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Mise à niveau concurrentielle
Mise à niveau croisée
Niveau concurrentiel
Niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

Traduction de «niveau concurrentiel elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise à niveau concurrentielle | mise à niveau croisée

competitive crossgrade | crossgrade






niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

competitive authority level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures proposées dans la présente communication sont intimement liées à l’union de l’énergie et possèdent les moyens de réaliser l’objectif d’un marché du gaz sûr et concurrentiel dans toute l’Union, mais elles requerront une action déterminée, notamment au niveau des États membres et au niveau régional.

The measures identified in this Communication go to the heart of the Energy Union and have the potential to achieve the aim of a secure and competitive gas market across the EU, but will require resolute action, particularly at Member State and regional level.


Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture d ...[+++]

For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.


Dans le présent document, l'expression «augmenter les prix» comprend le pouvoir de maintenir les prix au-dessus du niveau concurrentiel; elle décrit en abrégé les différentes manières dont les paramètres de la concurrence, tels que les prix, la production, l'innovation, la variété ou la qualité des biens ou des services, peuvent être influencés au profit de l'entreprise dominante et au détriment des consommateurs (7).

In this Communication, the expression ‘increase prices’ includes the power to maintain prices above the competitive level and is used as shorthand for the various ways in which the parameters of competition — such as prices, output, innovation, the variety or quality of goods or services — can be influenced to the advantage of the dominant undertaking and to the detriment of consumers (7).


Cette pression démontrable sur le prix de détail ne serait pas suffisamment forte pour qu’on en conclue que le marché de gros pertinent est effectivement concurrentiel et qu’aucun opérateur ne dispose donc de PSM, mais elle empêcherait l’opérateur PSM au niveau de gros de fixer des prix de détail excessifs.

Such demonstrable retail price constraint would not be sufficiently strong to conclude that the relevant wholesale market is effectively competitive and therefore that no operator has SMP. This retail price constraint, however, should prevent the operator that has SMP at the wholesale level from setting excessive retail prices.


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Cette pression démontrable sur le prix de détail ne serait pas suffisamment forte pour qu’on en conclue que le marché de gros pertinent est effectivement concurrentiel et qu’aucun opérateur ne dispose donc de PSM, mais elle empêcherait l’opérateur PSM au niveau de gros de fixer des prix de détail excessifs.

Such demonstrable retail price constraint would not be sufficiently strong to conclude that the relevant wholesale market is effectively competitive and therefore that no operator has SMP. This retail price constraint, however, should prevent the operator that has SMP at the wholesale level from setting excessive retail prices.


Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture d ...[+++]

For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.


6. attire l'attention sur les disparités en termes de développement économique et d'innovation qui caractérisent la région de la mer Baltique et la nécessité d'accroître le potentiel de toutes les régions, y compris les plus développées d'entre elles, car elles peuvent ’tirer vers le haut’ les régions les moins favorisées; souligne qu'il convient de promouvoir de nouvelle régions présentant un potentiel de développement et d'innovation et de mettre à profit la valeur ajoutée de la stratégie pour la mer Baltique et d'autres futures stratégies macrorégionales pour atteindre un nouveau niveau ...[+++]

6. Draws attention to the disproportion in terms of economic development and innovation that exists in the Baltic Sea Region and the necessity to increase the potential of all areas, including the highly developed ones, as they can help in pulling forward the least advantaged regions; points out the need to promote new areas with development and innovation potential and to take the opportunity of using the added value of the Baltic Sea Strategy and other future macro-regional strategies to reach new level of synergy which can reduce existing disparities, in order to create a permanent area of common prosperity with a high level of compe ...[+++]


6. attire l'attention sur les disparités en termes de développement économique et d'innovation qui caractérisent la région de la mer Baltique et la nécessité d'accroître le potentiel de toutes les régions, y compris les plus développées d'entre elles, car elles peuvent ’tirer vers le haut’ les régions les moins favorisées; souligne qu'il convient de promouvoir de nouvelle régions présentant un potentiel de développement et d'innovation et de mettre à profit la valeur ajoutée de la stratégie pour la mer Baltique et d'autres futures stratégies macrorégionales pour atteindre un nouveau niveau ...[+++]

6. Draws attention to the disproportion in terms of economic development and innovation that exists in the Baltic Sea Region and the necessity to increase the potential of all areas, including the highly developed ones, as they can help in pulling forward the least advantaged regions; points out the need to promote new areas with development and innovation potential and to take the opportunity of using the added value of the Baltic Sea Strategy and other future macro-regional strategies to reach new level of synergy which can reduce existing disparities, in order to create a permanent area of common prosperity with a high level of compe ...[+++]


6. attire l'attention sur les disparités en termes de développement économique et d'innovation qui caractérisent la région de la mer Baltique et la nécessité d'accroître le potentiel de toutes les régions, y compris les plus développées d'entre elles, car elles peuvent "tirer vers le haut" les régions les moins favorisées; souligne qu'il convient de promouvoir de nouvelle régions présentant un potentiel de développement et d'innovation et de mettre à profit la valeur ajoutée de la stratégie pour la mer Baltique et d'autres futures stratégies macrorégionales pour atteindre un nouveau niveau ...[+++]

6. Draws attention to the disproportion in terms of economic development and innovation that exists in the Baltic Sea Region and the necessity to increase the potential of all areas, including the highly developed ones, as they can help in pulling forward the least advantaged regions; points out the need to promote new areas with development and innovation potential and to take the opportunity of using the added value of the Baltic Sea Strategy and other future macro-regional strategies to reach new level of synergy which can reduce existing disparities, in order to create a permanent area of common prosperity with a high level of compe ...[+++]


La possibilité donnée par un accord de normalisation aux parties d’éliminer la concurrence dépend des diverses sources de concurrence sur le marché, du niveau de contrainte concurrentielle qu'elles imposent aux parties et de l’impact de l’accord sur cette contrainte concurrentielle.

Whether a standardisation agreement affords the parties the possibility of eliminating competition depends on the various sources of competition in the market, the level of competitive constraint that they impose on the parties and the impact of the agreement on that competitive constraint.




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niveau concurrentiel elle ->

Date index: 2023-09-30
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