir plus clairement le concept d'"'insuffisances graves" et sur l'éventuel renforcement des corrections financières en cas d'insuffisances graves persistantes; regrette que les propositions de la commission du contrôle budgétaire concernant le niveau des corrections financières (ajoutant un taux de 50 % et de 75 %) n'aient pas été prises en considération; déplore que, dans le dernier projet d'acte délégué (du 4 février 2014), l'imposition d'un niveau plus élevé de corrections financières si la même insuffisance grave est constatée lors d'un exercice comptable ultérieur a cessé d'être automatique, comme prévu à l'origine, pour devenir facultative, ce qui a eu pour effet d'affaiblir l'obligation faite aux États membres de mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle garantissant une gestion financière saine;
217. Recognises that in the course of the discharge procedure a number of bilateral meetings have taken place between the rapporteur and the Commission on horizontal issues of the delegated act specifying further how "serious deficiencies" could be more clearly defined and on how financial corrections could be tightened in case of persisting serious deficiencies; regrets that the proposals of the Committee on Budgetary Control on the level of financial corrections (adding a 50 % and a 75 % rate) were not taken into consideration; deplores that in the latest draft delegated act (of 4 February 2014) the initial automatism for inflicting financial corrections at a higher level, if the same serious deficiency is identified in a subsequent accounting year, has become optional and, as a consequence, the requirement for Member States to put in place supervisory and control systems guaranteeing sound financial management has been weakened;

4. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l'article 126 en vue de définir les critères pour la détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères pour l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 126, determining the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections.

(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d'hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d'un cadre commun pour le système de suivi et d'évaluation.
(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

Afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement de tous les États membres en cas d'application de corrections financières, et conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de fixer les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de défaillances graves et d'établir les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des taux forfaitaires ou des corrections financières extrapolées.
To ensure legal certainty and equal treatment of all Member States in making financial corrections, consistent with the principle of proportionality, it is necessary to set out the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, define the main types of such deficiencies and set out the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 définissant des règles détaillées concernant les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, y compris les principaux types de telles défaillances, les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149, laying down detailed rules concerning the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, including the main types of such deficiencies, the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections.

6. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 142 définissant des règles détaillées concernant les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, y compris les principaux types de défaillances graves, les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des corrections financières forfaitaires ou extrapolées .
6. The Commission shall be empowered, by means of delegated acts in accordance with Article 142, to lay down detailed rules concerning the criteria for determining serious deficiencies in the functioning of management and control systems, including the main types of serious deficiencies, the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections .