Traduction de «niveau communautaire certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation des travailleurs au niveau communautaire | organisation syndicale au niveau communautaire
Community-level trade union organisation

dépense au niveau communautaire | dépense communautaire
Community expenditure | expenditure at Community Level

dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union
dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level

participation au niveau communautaire
grass-roots participation

Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la CEE par un meilleur accès aux services avancés des télécommunications
Program for the Development of Certain Less-Favoured Regions of the Community Improving Access to Advanced Telecommunications Services

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]
An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe, afin d’assurer un développement rationnel de la production de volailles et d’accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au niveau communautaire certaines règles de police sanitaire relatives aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
In order to ensure the rational development of poultry production, thereby increasing productivity in that sector, certain animal health rules governing intra-Community trade in poultry and hatching eggs should be laid down at Community level.

Ces mesures n’étant pas suffisantes, il convient d’adopter, au niveau communautaire, certaines mesures d’urgence applicables aux importations de crustacés provenant du Bangladesh afin d’assurer une protection effective et uniforme de la santé humaine dans tous les États membres.
Since those measures are not sufficient, it is appropriate to adopt, at Community level, certain emergency measures applicable to importations of crustaceous from Bangladesh in order to ensure the effective and uniform protection of human health in all Member States.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles communautaires relatives à l’utilisation des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d’assurer l’unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to lay down Community rules on the use of flavourings and certain food ingredients with flavouring properties in and on foods, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, in the interests of market unity and a high level of consumer protection, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiary as set out in Article 5 of the Treaty.

(16) Il est nécessaire de définir au niveau communautaire certains termes aux fins de l'établissement, de la surveillance, du contrôle et de la présentation de rapports sur les LMR applicables aux pesticides présents sur et dans les produits d'origine végétale et animale, ainsi que des lignes directrices relatives aux sanctions à appliquer aux producteurs ou aux distributeurs .
(16) It is necessary to define at Community level certain terms used for the setting, monitoring, control and reporting of MRLs in and on products of plant and animal origin and guidelines for the sanctioning of producers or traders .

(14) Il est nécessaire de définir au niveau communautaire certains termes aux fins de l'établissement, de la surveillance, du contrôle et de la présentation de rapports sur les LMR applicables aux pesticides présents sur et dans les produits d'origine végétale et animale, ainsi que des lignes directrices relatives aux sanctions à appliquer aux producteurs ou aux commerçants.
(14) It is necessary to define at Community level certain terms used for the setting, monitoring, control and reporting of MRLs in and on products of plant and animal origin and guidelines for the sanctioning of producers or traders.

14. Estimez-vous qu'il est nécessaire de clarifier au niveau communautaire certains aspects relevant du cadre contractuel des PPP ?
14. Do you think there is a need to clarify certain aspects of the contractual framework of PPPs at Community level?

En ce qui concerne les services qui ne relèvent pas d'un régime réglementaire général au niveau communautaire, certains États membres ont décidé d'instituer une autorité réglementaire; c'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni dans le secteur de l'eau (OFWAT).
As regards the services that are not covered by a comprehensive regulatory regime at Community level, some Member States , such as the United Kingdom, have decided to create a regulatory authority in the field of water (OFWAT).

De plus, les messages du Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique démontrent qu'il existe un besoin réel de traiter au niveau communautaire certaines des questions relatives au spectre des fréquences radio et d'atteindre un équilibre entre divers groupes d’utilisateurs.
Furthermore, the messages of the spectrum Green Paper demonstrate the need to address certain radio spectrum issues at Community level and to reach a balance between various user sectors.

(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes , s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation, notamment les articles 43 et 49, et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales , ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(5) In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to cross-border services and goods or the freedom of establishment might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives; in the light of Community objectives, of the provisions, of the Treaty relating to free movement , in particular Articles 43 and 49, of secondary Community law, and in accordance with the Commission's policy on commercial communications , such obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; other restrictions have been identified as requiring replacement by less restrictive measures; remaining restrictions relating to the use and communication of sales promotions should be submitted to the principle of mutual recognition of national legislation.

(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire et par une clarification au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(5) In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to cross-border services and goods or the freedom of establishment might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives; in the light of Community objectives, of the provisions of the Treaty relating to free movement, of secondary Community law, and in accordance with the Commission’s policy on commercial communications, such obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; other restrictions have been identified as requiring replacement by less restrictive measures; remaining restrictions relating to the use and communication of sales promotions should be submitted to the principle of mutual recognition of national legislation.