Traduction de «niveau communautaire ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation des travailleurs au niveau communautaire | organisation syndicale au niveau communautaire
Community-level trade union organisation

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union
dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level

participation au niveau communautaire
grass-roots participation

Convention concernant la régulation en cas d'urgence du niveau du Lac à la Pluie ainsi que le niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin du Lac à la Pluie
Convention providing for Emergency Regulation of the Level of Rainy Lake and of the Level of other Boundary Waters in the Rainy Lake Watershed

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

au paragraphe 2, les termes «au niveau communautaire» sont remplacés par les mots «au niveau communautaire, ainsi qu'en Suisse».
In paragraph 2, the words ‘at Community level’ should be replaced by words ‘at Community level, involving Switzerland’.

note que les régimes de retraite des premier, deuxième et troisième piliers en vigueur dans les États membres diffèrent sensiblement entre eux, que l'Union européenne manque d'un catalogue de critères et de définitions établis au niveau communautaire, ainsi que d'une analyse approfondie permettant d'expliquer les différents régimes de retraites ainsi que leur adéquation pour répondre aux besoins des citoyens, et que, par conséquent, elle manque d'un système de surveillance transparent, applicable à tous les régimes; souligne que l'Union devrait améliorer tout d'abord la comparabilité des régimes de retraite et promouvoir l'échange de bonnes pratiques en la matière; estime que la Commission devrait déployer les efforts nécessaires pour présenter une typologie des régimes de retraite des États membres ainsi qu'un ensemble commun de définitions pour rendre les régimes comparables;
Observes that the first-, second- and third-pillar pension schemes in Member States differ significantly from one another, that the EU lacks a set of common criteria, definitions and an in-depth analysis which would thoroughly explain the various pension systems and their capacity to meet the needs of citizens and that there is therefore a lack of transparent supervision applicable to all systems; stresses that the EU should primarily enhance the comparability of pension schemes and promote the exchange of good practices; is of the opinion that the Commission needs to make the necessary efforts to come up with a typology of pension systems in Member States as well as with a common set of definitions in order to make systems comparable;

Ils devraient fournir des outils pour l'évaluation du niveau de sécurité et des performances des opérateurs au niveau communautaire ainsi que dans les États membres.
They should provide tools for assessment of the safety level and the performance of the operators at Community level as well as in the Member States.

Les institutions et les États membres de l’Union européenne s’emploieront activement à mettre en œuvre des politiques renforçant l'interdiction de la traite des êtres humains, notamment en protégeant les victimes effectives et potentielles au niveau communautaire, ainsi qu’à l’échelon régional et international.
EU institutions and Member States shall actively pursue policies reinforcing the prohibition of human trafficking including the protection of real and potential victims at EU as well as at regional and international level.

D'ailleurs, des enquêtes au niveau communautaire, ainsi qu'au niveau des autorités nationales de la concurrence, ont été effectuées et des sanctions ont même été imposées à l'encontre de certaines sociétés pétrolières.
Moreover, surveys at Community level and at the level of the national competition authorities have been carried out and sanctions have even been imposed on certain oil companies.

1. Le Fonds peut financer, à l'initiative de la Commission, en dehors des actions mises en oeuvre par les États membres et dans la limite de 5 % de ses ressources disponibles, des actions innovantes ou d'intérêt communautaire, y compris des études, des échanges d'expériences et la promotion de la coopération au niveau communautaire ainsi que l'évaluation de la mise en oeuvre des mesures et l'assistance technique.
1. At the Commission's initiative, up to 5 % of the Fund's available resources may be used to finance innovatory action or action of interest to the Community as a whole, separate from the action implemented by the Member States, including studies, exchanges of experience and steps to promote cooperation at Community level, as well as assessment of the implementation of measures and technical assistance.