Vertaling van "niveau de certification selon le pnce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau de certification selon le PNCE
NCCP certification status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de s'assurer que les autres obligations découlant du règlement (UE) no 910/2014, en particulier celles fixées aux articles 27 et 37, puissent être facilement remplies par les prestataires de services à distance et par voie électronique et afin de répondre aux attentes légitimes d'autres prestataires de services de certification qui ne délivrent pas de certificats qualifiés, mais fournissent des services associés aux signatures électroniques en vertu de la directive 1999/93/CE et sont répertoriés au 30 juin 2016, les États membres devraient pouvoir ajouter, dans les listes de confiance, des services de confiance autres que qualifiés, sur une base volontaire, au niveau national, sous réserve qu'il soit clairement indiqué que ces services ne sont pas qualifiés selon le règlement (UE) no 910/2014.
In order to ensure that other obligations stemming from Regulation (EU) No 910/2014, in particular those set in Articles 27 and 37, may be easily fulfilled by the service providers at a distance and by electronic means and in order to meet the legitimate expectations of other certification-service-providers who are not issuing qualified certificates but provide services related to electronic signatures under Directive 1999/93/EC and are listed by 30 June 2016, it should be possible for Member States to add trust services other than the qualified ones in the trusted lists, on a voluntary basis, at national level, provided that it is clearly indicated that they are not qualified according to Regulation (EU) No 910/2014.

le niveau de certification de la famille applicable au CO du parc correspondant à la valeur du niveau d’émissions détérioré de CO calculée selon la valeur des émissions applicable calculée conformément à l’article 32 et sous réserve du paragraphe (3), exprimé en grammes de CO par BHP-heure,
is the CO family certification level for the fleet and corresponds to the CO deteriorated emission level value, using the applicable emission value calculated in accordance with section 32 and subject to subsection (3), expressed in grams of CO per BHP-hr,

(9) Pour l’application du paragraphe (8), le niveau de certification de la famille applicable au CO et les limites d’émissions de la famille applicables au N O et au CH pour l’année de modèle en cause sont déterminés selon les ventes de moteurs au Canada si aucun des moteurs du parc n’est vendu aux États-Unis.
(9) For the purposes of subsection (8), the CO family certification level and the N O and CH family emission limits for the model year in question are determined using the engine sales in Canada if none of the engines in the fleet are sold in the United States.

c) le nombre de véhicules ou de moteurs pour chaque limite d’émissions de la famille applicable au CO ou le niveau de certification de la famille applicable au CO , selon le cas;
(c) the number of vehicles or engines for each CO family emission limit or CO family certification level, as the case may be;

8. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe d'annualité et la nécessité de financer des projets de certification;
8. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; asks the Commission to come forward, as soon as possible, with a proposal to solve the contradiction between the principle of annuality an the need to finance multiannual certification projects;

Selon les recommandations émises, les États membres devraient établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC pour 2010, et faire en sorte que leurs certifications individuelles nationales comportent une mention du niveau CEC approprié pour 2012.
The EQF recommends that countries relate their qualification systems to the EQF by 2010 and ensure that individual national qualifications carry a reference to the appropriate EQF level by 2012.

23. partage l'opinion de la Commission selon laquelle, pour adopter des systèmes de certification de la pêche ou de l'aquaculture responsables, il est préalablement nécessaire de définir un cadre juridique adapté au niveau communautaire avec la participation de tout le secteur de la pêche, tout comme de l'ensemble des intéressés afin d'éviter que des systèmes - partiaux ou mal contrôlés - de certification de la pêche ou de l'aquaculture responsables ne perturbent gravement les conditions de concurrence sur le marché;
23. Agrees with the Commission that if certification systems are to be adopted for responsible fisheries or aquaculture it will be necessary beforehand to define a suitable legal framework at Community level, with input from the entire fisheries sector and all other interested parties, to ensure that certification systems for responsible fisheries or aquaculture of a biassed or illcontrolled nature do not result in serious distortions of the conditions of market competition;

La future action communautaire devrait donc encourager un recours accru et diversifié à de nouvelles démarches telles que l'adaptation des programmes de manière différente selon le niveau des élèves, l'utilisation des situations pédagogiques extra-scolaires et l'amélioration des méthodes d'évaluation et de certification.
Community action should therefore be focused on a greater emphasis and a wider range of innovative solutions, such as flexible curricula which can be adapted to varying levels of students, exploiting the educational potential of out-of-school situations, and improving methods of assessment and qualification.