Traduction de «niveau bilatéral conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national
the direct elections are organized under laws enacted at national level

Enquête sur les arrangements et accords relatifs aux sociétés transnationales aux niveau international, régional et bilatéral
Survey of International, Regional and Bilateral Agreements and Arrangements related to TNCs

niveau d'éclairement conforme aux normes réglementaires
level of lighting in accordance with prescribed standards

niveau de bruit conforme aux normes réglementaires
level of sound in accordance with prescribed standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

(3 bis) L'Union européenne et ses États membres s'engagent, conformément à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 et notamment à son article 12, à renforcer la coopération et la solidarité au niveau bilatéral, régional et international afin de protéger et de respecter la diversité des expressions culturelles et ainsi promouvoir le dialogue et la compréhension mutuelle entre les cultures.
(3a) In keeping with the UNESCO Convention of 20 October 2005 on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions and in particular Article 12 thereof, the Union and its Member States undertake to strengthen bilateral, regional and international cooperation and solidarity in order to protect and show regard for the diversity of cultural expressions and thereby promote dialogue and mutual understanding among cultures.

Il convient d'intervenir avec davantage de fermeté, soit directement, soit au niveau bilatéral, en définissant les conditions d'octroi des aides européennes, et en affirmant qu'en matière de droits, les États membres de l'UE ont une position commune et conforme aux principes fondateurs de l'Union, non négociable.
We need to intervene more decisively, both directly and at the bilateral level, when defining the prerequisites for the delivery of EU assistance, thereby affirming that on the issue of human rights, EU Member States are united and consistent with the Union's founding and non-negotiable principles.

Les recherches complémentaires, après notification d'une concordance, seront menées au niveau bilatéral, conformément aux instruments nationaux applicables aux sites de chacun des États membres en matière juridique et organisationnelle.
The further investigation after the notification of a HIT will be conducted at bilateral level pursuant to the existing national legal and organisational regulations of the respective Member States' sites.

17. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et au Plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de la position commune; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; accueille avec satisfaction les récentes ratifications du Statut de Rome par Madagascar, les îles Cook et le Suriname en 2008, qui portent à 108 le nombre total des États parties en juillet 2008; invite la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à enfin remédier sans plus tarder à cette situation ; invite instamment la Roumanie à abroger l'accord bilatéral d'immunité qui la lie aux États-Unis d'Amérique;
17. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow-up on the Common Position; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Madagascar, the Cook Islands and Suriname in 2008 brought the total number of States Parties to 108 in July 2008; demands that the Czech Republic, as the only remaining EU Member State not to have ratified the Rome Statute, finally do so without further delay ; urges Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;

16. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et au Plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de la position commune; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par Madagascar, les îles Cook et le Suriname en 2008, qui portent à 108 le nombre total des États parties en juillet 2008; invite la République tchèque, dernier État membre de l'Union européenne à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à enfin remédier sans plus tarder à cette situation; invite instamment la Roumanie à abroger l'accord bilatéral d'immunité qui la lie aux États-Unis d'Amérique;
16. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow-up on the Common Position; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Madagascar, the Cook Islands and Suriname in 2008 brought the total number of States Parties to 108 in July 2008; demands that the Czech Republic, as the only remaining EU Member State not to have ratified the Rome Statute, finally do so without further delay; urges Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;

b) de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral conclu au niveau de la Communauté au sujet des mouvements transfrontières intentionnels d'OGM, conformément à l'article 20, paragraphe 3, point b), du protocole.
(b) any bilateral, regional and multilateral agreement and arrangements at Community level regarding intentional transboundary movements of GMOs, in accordance with Article 20(3)(b) of the Protocol.

b) de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral conclu au niveau de la Communauté au sujet des mouvements transfrontières intentionnels d'OGM, conformément à l'article 20, paragraphe 3, point b), du protocole;
(b) any bilateral, regional and multilateral agreement and arrangements at Community level regarding intentional transboundary movements of GMOs, in accordance with Article 20(3)(b) of the Protocol;