Vertaling van "niveau communautaire constatent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation des travailleurs au niveau communautaire | organisation syndicale au niveau communautaire
Community-level trade union organisation

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union
dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level

participation au niveau communautaire
grass-roots participation

constatation à propos du niveau de performance de l'Eastern Cooperative Oncology Group
Eastern Cooperative Oncology Group performance status finding

constatation à propos du niveau sonore
Sound level - finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais vous faire part aujourd'hui de quelques exemples d'effets constatés au niveau municipal et au niveau communautaire par suite des coupures fédérales destinées à combattre le déficit.
In looking at the deficit reduction progress, what I'd like to do today is just tell you a few examples that are being seen at the municipal level and the grassroots community level of some of the changes that have happened resulting from the federal changes.

68. constate que le phénomène de la délinquance juvénile - dont les jeunes sont les acteurs mais également, généralement, les victimes - se développe d'une manière inquiétante dans tous les États membres, et que cela exige une politique globale non seulement au niveau national mais également au niveau communautaire; estime dès lors qu'il est indispensable d'inventorier immédiatement et valablement le problème pour ensuite mettre sur pied un programme cadre global au niveau communautaire combinant des mesures autour de trois grandes lignes directrices: mesures de prévention, mesures d'intégration sociale des jeunes acteurs des actes de délinquance, mais également mesures d'intervention judiciaire et extrajudiciaire;
68. Points out that there has been an alarming increase in all Member States in the phenomenon of juvenile delinquency involving juvenile perpetrators and - in most cases - victims, a situation which calls for an integrated policy, not only at national, but also at Community level; recommends therefore, as a necessary measure, that an authoritative survey of the problem be compiled without delay and that a framework programme integrated at Community level then be drawn up, grouping together measures around three guidelines: preventive measures, social integration measures for juvenile perpetrators and judicial and extrajudicial intervention measures;

68. constate que le phénomène de la délinquance juvénile - dont les jeunes sont les acteurs mais également, généralement, les victimes - se développe d'une manière inquiétante dans tous les États membres, et que cela exige une politique globale non seulement au niveau national mais également au niveau communautaire; estime dès lors qu'il est indispensable d'inventorier immédiatement et valablement le problème pour ensuite mettre sur pied un programme cadre global au niveau communautaire combinant des mesures autour de trois grandes lignes directrices: mesures de prévention, mesures d'intégration sociale des jeunes acteurs des actes de délinquance, mais également mesures d'intervention judiciaire et extrajudiciaire;
68. Points out that there has been an alarming increase in all Member States the phenomenon of juvenile delinquency involving juvenile perpetrators and - in most cases - victims, a situation which calls for an integrated policy, not only at national, but also at Community level; recommends therefore, as a necessary measure, that an authoritative survey of the problem be compiled without delay and that a framework programme integrated at Community level then be drawn up, grouping together measures around three guidelines: preventive measures, social integration measures for juvenile perpetrators and judicial and extrajudicial intervention measures;

Elle constate, tout d'abord, que pour les médicaments non autorisés en Allemagne, l'interdiction générale édictée par l'AMG correspond à une interdiction au niveau communautaire. En effet, selon la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives aux médicaments (remplacée par le code communautaire), des médicaments doivent avoir fait l'objet, pour accéder au marché d'un État membre, d'une autorisation délivrée soit par l'autorité compétente de cet État, soit sous le régime communautaire.
It finds, first, in relation to medicinal products which have not been authorised in Germany, that the general prohibition laid down by the AMG corresponds to a prohibition at Community level: under the directive on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products (replaced by the Community Code), medicinal products must, if they are to be placed on the market of a Member State, have been authorised either by the competent authority of that Member State or under the Community rules.

Lorsque le rapport constate - et je salue ce constat - quoique je déplore qu’il doive être fait, que la fonction de coordination du Conseil "affaires générales" a été vidée de sa substance, le droit d’initiative de la Commission dilué et, enfin, la collaboration au niveau gouvernemental au Conseil renforcée au détriment de la collaboration au niveau communautaire, nous sommes face à un signal d’alarme pour le bon fonctionnement du Conseil.
When the report observes – an observation that I welcome, although I regret its accuracy – that the coordinating role of the General Affairs Council has been undermined, the Commission's right to take initiatives weakened and, finally, government-level cooperation in Council built up to the detriment of cooperation at Community level, then that is cause for alarm as regards the Council's ability to operate.

11. déplore la persistance des excédents structurels que l'on constate dans le secteur du lait, situation imputable notamment à une baisse de la consommation; constate que la situation empire suite à la décision adoptée par le Conseil européen de Berlin d'augmenter les quotas jusqu'en 2005; demande que des campagnes de promotion soient menées tant au niveau communautaire qu'au niveau national en vue d'accroître la demande en lait et en produits laitiers, ainsi que cela se pratique dans d'autres secteurs (huile d'olive, bœuf, etc.);
11. Regrets the persistent structural surplus in the milk sector due, in part, to a reduction in consumption; notes that the situation is being made worse by the decision of the Berlin European Council to increase quota levels until 2005; asks that measures be taken at Community and national level to promote demand for milk and various milk products, as is the case in other sectors (olive oil, beef, etc);

1. RAPPELANT la résolution du Conseil du 2 juin 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique , dans laquelle il était constaté qu'il y a lieu d'examiner sans plus tarder la question des maladies mentales, qui sont à l'origine d'un taux de morbidité ainsi que de dépenses globales de santé très élevés, en vue de déterminer la nature et l'ampleur des actions qui doivent être entreprises au niveau communautaire pour appuyer les efforts des Etats membres dans ce domaine ;
1. RECALLING the Council Resolution of 2 June 1994 on the framework for Community action in the field of public health where it was stated that mental diseases, which account for a very high level of morbidity and total health expenditure, must be examined forthwith with a view to identifying the kind and extent of actions that have to be undertaken at Community level in order to assist the efforts of the Member States in this area;

C'est, dans cette perspective, qu'après avoir dressé un constat démographique, sociologique, technologique et scientifique, traduisant des problématiques convergentes, et, constaté les incertitudes des politiques nationales à l'égard de la famille, votre rapporteur vous propose, non le contenu d'une politique familiale au niveau communautaire, mais un processus, une démarche, des procédures et des modes d'opérer à mettre en oeuvre, au service d'une politique volontariste de protection de l'enfance, conduite, elle, au niveau de l'Union européenne.
It is in this perspective that, after carrying out a demographic, sociological, technological and scientific assessment, tracing converging problems and noting the uncertainties of national family policies, your rapporteur is proposing not the substance of a family policy at Community level but a process, an approach, a set of procedures and ways of operating which are to be implemented in the interest of an interventionist child protection policy pursued at European Union level.

CONSTATENT que, tant par leur contenu que par leur portée dans le temps, les décisions prises au niveau communautaire et au niveau national ont des répercussions à long terme sur les perspectives d'avenir des jeunes,
NOTE that both the substance and the time horizons of the decisions taken at Community level and at national level have a long-term impact on the future prospects and opportunities for the young generation;

La communication sur le contrôle légal des comptes reflète les conclusions d'une vaste procédure de consultation, engagée avec la publication d'un Livre vert en 1996 (cf. IP/96/696), qui a permis de constater l'existence d'un consensus, tant au niveau des États membres que de la profession européenne de l'audit comptable ou des utilisateurs des états financiers, en faveur d'une initiative de niveau communautaire dans le domaine du contrôle légal des comptes.
The auditing Communication reflects the conclusions of a wide ranging consultative process based on a 1996 Green Paper (see IP/96/696) which indicated a consensus amongst the Member States, the European auditing profession and users of audit reports in favour of action at Community level in the auditing field.