Traduction de «niveau constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

ecchymose au niveau de la tête
Bruise of head

niveau à bulle d'assistance
Assistive spirit level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle d'équilibre budgétaire devait être transposée dans les systèmes juridiques nationaux, de préférence au niveau constitutionnel, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du traité, c'est-à-dire au plus tard le 1er janvier 2014.
The balanced budget rule had to be transposed into national legal systems, preferably at constitutional level, within one year after the entry into force of the treaty, i.e. by 1 January 2014.

Le cadre juridique régissant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'autonomie du ministère public a été amélioré au niveau des dispositions d'ordre sous-constitutionnel, et le processus de réforme constitutionnelle a progressé.
The legal framework has been improved at sub-constitutional level regarding the independence of the judiciary and the autonomy of public prosecution, and the process of constitutional reform has advanced.

Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.
Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.

20. insiste auprès du gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un dialogue ouvert, transparent et global avec toutes les composantes de la société ukrainienne; demande, à cet égard, de ne pas retarder les réformes nécessaires et tant attendues au niveau constitutionnel, politique, administratif et économique; estime, dans ce contexte, que la réforme constitutionnelle ukrainienne, notamment le processus de décentralisation, devrait faire l'objet d'un large débat approfondi associant toutes les forces vives du pays; pense que l'étape la plus importante consiste à responsabiliser les institutions publiques en les sensibilisant aux besoins des citoyens; fait observer que la deuxième étape consiste à réorganiser en interne les différents niveaux de l'administration et des pouvoirs publics et que le réseau national d'initiatives de remise à plat a formulé de bonnes propositions que le gouvernement se doit d'examiner sérieusement dans la cadre du processus de réforme;
20. Urges the Ukrainian authorities to engage in an open, transparent and inclusive dialogue with all components of Ukrainian society; calls on them, in this regard, not to delay the necessary and long-awaited reforms at constitutional, political, administrative and economic level; takes the view in this connection that constitutional reform in Ukraine, including the decentralisation process, should be the subject of a broad in-depth discussion involving all elements of Ukrainian society; believes that the most important step is to make the public institutions accountable to the needs of the citizens; stresses that the internal reorganisation of the different levels of administration and governance is the second step, and that the network of lustration initiatives in Ukraine has made good proposals which the government should seriously consider in the reform process;

12. insiste auprès du gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un dialogue ouvert, transparent et global avec toutes les composantes de la société ukrainienne; demande, à ce propos, au gouvernement ukrainien de ne pas retarder, après l'entrée en fonction du nouveau parlement, les réformes nécessaires et très attendues au niveau constitutionnel, politique et économique; estime à cet égard que la réforme constitutionnelle devrait faire l'objet d'un débat large et approfondi, impliquant toutes les composantes de la société ukrainienne et débouchant sur un référendum;
12. Urges the Ukrainian authorities to engage in an open, transparent and inclusive dialogue with all the components of Ukrainian society; calls on them, in this regard not to delay, after the new parliament enters into office, the necessary and long-awaited reforms at constitutional, political and economic level; takes the view in this regard that constitutional reform in Ukraine should be the subject of a broad in-depth discussion involving all elements of Ukrainian society, which should eventually lead to a referendum;

Dans une démocratie basée sur la représentation populaire, c’est aux députés élus lors d’élections libres qu’il revient de décider quels domaines doivent être traités au niveau constitutionnel, et lesquels doivent être traités à un niveau législatif plus général.
In a democracy based on popular representation, it is up to the MPs elected in free elections to decide which areas should be dealt with at a constitutional level, and which areas should be dealt with at a general legislative level.

Dans le contexte de l'approche de contrôle unique et en vue de réduire la charge administrative supplémentaire découlant de contrôles multiples, les États membres peuvent fournir à la Commission des déclarations, signées au niveau national ou régional approprié, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
Within the context of the single audit approach and with the objective of reducing additional administrative burden stemming from multiple controls, Member States may provide the Commission with declarations, signed at the appropriate national or regional level in accordance with their respective constitutional requirements.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, by reason of the trans-national nature of the problem, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Nous nous sommes efforcés de documenter également les trois niveaux au sein de l'Union européenne : le niveau constitutionnel, le niveau législatif et les normes subordonnées aux lois.
By dint of a great deal of effort, we have attempted to locate the three levels within the EU as well: the constitutional level, the legislative level and the subordinate acts.

Les États ont déjà un cadre juridique tant au niveau constitutionnel que dans leur législation ordinaire et une expérience au niveau des mesures de lutte contre la discrimination qui doivent être pris en compte.
The Member States already have a legal framework, both in the constitutional field and in ordinary legislation, and experience of the measures adopted in the fight against discrimination, which must be taken into account.