Vertaling van "niveau a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau d'eau à flexible [ niveau à caoutchouc | niveau caoutchouc | niveau à eau | niveau d'eau | niveau à bouteilles ]
water level

niveau à pattes [ niveau à fourche | niveau cavalier | nivelle à fourche | niveau à branches | niveau-cavalier ]
striding level

niveau à bulle réversible [ niveau à fiole réversible | niveau à nivelle réversible ]
level with reversible vial [ reversible level ]

niveau à bulle d'air | niveau à bulle | nivelle
spirit level | bubble level | air level

niveau à laser | niveau laser
laser level

passage à niveau à signalisation automatique
signalled crossing

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

niveau à bulle
water level

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à comprendre le langage sont inférieures au niveau correspondant à son âge mental. En fait, dans la plupart des cas, le versant expressif est, lui aussi, nettement altéré et il existe habituellement des perturbations de l'articulation. | Aphasie de développement, de type Wernicke Dysphasie ou aphasie de développement, de type réceptif Surdité verbale Trouble réceptif auditif congénital
Definition: A specific developmental disorder in which the child's understanding of language is below the appropriate level for its mental age. In virtually all cases expressive language will also be markedly affected and abnormalities in word-sound production are common. | Congenital auditory imperception Developmental:dysphasia or aphasia, receptive type | Wernicke's aphasia | Word deafness

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette cellule a, jusqu’à présent, fait porter ses efforts essentiellement sur les cas de corruption locale, qui n'ont pas pu être traités à ce niveau du fait des liens établis et des pressions exercées au niveau local.
The unit has so far mostly been targeting cases of local corruption, which could not be handled at local level given local relationships and pressures.

La structure fédérale ou régionale de certains des États membres, compte tenu de ce que les questionnaires n'ont, dans une large mesure, été distribués qu'au niveau national, fait qu'il est impossible d'affirmer de façon réellement sûre que la directive modificative a été pleinement transposée au niveau infranational.
The federal/regional structure of some of the Member States, and the fact that the questionnaires for this review were largely only distributed at national level, makes it impossible to state, with any real confidence, whether the amending Directive has been fully transposed at sub-national level.

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

Le groupe de haut niveau a fait valoir que les groupes de sociétés, qui sont aujourd'hui fréquents dans la plupart sinon dans tous les États membres, s'ils doivent être considérés comme un moyen légitime de faire des affaires, font aussi peser, de diverses manières, des risques spécifiques sur les actionnaires et les créanciers.
The High Level Group of Company Law Experts pointed out that groups of companies, which today are frequent in most, if not all, Member States, are to be seen as a legitimate way of doing business, but that they may present specific risks for shareholders and creditors in various ways.

Nous travaillerons de concert au niveau qui fait réellement la différence, que ce soit au niveau de l'Union européenne ou au niveau national, régional ou local, et dans un esprit de confiance et de coopération loyale, à la fois entre États membres et entre ceux-ci et les institutions de l'UE, dans le respect du principe de subsidiarité.
We will work together at the level that makes a real difference, be it the European Union, national, regional, or local, and in a spirit of trust and loyal cooperation, both among Members States and between them and the EU institutions, in line with the principle of subsidiarity.

38. souligne l'importance de garantir le choix des instruments de mise en œuvre en se fondant sur le contenu et les objectifs de la législation sous-jacente de niveau 1; invite la Commission à proposer une base juridique de niveau 1 pour permettre l'utilisation des directives et des règlements d'exécution de niveau 2; fait observer que la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle doit s'appliquer à l'ensemble des mesures de niveau 2;
38. Highlights the importance of ensuring the choice of implementing instruments on the basis of the content and objectives of the underlying Level 1 legislation; calls on the Commission to propose a legal basis at Level 1 for the use of both implementing directives and implementing regulations at Level 2; points out that the new regulatory procedure with scrutiny must be applied to all Level 2 measures;

38. souligne l'importance de garantir le choix des instruments de mise en œuvre en se fondant sur le contenu et les objectifs de la législation sous-jacente de niveau 1; invite la Commission à proposer une base juridique de niveau 1 pour permettre l'application des directives et des règlements d'exécution de niveau 2; fait observer que la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle s'applique à l'ensemble des mesures de niveau 2;
38. Highlights the importance of ensuring the choice of implementing instruments on the basis of the content and objectives of the underlying Level 1 legislation; calls on the Commission to propose a legal basis at Level 1 for the use of both implementing directives and implementing regulations at Level 2; points out that the new regulatory procedure with scrutiny must be applied to all Level 2 measures;

5. rappelle les problèmes que posent les directives-cadres, en particulier le fait qu'il est ardu de distinguer correctement les questions revêtant une importance politique (niveau 1) des questions de nature purement technique (niveau 2); fait observer que des questions qui, au premier abord, semblent d'ordre technique, peuvent, une fois examinées de façon approfondie, s'avérer d'une importance politique considérable;
5. Recalls the difficulties of framework directives, especially that it is extremely difficult to make a proper distinction between what are matters of political importance (Level 1) and what are purely technical matters (Level 2); points out that issues which may at first seem technical may, once examined in detail, prove to be of considerable political significance;