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Niveau auquel un service essentiel doit être fourni
Statut national auquel elles sont soumises

Traduction de «niveau auquel elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject


modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni

change the level at which an essential service is to be provided


niveau auquel un service essentiel doit être fourni

level at which an essential service is to be provided
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, il serait souhaitable que chaque État membre progresse vers la désignation d'un code, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel les sociétés cotées qui relèvent de leur juridiction doivent se conformer, ou par référence auquel elles doivent expliquer en quoi et pourquoi leurs pratiques diffèrent.

In particular, each Member State should progress towards designating a code of corporate governance, designated for use at national level, as the code with which listed companies subject to their jurisdiction are to comply or in relation to which they are to explain deviations.


g) et une référence à un code de gouvernement d'entreprise, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel la société se conforme ou par rapport auquel elle justifie ses déviations.

g) and a reference to a code on corporate governance, designated for use at national level, with which the company complies or in relation to which it explains deviations.


Par ailleurs, elle soulèvera la question des droits de l’enfant dans son dialogue politique avec les pays tiers, auquel elle associera notamment la société civile et les partenaires sociaux, et utilisera les autres instruments et programmes de coopération qu’elle met en œuvre pour faire avancer cette question au niveau mondial.

It will address children’s rights in political dialogue with third countries, including civil society and social partners, and use its other policy instruments and cooperation programmes to promote and address children’s rights worldwide.


D. considérant que toutes les décisions prises devraient être étayées par un contrôle et une responsabilité parlementaires au niveau auquel elles sont adoptées;

D. whereas all decisions should be underpinned by parliamentary scrutiny and accountability at the level at which they are taken;


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D. considérant que toutes les décisions prises devraient être étayées par un contrôle et une responsabilité parlementaires au niveau auquel elles sont adoptées;

D. whereas all decisions should be underpinned by parliamentary scrutiny and accountability at the level at which they are taken;


D. considérant que toutes les décisions prises devraient être étayées par un contrôle et une responsabilité parlementaires au niveau auquel elles sont adoptées;

D. whereas all decisions should be underpinned by parliamentary scrutiny and accountability at the level at which they are taken;


Lorsque l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique, est responsable, au niveau international, du traitement accordé, elle est censée, en vertu du droit international, s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et supporter les frais inhérents au différend.

Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.


Si la responsabilité première du contenu de l’enseignement - et par conséquent du choix des langues enseignées et du niveau auquel elles sont enseignées - est du ressort des seuls États membres, il convient de rappeler que le Conseil a toujours soutenu des initiatives et des mesures visant à promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique.

(FR) Whilst the primary responsibility for the content of teaching – and hence for the choice of languages taught and the level at which they are taught – lies with the Member States alone, it should be pointed out that the Council has always supported initiatives and measures aimed at promoting language learning and linguistic diversity.


Sans préjudice du point 7, les régions polonaises de niveau NUTS 2 de Lubelskie, Podkarpackie, Warminsko-Mazurskie, Podlaskie et Świętokrzyskie, dont les niveaux de PIB par habitant (exprimé en SPA) sont les cinq plus bas de l'UE à 25, bénéficieront d'un financement du FEDER qui viendra s'ajouter au financement auquel elles ont droit par ailleurs.

Notwithstanding paragraph 7, the Polish NUTS level 2 regions of Lubelskie, Podkarpackie, Warmińsko-Mazurskie, Podlaskie and Świętokrzyskie, whose GDP per capita levels (PPS) are the five lowest in the EU-25, will benefit from funding from the ERDF over and above the funding to which they are otherwise eligible.


Lorsque les plans et les programmes font partie d'un ensemble hiérarchisé, les États membres, en vue d'éviter une répétition de l'évaluation, définissent le niveau auquel elle sera effectuée, conformément à la présente directive, et ce sans préjudice des objectifs, du contenu et du champ d'application de la présente directive, en particulier l'article 3 .

Where plans and programmes form part of a hierarchy, Member States shall, with a view to avoiding duplication of the assessment, define the level at which the assessment will be carried out, in accordance with this Directive. The aims, content and scope of this Directive (in particular Article 3 thereof) shall remain unaffected by this.




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Date index: 2021-08-05
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