Vertaling van "niveau a marqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau d'eau à flexible [ niveau à caoutchouc | niveau caoutchouc | niveau à eau | niveau d'eau | niveau à bouteilles ]
water level

niveau à pattes [ niveau à fourche | niveau cavalier | nivelle à fourche | niveau à branches | niveau-cavalier ]
striding level

niveau à bulle réversible [ niveau à fiole réversible | niveau à nivelle réversible ]
level with reversible vial [ reversible level ]

niveau à bulle d'air | niveau à bulle | nivelle
spirit level | bubble level | air level

passage à niveau à signalisation automatique
signalled crossing

niveau à laser | niveau laser
laser level

niveau à bulle
water level

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

marque du fabricant (1) | marque apposée sur l'arme à feu (2)
manufacturer's mark

remplacement de la signature par une marque à la main
substitute for a signature a handmade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil , qui a été codifié en 2009 par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil , a doté l'Union européenne d'un système propre de protection des marques, qui prévoit une protection des marques au niveau de l'Union, parallèlement à la protection dont elles peuvent bénéficier au niveau des États membres dans le cadre des systèmes de marques nationaux, harmonisés par la directive 89/104/CEE du Conseil , qui a été codifiée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil
Council Regulation (EC) No 40/94 , which was codified in 2009 as Council Regulation (EC) No 207/2009 , created a system of trade mark protection specific to the European Union which provided for the protection of trade marks at the level of the Union, in parallel to the protection of trade marks available at the level of the Member States according to the national trade mark systems, harmonised by Council Directive 89/104/EEC , which was codified as Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council

À la suite de la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe», la Commission a procédé à une évaluation exhaustive du fonctionnement global du système des marques dans toute l'Europe, au niveau de l'Union, au niveau national et au niveau de l'articulation entre les deux.
Further to the Commission's communication of 16 July 2008 on an industrial property rights strategy for Europe, the Commission carried out a comprehensive evaluation of the overall functioning of the trade mark system in Europe as a whole, covering Union and national levels and the interrelation between the two.

Afin de maintenir la forte protection des droits associée aux appellations d'origine et aux indications géographiques protégées au niveau de l'Union et au niveau national, il est nécessaire de préciser que ces droits permettent à toute personne autorisée en vertu du droit pertinent de s'opposer à une demande postérieure d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que ces droits constituent ou non également des motifs de refus devant être pris en considération d'office par l'examinateur.
In order to maintain strong protection of rights in designations of origin and geographical indications protected at Union and national levels, it is necessary to clarify that those rights entitle any person authorised under the relevant law to oppose a later application for the registration of an EU trade mark, regardless of whether or not those rights are also grounds for refusal to be taken into account ex officio by the examiner.

Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil , qui a été codifié en 2009 par le règlement (CE) no 207/2009, a doté l'Union d'un système propre de protection des marques, qui prévoit une protection des marques au niveau de l'Union, parallèlement à la protection dont elles peuvent bénéficier au niveau des États membres dans le cadre des systèmes de marques nationaux, harmonisés par la directive 89/104/CEE du Conseil , qui a été codifiée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil
Council Regulation (EC) No 40/94 , which was codified in 2009 as Regulation (EC) No 207/2009, created a system of trade mark protection specific to the Union which provided for the protection of trade marks at the level of the Union, in parallel to the protection of trade marks available at the level of the Member States in accordance with the national trade mark systems, harmonised by Council Directive 89/104/EEC , which was codified as Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council

Il convient de fixer le montant des taxes à un niveau qui garantisse: premièrement, que les recettes générées permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget de l'Office; deuxièmement, qu'il y ait coexistence et complémentarité entre le système de la marque de l'Union européenne et les systèmes des marques nationaux, compte tenu également de la taille du marché couvert par la marque de l'Union européenne et des besoins des petites et moyennes entreprises; troisièmement, que les droits des titulaires de marques de l'Union européenne soient respectés de manière efficace dans les États membres.
The amounts of the fees should be fixed at a level which ensures that: first, the revenue they produce is in principle sufficient for the budget of the Office to be balanced; second, there is coexistence and complementarity between the EU trade mark and the national trade mark systems, also taking into account the size of the market covered by the EU trade mark and the needs of small and medium-sized enterprises; and third, the rights of proprietors of an EU trade mark are enforced efficiently in the Member States.

Dans l'Union européenne, une marque peut être enregistrée soit au niveau national auprès de l’office de propriété industrielle d’un État membre (les législations des États membres sur les marques ont été partiellement harmonisées par la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, codifiée par la directive 2008/95/CE), soit au niveau de l’UE, en tant que marque communautaire (sur la base du règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire codifié par le règlement 207/2009).
In the EU a trade mark can be registered either at national level, at a Member State’s industrial property office (the Member States’ laws on trade marks were partially harmonised by Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988, codified as Directive 2008/95/EC), or at EU level, as a Community trade mark (under Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark, codified as Regulation (EC) No 207/2009).

Il convient donc, afin de mettre en place un système des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus.
With a view to achieving a consistent and balanced trade mark system both at national and Union level, all the central industrial property offices of the Member States should therefore limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of absolute grounds for refusal only.

14. considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG); estime que dans le domaine agroalimentaire la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas; demande à la Commission face à la prolifération tout azimut de marques et de certifications régionales et la multiplicité d'étiquetage possible en Europe sur les denrées alimentaires, d'en dresser un relevé, afin d'éviter les éventuels effets négatifs sur les régimes de qualité; remarque que le concept de marque régionale doit être défini de manière claire et s'inspirer de l'expérience positive des marques de qualité qui existent déjà (AOP, AOC, IGP), en définissant des stratégies coordonnées pour éviter les duplications et les chevauchements et une approche commune partagée, fondée sur un cadre à définir au niveau européen;
14. Considers that, in the context of these new forms of territorial cooperation, Member States should be able to use all measures of rural development linked to a quality policy for food products, with the aim of developing in particular sales in local markets and short supply chains and improving the sustainability as well as the knowledge of production methods, while fully respecting the EU rules and without affecting, undermining or weakening the existing Union quality schemes, such as protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG); considers that, in the agri-food sector, the territorial excellence branding should be confined to promoting the PDO-PGI-TSG quality schemes where they exist or to supporting their creation where they do not yet exist; calls on the Commission, taking account of the proliferation of multiple labels and regional brandings regarding food products in Europe, to draw up an inventory of brands with specific regional features, in order to avoid any possible negative effects on the quality schemes; maintains that the concept of regional branding should be clearly defined, taking into account the favourable experience with existing quality labels (PDO, AOC, PGI), and that coordinated strategies should be drawn up to avoid duplication and overlapping, proceeding from a shared common approach based on a framework to be laid down at EU level;

7. invite la Commission à créer un système européen de marques de certification qui, d'un côté, assurerait un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle pour les marques de certification établies au niveau européen ou national, créerait des règles communes et un cadre juridique pour les marques de certification, de garantie, de qualité et de sécurité et fournirait de nouveaux outils efficaces contre les contrefaçons qui font une utilisation abusive de ces marques de certification et, d'un autre côté, veillerait à ce que l'utilisation de ces marques de certification assure le niveau souhaité de sécurité pour les consommateurs européens, en évitant des problèmes similaires à ceux rencontrés par le marquage CE;
7. Calls on the Commission to create an EU system for certification marks, which on the one hand would give a high level of IPR protection for certification marks established at European or at national level, create common rules and a legal framework for certification, guarantee, quality and safety marks, and provide additional effective tools against counterfeited goods which abuse such certification marks, and on the other hand would ensure that the use of such certification marks would achieve the desired level of safety for European consumers, avoiding problems similar to those faced with the CE marking;

Dans l'Union européenne, une marque peut être enregistrée soit au niveau national auprès de l'office de propriété industrielle d'un État membre (les législations des États membres sur les marques ont été partiellement harmonisées par la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, codifiée par la directive 2008/95/CE), soit au niveau de l'UE, en tant que marque communautaire (sur la base du règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire codifié par le règlement 207/2009).
In the EU a trade mark can be registered either at national level, at a Member State’s industrial property office (the Member States’ laws on trade marks were partially harmonised by Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988, codified as Directive 2008/95/EC), or at EU level, as a Community trade mark (under Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark, codified as Regulation (EC) No 207/2009).