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Cense
Censé avoir pour but
Fief-ferme
Nul n'est censé ignorer la loi
Tenure agricole
Texte censé apporter une solution de droit
Texte législatif censé réparateur

Traduction de «nitrogénművek et censés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]

enactment deemed remedial


Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.

the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country




nul n'est censé ignorer la loi

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse




tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government

any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les informations transmises par la Hongrie figuraient plusieurs contrats de crédit prétendument «comparables», signés entre différentes banques commerciales et Nitrogénművek et censés démontrer que les primes prévues par les mesures étatiques étaient conformes au marché.

In its submission Hungary presented several allegedly ‘comparable’ loans concluded between private banks and Nitrogénművek, with the aim of demonstrating that the financial charges under the public measures were market-conform.




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nitrogénművek et censés ->

Date index: 2022-05-11
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