Traduction de «niveau communautaire selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation des travailleurs au niveau communautaire | organisation syndicale au niveau communautaire
Community-level trade union organisation

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union
dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level

participation au niveau communautaire
grass-roots participation

synonyme selon niveau de vocabulaire | synonyme selon niveau de langue
grade level synonym

synonyme selon niveau de vocabulaire [ synonyme selon niveau de langue ]
grade level synonym

Test de lisibilité selon le niveau scolaire de Flesch-Kincaid
Flesch-Kincaid Grade Level Test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire selon l'article 138, paragraphe 1.
According to Article 138(1), the Commission has the task of promoting the consultation of management and labour at Community level.

2. La Commission peut établir des formulaires harmonisés au niveau communautaire, selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2.
2. The Commission may introduce harmonised forms at Community level, in accordance with the procedure referred to in Article 40(2).

3. Une vue d'ensemble des programmes approuvés conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article est disponible au niveau communautaire selon les procédures prévues à l'article 51.
3. An overview of the programmes approved in accordance with paragraphs 1 and 2 of this Article shall be made available at Community level in accordance with the procedures provided for in Article 51.

1. Les données sont ventilées par activités économiques définies par les sections de la NACE Rév. 2 et selon les autres subdivisions définies par la Commission, sans aller au-delà du niveau des divisions de la NACE Rév. 2 (niveau à deux chiffres) ou groupements de divisions, compte tenu des contributions à l’emploi total et aux coûts de la main-d’œuvre au niveau communautaire et au niveau national.
1. The data shall be broken down by economic activities defined by NACE Rev. 2 sections and by further disaggregations, defined by the Commission, not beyond the level of NACE Rev. 2 divisions (2-digit level) or groupings of divisions, taking account of contributions to total employment and to labour costs at Community and national levels.

1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.
20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal provisions and operational systems at EU level.

Question n° 17: A votre avis, devrait-on établir une règle au niveau communautaire selon laquelle, à l'issue des procédures d'ADR, un délai de réflexion soit respecté avant la signature de l'accord ou un délai de rétractation établi après- Cette question devrait-elle être plutôt traitée dans le cadre des règles déontologiques auxquels les tiers sont soumis -
Question 17: In your opinion, should there be a Community rule to the effect that there is a period of reflection following ADR procedures before the agreement is signed or a period for withdrawal after the signing of the agreement- Should this question be instead handled within the framework of the ethical rules to which the third parties are subject-

La production et la consommation de bromure de méthyle devraient cesser complètement sous réserve de dérogations éventuelles en vue d'utilisations critiques déterminées au niveau communautaire selon les critères établis par le protocole de Montréal.
The production and consumption of methyl bromide should cease completely subject to possible derogations for critical uses determined at Community level following the criteria established under the Montreal Protocol.