Traduction de «niveau acceptable une étude polonaise estime cependant » (Français → Anglais) :

Il est difficile de déterminer ce qu'est un niveau acceptable. Une étude polonaise estime cependant que le maximum pour les dépenses d'eau d'un ménage représente 4 % de leur revenu. La BERD dispose par ailleurs de notes internes à ce sujet.
There is little general guidance that can be given on what constitutes an affordable level, but a Polish study has estimated that 4% of household income for water use is the upper limit of affordability for consumers, while the EBRD has internal guidance notes on this subject.

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

Cependant, les problèmes du système d’enseignement grec semblant s’éterniser, j’ai déposé un amendement qui a été accepté par la commission, afin que les diplômes européens soient reconnus le plus tôt possible sans entraves juridiques inutiles et sans condamnation de la Grèce par la Cour de justice des Communautés européennes. L’objectif était que des universités européennes de renom puissent ouvrir des filiales en Grèce dans le cadre d’un régime de sécurité juridique, de manière à relever le niveau des études par l’intermédiaire de la concurrence et à enrayer ainsi l’émigration estudiantine.
However, because the problems of the Greek education system are dragging on, I tabled an amendment which was approved in committee, so that European diplomas could be recognised as soon as possible, without needless legal obstacles and without Greece being condemned by the Court of Justice of the European Communities, and so that reputable European universities could open annexes in Greece under a regime of legal certainty, in order to raise the level of courses through competition and put a stop to student migration.

68. rappelle que la Commission a accepté, dans le contexte de la procédure budgétaire 2001, de ramener les engagements restant à liquider à un niveau normal pour le mois de décembre 2003; constate que la Commission a entre-temps instauré la gestion par activité et qu'elle a présenté, cependant que le Parlement suit de près le processus, un plan d'action visant à réduire les restes à liquider et à améliorer les profils d'exécution; estime que le dernier rapport sur l'exécution du budget et le dossier afférent présenté par la Commission ne sont pas satisfaisants même si des progrès ont été accomplis; regrette que la Commission ne tienne pas dûment compte des priorités du Parlement dans le contexte de sa stratégie politique annuelle;
68. Recalls that the Commission agreed, in the context of the 2001 budgetary procedure, to reduce outstanding commitments to a normal level by December 2003; notes that the Commission has, in the meantime, introduced activity-based management and, following Parliament's close monitoring of the process, has presented an action plan to reduce the outstanding commitments and profiles designed to improve implementation; considers that the latest report on the implementation of the budget and the documentation of implementation put forward by the Commission is not satisfactory, although some progress has been achieved; regrets that the Commission does not appear to take Parliament's priorities satisfactorily into account in the context of its annual policy strategy;

12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects in that it almost exclusively affects families and the transport sector;

13. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
13. Believes that the ‘polluter pays’ principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions afflicting the energy sector, which are specifically linked to variations in national markets’ degree of liberalisation, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects, by affecting almost exclusively families and the transport sector;