Vertaling van "niveau communautaire permettraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation des travailleurs au niveau communautaire | organisation syndicale au niveau communautaire
Community-level trade union organisation

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union
dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level

participation au niveau communautaire
grass-roots participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

− (PT) Je suis d'accord avec la proposition de la Commission. J'estime en effet essentiel de pouvoir disposer de statistiques détaillées, harmonisées et actualisées sur la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au niveau communautaire, car de telles données permettraient d'effectuer un suivi correct des risques associés à l'utilisation de ces produits.
− (PT) I agree with the Commission proposal because it is essential to have detailed, harmonised and up-to-date statistics on sales and use of plant protection products at Community level in order to correctly monitor the risks associated with using these products.

Comme la Commission le précise dans sa communication concernant les conséquences des attentats commis aux États-Unis pour l'industrie du transport aérien , il n'existe à l'heure actuelle au niveau communautaire aucun accord relatif à des mesures qui permettraient de pallier des pratiques tarifaires déloyales dans le transport aérien.
As the Commission underlined in its Communication on the repercussions of the attacks in the United States on the air industry , there are to date no arrangements at Community level for measures to counteract unfair pricing in air transport.

elles permettraient de dédommager des pertes subies les entreprises et les consommateurs auxquels des activités anticoncurrentielles ont causé un préjudice; elles amélioreraient le niveau général de respect des règles de concurrence communautaires en dissuadant les entreprises d'adopter des comportements anticoncurrentiels; elles feraient davantage profiter le citoyen des acquis du droit communautaire.
it ensures that businesses and consumers harmed by anti-competitive activity are compensated for their losses it enhances the overall level of respect for the EC competition rules by discouraging companies from engaging in anti-competitive activity it brings the benefits of Community law closer to the citizen.

35. Il n'est donc guère surprenant que l'enquête de la Commission amène à conclure qu'il n'y a pas de réponse directe et simple à la question du niveau auquel les seuils de l'article 1er, paragraphe 3 permettraient de capter toutes les concentrations de dimension communautaire.
35. Against this background, it should come as no surprise that the conclusion from the Commission's studies is that there is no clear-cut answer to the question of the level at which the Article 1(3) thresholds would catch all Community interest cases.

L'Union européenne possède déjà un acquis communautaire précis dans le domaine des frontières extérieures, mais la principale difficulté actuelle est de pouvoir organiser entre les Etats membres toutes les synergies opérationnelles qui permettraient d'avoir des actions mieux coordonnées et donc un niveau de sécurité plus homogène à toutes les frontières extérieures.
The European Union already possesses an exact acquis communautaire in the area of external frontiers, but the principal current difficulty is the ability to organise between the Member States all the operational synergies which would permit action to be better co-ordinated and therefore a more homogenous level of security at all the external frontiers.

Plusieurs communications ne contiennent pas toutes les informations nécessaires qui permettraient à la Commission d'évaluer le niveau de mise en oeuvre, au plan national, des mesures et leur compatibilité avec la loi communautaire.
Several notifications do not include all the information needed for the Commission to assess the completeness of national implementation and its compatibility with Community law.

RELATIONS AVEC LES ETATS-UNIS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil, Rappelle l'importance des conclusions du 15 mars 1993 et du 14 mars 1995 relatives aux relations extérieures de la Communauté dans le domaine des Transports aériens ; Considère que les relations aériennes entre les Etats membres et les Etats-Unis sont d'une importance majeure pour les transporteurs communautaires ; Souligne la nécessité de renforcer la compétitivité des transporteurs communautaires sur ces relations et de tenir compte des intérêts des usagers et des différentes régions de la Communauté ; Prend note des travaux engagés en vue d'assurer autant que nécessaire la cohérence des positions des Etats membres ; Convient de la nécessité de poursuivre l'examen de la recommandation de décision relative aux négociations avec les Etats-Unis ainsi que la réflexion engagée sur la définition d'un socle de principes communs ; et invite dans ce contexte la Commission à effectuer une analyse approfondie démontrant si des négociations au niveau communautaire permettraient objectivement d'obtenir un meilleur résultat pour tous les Etats membres et de définir un intérêt commun ; Invite dans ce contexte la Commission à mieux préciser les enjeux économiques d'une négociation globale pour la Communauté et ses Etats membres dans chacun des domaines identifiés au sein du Groupe "Aviation" ; Souligne la nécessité d'approfondir les problèmes soulevés, en particulier les problèmes juridiques, à la lumière notamment de l'avis 1/94 de la Cour de Justice des Communautés européennes ; Demande en conséquence au Comité des Représentants permanents, assisté par le Groupe "Aviation", d'élaborer en vue de la session du Conseil de décembre 1995 un nouveau rapport suggérant des orientations ou des décisions prioritaires, à la lumière aussi de l'analyse approfondie des éléments cités ci-dessus".
RELATIONS WITH THE UNITED STATES - COUNCIL CONCLUSIONS "The Council Recalls the importance of its conclusions of 15 March 1993 and 14 March 1995 concerning the Community's external relations in the air transport sector; Considers that air routes between the Member States and the United States are of major importance to Community carriers; Stresses the need to strengthen the competitiveness of Community carriers on these routes and to take account of the interests of users and of the different regions of the Community; Takes note of the work to ensure that the positions of the Member States are consistent wherever needed; Agrees on the need to continue examining the recommendation for a decision on the negotiations with the United States and the reflections under way on the definition of a platform of common principles; and in this context asks the Commission to carry out a detailed analysis showing whether Community-level negotiations would objectively obtain better results for all Member States and to define a common interest; In this connection requests the Commission better to define the economic implications of comprehensive negotiations for the Community and its Member States in each of the areas identified within the Working Party on Aviation; Stresses the need to study further the problems raised, especially the legal problems, particularly in the light of Opinion 1/94 of the Court of Justice of the European Communities; Consequently calls upon the Permanent Representatives Committee, assisted by the Working Party on Aviation, to prepare a fresh report for the Council meeting in December 1995 suggesting guidelines or priority decisions, in the light also of the detailed analysis of the above elements".

J'ai remarqué avec intérêt que le rapport Culliton constatait ceci : "une rationalisation et un contrôle accrus des aides d'état au niveau communautaire mettraient fin à l'escalade entre pays des mesures d'incitation en faveur des projets et permettraient de mieux rentabiliser les ressources".
I noted with interest that the Culliton report comments "Greater rationalisation and control of state aids at EC level would curtail the bidding up of incentives for projects between countries and achieve better value for money".