Vertaling van "niveau commercial était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau commercial
commercial level

vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente
sale at the same commercial level but in different quantities

le niveau commercial du prix à l'exportation construit
the level of trade of the constructed export price

niveau de circuit de distribution [ niveau commercial ]
trade level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, vous pensez que ce projet de loi accorde une liberté d'expression suffisante au niveau commercial pour répondre aux préoccupations exprimées par la majorité des juges de la Cour suprême, qui ont conclu que, dans le projet de loi de M. Epp, la liberté d'expression au niveau commercial était supprimée, éliminée ou restreinte de façon trop stricte.
You feel, then, that there is enough commercial free speech in this bill to offset the concerns of those majority judges who felt that commercial free speech was being too harshly extinguished, eradicated or limited in Mr. Epp's bill.

L'une des raisons pour lesquelles le projet de loi du ministre Epp a été rejeté par la Cour suprême est que la majorité a jugé que celui-ci n'était pas à l'abri de contestations en vertu de la Charte, et qu'en fait le projet de loi violait celle-ci en ne permettant pas la liberté d'expression au niveau commercial.
One of the reasons Minister Epp's bill was struck down by the Supreme Court is that the majority felt that it was not Charter-proof and that it violated the Charter by not allowing commercial free speech.

Comme je l'ai mentionné en répondant aux questions du sénateur Lynch-Staunton, le problème de la loi antérieure était lié à la mesure dans laquelle celle-ci restreignait la liberté d'expression au niveau commercial.
As I mentioned when answering questions by Senator Lynch-Staunton, the previous legislation ran afoul by the degree to which it interfered with commercial free speech.

Par exemple, j'ai dit que depuis quelques jours, la situation aux douanes était presque revenue à la normale au niveau du volume commercial, qui est peut-être de 10 p. 100 inférieur à ce qu'il était avant le 11 septembre.
For example. In the last few days I have said that the customs situation was almost back to normal in terms of trade volume and is perhaps 10% below what it was before September 11.

J’estime qu’il était de mon devoir de voter pour l’abrogation d’un règlement qui n’a provoqué que des conflits au niveau international et a déstabilisé la production et l’environnement commercial des pays concernés.
I felt it my duty to vote in favour of repealing a regulation that has caused nothing but disputes at international level and destabilised the production and commercial environment of the countries concerned.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

Le 2 juillet 2002, elle a donné un signal positif à la création d'un fonds mutuel au niveau mondial (OACI), à condition qu'il y ait suffisamment de garanties pour assurer que le marché commercial n'était pas inutilement restreint, que la participation des gouvernements soit aussi limitée que possible, qu'il ait une stratégie claire et que les membres les plus importants de l'OACI contribuent au système.
It gave a careful positive signal on 2 July 2002 towards the creation of a mutual fund scheme at world-wide (ICAO) level, provided there were sufficient safeguards built-in to ensure that the Commercial market was not unnecessarily restricted, that government exposure was limited as much as possible, that there was a clear strategy and that the largest ICAO members participated in the scheme.

Tous les tests que nous avons fait, en testant ce qui était largement disponible au niveau commercial, ont montré que même ce maïs pouvait parfois contenir fortuitement entre 1 et 2 % de substances génétiquement modifiées.
All the tests we did, in testing that was widely and commercially available, showed even such maize occasionally contained between 1 and 2% adventitious GM material.