La Commission a également décidé de citer la France devant la Cour de justice pour d'infractions (en Bretagne) aux normes de qualité que la directive sur l'eau potable prévoit pour les nitrates. Les informations fournies par les autorités françaises indiquent qu'en 2001, 4,4 % de la population de cette région était approvisionnée en eau potable dépassant la limite de 50 mg/ l fixée par la directive pour les nitrates.
Information from the French authorities indicates that, in 2001, 4.4% of the population of this region was supplied with drinking water that exceeded the limit of 50mg/l for nitrates, as stipulated in the Directive.