Vertaling van "niveau communautaire tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation des travailleurs au niveau communautaire | organisation syndicale au niveau communautaire
Community-level trade union organisation

dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union
dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

participation au niveau communautaire
grass-roots participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe que la réglementation des médicaments de thérapie innovante au niveau communautaire ne porte pas atteinte aux décisions prises par les États membres concernant l’opportunité d’autoriser l’utilisation de tel ou tel type de cellules humaines, par exemple les cellules souches embryonnaires, ou de cellules animales.
The regulation of advanced therapy medicinal products at Community level should not interfere with decisions made by Member States on whether to allow the use of any specific type of human cells, such as embryonic stem cells, or animal cells.

Les États membres qui souhaitent appliquer des mesures concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications et/ou leur utilisation doivent respecter les droits fondamentaux des citoyens, y compris en ce qui concerne la vie privée et le respect de la légalité, et toute mesure de ce type devrait tenir pleinement compte des objectifs politiques définis au niveau communautaire, tels que la poursuite du développement de la société de l’information communautaire.
Member States wishing to implement measures regarding end-users’ access to and/or use of services and applications must respect the fundamental rights of citizens, including in relation to privacy and due process, and any such measures should take full account of policy goals defined at Community level, such as furthering the development of the Community information society.

participer et contribuer activement, notamment grâce à des ressources suffisantes, au fonctionnement et au développement de mécanismes de résolution des problèmes au niveau communautaire, tels que SOLVIT et le projet pilote de l’Union européenne;
participate in and actively contribute to — especially through sufficient resources — the functioning and further development of problem-solving mechanisms at Community level, such as SOLVIT and the EU Pilot project;

Le système de classification utilisé dans le présent document est fondé sur la classification de l'OMS et en adéquation avec les critères adoptés dans d'autres domaines de travail au niveau communautaire, tels que l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires, les plans généraux d'urgence en matière de santé publique et les plans de préparation à la variole, qui tiennent compte de la spécificité de l'UE.
The classification system used in this document is based on the WHO classification and is consistent with the criteria adopted in other areas of work at Community level, such as the marketing authorisation for medicinal products for human use and veterinary medicinal products, generic public health emergency plans and smallpox preparedness planning, which take into account the specificity of the EU.

L'action de la Communauté a également porté sur la création de droits unitaires au niveau communautaire, valables immédiatement sur l'ensemble du territoire de la CE, tels que la marque communautaire et, plus récemment, les dessins ou modèles communautaires.
The Community has also created some unitary rights at Community level; these rights are immediately valid throughout the EC and include the Community trademark and, more recently, Community designs.

1.1. en instituant et en exploitant un système durable de surveillance sanitaire permettant de définir, au niveau communautaire, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs comparables sur la base des travaux existants et des résultats obtenus et de collecter, analyser et diffuser au niveau de la Communauté des informations en matière de santé humaine comparables et compatibles, en termes de sexe et d'âge, concernant les conditions générales de santé, les politiques de santé et les facteurs déterminants pour la santé, en particulier la situation démographique, géographique et socio-économique, les facteurs individuels et biologiques, les comportements en matière de santé, tels que la consommation excessive de certaines substances, l'alimentation, l'activité physique, le comportement sexuel, les conditions de vie et de travail, ainsi que les conditions environnementales, en attachant une attention particulière aux inégalités sur le plan de la santé.
1.1. developing and operating a sustainable health monitoring system to establish comparable quantitative and qualitative indicators at Community level on the basis of existing work and of accomplished results, and to collect, analyse and disseminate comparable and compatible age- and gender-specific information on human health at Community level concerning health status, health policies and health determinants, including demography, geography and socioeconomic situations, personal and biological factors, health behaviours such as substance abuse, nutrition, physical activity, sexual behaviour, and living, working and environmental conditions, paying special attention to inequalities in health.

(6) Il convient, au regard des objectifs communautaires, des articles 43 et 49 du traité et du droit communautaire dérivé, de supprimer ces obstacles par une coordination de certaines législations nationales et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. La présente directive, en ne traitant que certaines questions spécifiques qui soulèvent des problèmes pour le marché intérieur, est pleinement cohérente avec la nécessité de respecter le principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité.
(6) In the light of Community objectives, of Articles 43 and 49 of the Treaty and of secondary Community law, these obstacles should be eliminated by coordinating certain national laws and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the internal market; by dealing only with certain specific matters which give rise to problems for the internal market, this Directive is fully consistent with the need to respect the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption d'un système uniforme au niveau communautaire, tel que prévu par le présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
Whereas the Treaty does not provide, for the adoption of a uniform system at Community level, as provided for by this Regulation, powers other than those of Article 235,