Vertaling van "niveau d'harmonisation suffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notion de suffisance raisonnable [ concept de niveau «raisonnablement suffisant» ]
reasonable sufficiency concept

niveau de suffisance
level of adequacy

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

niveau de rentabilité suffisant
sufficiently high rate of return

droit à un niveau de vie suffisant
right to an adequate standard of living

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Légiférer au niveau national ne sera pas suffisant pour garantir une couverture cohérente des questions juridiques liées à l’espace et la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour tous les États membres.
National legislation alone will not ensure a coherent coverage of space-related legal issues and a harmonised legal framework for all Member States.

(15)Afin de garantir à travers l’Union un niveau suffisant d’harmonisation des conditions d’admission, il convient de déterminer des facteurs minimaux et maximaux pour calculer le seuil salarial.
(15)In order to ensure a sufficient level of harmonisation in the admission conditions throughout the Union, both minimum and maximum factors for calculating the salary threshold should be determined.

Bien que l'actuelle décision-cadre sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ait contribué à la création d'un cadre commun de l'UE en matière de droit pénal, le niveau d'harmonisation actuel n'est pas suffisant pour soutenir de manière adéquate les enquêtes et poursuites transfrontières.
Whilst the current Framework Decision on combatting the fraud and counterfeiting of non-cash means of payment has contributed to creating a common EU criminal law framework, the current level of harmonisation is not sufficient to adequately support cross-border investigations and prosecutions.

Le rapport analyse également s'il existe un niveau suffisant d'harmonisation pour permettre une reconnaissance mutuelle totale des certificats de contrôle technique dans toute l'Union et s'il est nécessaire de définir des normes européennes plus strictes pour atteindre cet objectif.
The report shall also analyse whether there is a sufficient level of harmonisation to allow for full mutual recognition of roadworthiness certificates throughout the Union and whether there is a need for higher European standards in order to achieve that goal.

(6 bis) Compte tenu du volume du trafic des véhicules utilitaires entre les États membres, et pour éviter toute discrimination fondée sur le pays d'immatriculation du véhicule, le système de classification par niveau de risque devrait être appliqué dans l'ensemble de l'Union et reposer sur un degré suffisant d'harmonisation des contrôles techniques périodiques et des contrôles routiers entre tous les États membres.
(6a) Taking into consideration the volume of traffic of commercial vehicles between Member States, and in order to avoid any discrimination based on the country of registration of the vehicle, the risk rating system should be implemented throughout the Union and based on an adequate level of harmonisation between all Member States of periodic roadworthiness testing and roadside checks.

Ils nous ont dit très clairement que si nous voulons qu’une régulation puisse se mettre en place à l’échelle européenne, il nous faudra davantage que le benchmarking entre les autorités nationales, car celui-ci ne produira pas par son seul effet un niveau d’harmonisation suffisant entre les pouvoirs des différents régulateurs nationaux dans le step-by-step process dans lequel nous sommes.
They told us very clearly that if we want a regulation to be implemented on a European scale, it will take more than benchmarking between national authorities, as the effect of this alone will not produce a sufficient level of harmonisation between the powers of different national regulators during the step-by-step process we are in.

8. est convaincu que les principes de la reconnaissance mutuelle et du droit du pays d'origine peuvent être appliqués à la satisfaction de tous si l'on atteint un degré d'harmonisation suffisant et un niveau de protection élevé;
8. Is convinced that the principles of mutual recognition and law of the country of origin can only be fully implemented to all-round satisfaction once a sufficient degree of harmonisation and a high level of protection have been achieved;

8. est convaincu que le principe de la reconnaissance mutuelle et du droit du pays d'origine peut être appliqué à la satisfaction de tous si l'on atteint un degré d'harmonisation suffisant et un niveau de protection élevé;
8. Is convinced that the principles of mutual recognition and law of country of origin can only be fully implemented to all-round satisfaction once a sufficient degree of harmonisation and a high level of protection have been achieved;

Cela favoriserait un niveau suffisant d’harmonisation des règles dans le cadre d’un ensemble de régimes préférentiels ayant une cohérence régionale, y compris le groupement dans un cadre unique (une convention régionale, par exemple) de règles communes à une région donnée.
This would support a sufficient level of harmonisation of the rules in the framework of a given set of preferential arrangements with a regional coherence, including the grouping into a single framework (a regional convention, for instance) of rules which are common to a given region.

D'une part, il est essentiel que la législation présente un niveau de détail suffisant à la fois pour assurer une harmonisation réelle et garantir la sécurité aux entreprises et aux consommateurs.
On the one hand, it is essential that the legislation provides a sufficient level of detail both to genuinely harmonise, and to provide certainty for business and consumers.