Vertaling van "niveau d'entente dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de niveau de service | contrat de niveau de service | entente sur les niveaux de service | ANS [Abbr.]
service level agreement | SLA [Abbr.]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires du ministère de la Justice qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B, LA-3A, LA-3B ou LA-3C
Appointment or Deployment of Employees of the Department of Justice who occupy certain positions in the LA Group (Law) Exclusion Approval Order

Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B et plus dans des postes du groupe LA (Droit)
Appointment or Deployment of employees who occupy certain positions in the LA-2B level and above in the LA Group (Law) Exclusion Approval Order

concevoir l'enclenchement des signaux de passages à niveau
design railway wayside signalling interlockings | undertake wayside signalling interlocking design activities | create wayside signalling interlockings | design wayside signalling interlockings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, entre autres, de la valeur des ventes des produits en cause réalisées par les participants à l'entente dans l'EEE, de la gravité de l'infraction, de sa portée géographique et de sa durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the sales value in the EEA achieved by the cartel participants for the products in question, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte, en particulier, de la valeur des ventes des produits en question réalisées dans l'EEE par les participants aux ententes, de la gravité des infractions, de leur étendue géographique et de leur durée.
In setting the level of fines, the Commission took into account, in particular, the sales value in the EEA achieved by the cartel participants for the products in question, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration.

Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, la Commission a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes.
As the cartel related to collusion on purchase prices, the Commission used the value of purchases (rather than the value of sales) to set the level of the fines.

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte des ventes de camions de poids moyen et lourd de chaque entreprise dans l’EEE, ainsi que de la gravité de l’infraction, de la part de marché cumulée élevée des entreprises, de l’étendue géographique et de la durée de l’entente.
In setting the level of fines, the Commission took into account the respective companies' sales of medium trucks and heavy trucks in the EEA, as well as the serious nature of the infringement, the high combined market share of the companies, the geographic scope and the duration of the cartel.

Dans la mesure où, avant d'être applicables dans l'Union européenne, les développements nés du mémorandum d'entente de Paris devraient faire l'objet d'un accord au niveau communautaire, une coordination étroite devrait être instaurée entre la Communauté et le mémorandum d'entente de Paris, en vue d'obtenir un régime d'inspection uniforme.
Since any developments arising from the Paris MOU should be agreed at Community level before being made applicable within the EU, close coordination should be established between the Community and the Paris MOU, with a view to achieving a single distinct inspection regime.

Dans la mesure où, avant d'être applicables dans l'Union européenne, les développements nés du mémorandum d'entente de Paris devraient faire l'objet d'un accord au niveau communautaire, une coordination étroite devrait être instaurée entre la législation communautaire et le mémorandum d'entente de Paris, en vue d'obtenir un régime d'inspection uniforme.
Since any developments arising from the Paris MOU should be agreed at Community level before being made applicable within the EU, close coordination should be established between the Community and the Paris MOU, with a view to achieving a single distinct inspection regime.

Pour ma part, je voudrais également aborder ce point sous un angle néerlandais, puisque nous avons actuellement, aux Pays-Bas, un débat très animé à ce sujet. Enfin, les gens découvrent ce que la politique de concurrence au niveau européen signifie et comment nous luttons contre ces ententes, car lors d’une récente affaire néerlandaise, la commissaire a imposé de fortes amendes à des brasseurs de bière.
As for me, I should also like to address this point from a Dutch angle as we in the Netherlands are having a heated debate on this very topic at the moment; finally, people are experiencing what competition policy at European level means and how we fight these cartels, because in a recent Dutch case, the Commissioner has charged high fines to beer brewers. This is, of course, a topic on which the whole of the Netherlands assumes to be an authority.

J. considérant que les mécanismes de recours et d'indemnisation existants en cas de violation de la règlementation anti-ententes au niveau européen ne garantissent pas la pleine efficacité d'application de l'article 81 du traité CE, en particulier pour ce qui est des victimes,
J. whereas the existing redress mechanisms for breach of antitrust rules at European level do not guarantee the full effectiveness of Article 81 of the EC Treaty, in particular with regard to victims,

G. considérant que les mécanismes de recours et d'indemnisation existants en cas de violation de la règlementation anti-ententes au niveau européen ne garantissent pas la pleine efficacité d'application de l'article 81 du traité CE, en particulier pour ce qui est des victimes,
G. whereas the existing redress mechanisms for breach of antitrust rules at European level do not guarantee the full effectiveness of Article 81 of the EC Treaty, in particular with regard to victims,

Dans le cas des coopérations occasionnelles du niveau 3, qui sont par définition limitées dans le temps et dans leur objet, un simple mémorandum d'entente, définissant la nature des informations classifiées à échanger et les obligations réciproques à leur égard, peut se substituer à l'"accord sur les procédures pour l'échange d'informations classifiées", à condition que le niveau de classification de ces informations ne dépasse pas RESTREINT UE.
In the case of level 3 occasional cooperation, which by definition is limited in time and purpose, a simple memorandum of understanding defining the nature of the classified information to be exchanged and the reciprocal obligations regarding that information may take the place of the "agreement on procedures for the exchange of classified information" on condition that it is classified no higher than EU RESTRICTED.