Traduction de «niveau constitutionnel politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Forum politique de haut niveau | Forum politique de haut niveau pour le développement durable
High-level Political Forum | High-level Political Forum on Sustainable Development

groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité
Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]

Groupe à haut niveau sur l'intégration des politiques d'égalité des chances | Groupe à haut niveau sur l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes
High Level Group on Gender Mainstreaming | HLG on Gender Mainstreaming

obligation de rendre compte au niveau politique [ responsabilisation au niveau politique | responsabilité politique ]
political accountability

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Conférence de haut niveau sur les politiques de l'information, de l'informatique et des communications au cours des années 80 [ Conférence à haut niveau sur les politiques de l'information, de l'informatique et des communications au cours des années 80 ]
High Level Conference on Information, Computer and Communications Policies for the 80s'

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Comité politique de haut niveau du CPEA
EAPC Senior Political Committee

partis politiques au niveau européen
political parties at European level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. insiste auprès du gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un dialogue ouvert, transparent et global avec toutes les composantes de la société ukrainienne; demande, à cet égard, de ne pas retarder les réformes nécessaires et tant attendues au niveau constitutionnel, politique, administratif et économique; estime, dans ce contexte, que la réforme constitutionnelle ukrainienne, notamment le processus de décentralisation, devrait faire l'objet d'un large débat approfondi associant toutes les forces vives du pays; pense que l'étape la plus importante consiste à responsabiliser les institutions publiques en les sensibilisant aux besoins des citoyens; fait observer que la deuxième étape consiste à réorganiser en interne les différents niveaux de l'administration et des pouvoirs publics et que le réseau national d'initiatives de remise à plat a formulé de bonnes propositions que le gouvernement se doit d'examiner sérieusement dans la cadre du processus de réforme;
20. Urges the Ukrainian authorities to engage in an open, transparent and inclusive dialogue with all components of Ukrainian society; calls on them, in this regard, not to delay the necessary and long-awaited reforms at constitutional, political, administrative and economic level; takes the view in this connection that constitutional reform in Ukraine, including the decentralisation process, should be the subject of a broad in-depth discussion involving all elements of Ukrainian society; believes that the most important step is to make the public institutions accountable to the needs of the citizens; stresses that the internal reorganisation of the different levels of administration and governance is the second step, and that the network of lustration initiatives in Ukraine has made good proposals which the government should seriously consider in the reform process;

12. insiste auprès du gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un dialogue ouvert, transparent et global avec toutes les composantes de la société ukrainienne; demande, à ce propos, au gouvernement ukrainien de ne pas retarder, après l'entrée en fonction du nouveau parlement, les réformes nécessaires et très attendues au niveau constitutionnel, politique et économique; estime à cet égard que la réforme constitutionnelle devrait faire l'objet d'un débat large et approfondi, impliquant toutes les composantes de la société ukrainienne et débouchant sur un référendum;
12. Urges the Ukrainian authorities to engage in an open, transparent and inclusive dialogue with all the components of Ukrainian society; calls on them, in this regard not to delay, after the new parliament enters into office, the necessary and long-awaited reforms at constitutional, political and economic level; takes the view in this regard that constitutional reform in Ukraine should be the subject of a broad in-depth discussion involving all elements of Ukrainian society, which should eventually lead to a referendum;

Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.
Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.

Une condamnation définitive dans une affaire emblématique de corruption à haut niveau en juin et les actions menées par la Haute cour de cassation et de justice, le Conseil supérieur de la magistrature[11] et la Cour constitutionnelle pour résister aux pressions politiques exercées sur l'indépendance du système judiciaire et affirmer l'intégrité professionnelle au lendemain de ce verdict ont marqué un changement de cap radical dans cette direction.
A final conviction in an emblematic high-level corruption cases in June and the actions of the High Court of Cassation and Justice, the Superior Council of the Magistracy[11] and of the Constitutional Court in resisting political challenges to judicial independence and in affirming professional integrity in the aftermath of this verdict has marked a step change in this sense.

C’est pourquoi, sur la base du rapport du Secrétaire général sur le financement des partis et de sa proposition de création d’un statut, ainsi que de la proposition du Parlement européen dans son rapport de 2003 sur la nécessité de créer un tel statut – mais, à l’époque, le traité de Lisbonne n’avait pas encore été adopté – et, enfin, sur la base de la décision du Bureau du 10 janvier, la commission des affaires constitutionnelles, après avoir entendu tous les partis politiques et leurs présidents et secrétaires généraux au niveau européen ainsi que d’éminents professeurs d’économie et de droit constitutionnel, et après audition de Transparency International et de la Cour des comptes européenne, a adopté le présent rapport, qui invite la Commission européenne à présenter une proposition en ce sens, afin que nous puissions disposer d’un véritable statut européen pour les partis politiques.
That is why, having accepted the Secretary-General’s report on party funding and his proposal to create a statute and the European Parliament’s proposal in the previous 2003 report on the need for such a statute – except that the Treaty of Lisbon had not yet been adopted then – and, finally, the Bureau’s decision of 10 January, the Committee on Constitutional Affairs, following a serious hearing with all the political parties, chairmen and secretaries at European level and distinguished professors of economic and constitutional law and following a hearing of Transparency International and the EU Court of Auditors, approved this report, which calls on the European Commission to table a corresponding proposal, so that we can have a real European statute for political parties.

C'est très clair; il n'y a pas vraiment de pouvoirs politiques au niveau constitutionnel, au plan fédéral, pour faire ce que le député me demande de faire.
It is very clear, there is actually no political authority, constitutionally, at the federal level to do what the hon. member is asking me to do.

Les promoteurs d’une politique antipopulaire ont l'audace d'appeler "constitution" un texte qui non seulement ne cristallise pas les conquêtes démocratiques des citoyens, mais les confine dans un texte qui légitime le capitalisme au niveau constitutionnel, procède à une nouvelle répartition du pouvoir en faveur des puissants, cède davantage de souveraineté nationale au centre impérialiste et euro-unioniste, approfondit dangereusement la militarisation de l'UE.
Those promoting the anti-grass roots policy have the nerve to call by the name of 'constitution' a text which not only fails to crystallise the democratic achievements of the people, but also reduces them to a text which establishes capitalism constitutionally, which redistributes power for the benefit of the strong, which hands over more national sovereignty to the imperialist, Euro-unifying centre and which dangerously extends the militarisation of the European Union.

La Commission européenne présente chaque année un rapport sur l'évolution des deux régions au niveau bilatéral, économique, commercial, politique et constitutionnel et entend continuer à le faire.
The Commission has issued annual reports on the constitutional, political, trade, economic and bilateral developments in the two SARs and will continue to do so.

- et encore moins un statut présenté comme "constitutionnel" - ni pour adopter un règlement financier à leur sujet. En effet l'article 138A ne mentionne avec prudence que l'action des partis politiques "au niveau européen", et non pas l'existence de "partis politiques européens".Il laisse la question de leur création éventuelle et de leur fonctionnement à la liberté de la société civile.
They believe, firstly, that Article 138a of the Treaty does not provide a legal basis either for establishing a legal status for 'European political parties' - and still less for such status presented as 'constitutional' - or for adopting a specific financial regulation for them, given that Article 138a makes no more than cautious reference to the action of political parties 'at European level' and does not mention the existence of 'European political parties'. It leaves the matter of their possible setting up and operation to the discretion of civil society.

Préambule L'Union européenne et les pays de la Communauté andine, la Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le Pérou et le Venezuela, - conscients de leur patrimoine culturel commun et des liens historiques, politiques et économiques qui les unissent ; - adhérant aux valeurs démocratiques et soulignant que le respect des droits de l'homme, des libertés individuelles et du principe de l'Etat constitutionnel, qui constitue le fondement de la société démocratique, préside aux politiques intérieure et extérieure des pays de l'Union européenne et de la Communauté andine et forme la base de leur projet commun ; - eu égard à leur attachement aux règles et aux principes du droit international ; - manifestant leur intérêt pour l'intégration régionale en tant qu'instrument de promotion d'un développement durable et harmonieux des peuples, fondé sur les principes du progrès social et de la solidarité entre leurs membres ; - se fondant sur les relations instaurées à la faveur de l'Accord de coopération signé entre la Communauté européenne et les pays de la Communauté andine ; - se félicitant du niveau actuel de la coopération technique et financière entre l'Union européenne et les pays de la Communauté andine ; - tenant compte du niveau atteint par le dialogue et les instruments de coopération entre l'Union européenne et la Communauté andine dans le domaine de la lutte contre la drogue, ont décidé de donner à leurs relations mutuelles une perspective durable et de grande ampleur.
Preamble The European Union and the countries of the Andean Community, Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and Venezuela: - conscious of the common cultural heritage and the historical, political and economic ties that bind them; - agreeing to follow democratic values and stressing that the respect for human rights, for individual freedoms and for the principle of the constitutional State, which is the cornerstone of the democratic society, governs the domestic and foreign policy of the countries of the European Union and of the Andean Community, and forms the basis of their common project; - considering their support for the rules and principles of international law; - manifesting their interest in regional integration as an instrument for the promotion of a sustainable and harmonious development of peoples, based on the principles of social progress and solidarity among their members; - basing themselves on the relations established by the Cooperation Agreement signed by the European Community and the countries of the Andean Community; - supporting the present level of technical and financial cooperation between the European Union and the countries of the Andean Community; - taking into account the level reached by the dialogue and the instruments of cooperation between the European Union and the Andean countries on the fight against drugs, have decided to impart a lasting and far-reaching perspective to mutual relations.