Traduction de «nisga'a était distincte » (Français → Anglais) :

Si la loi créant le gouvernement nisga'a était distincte de la revendication territoriale garantie par la Constitution, comme elle devrait l'être, le traité en tant que tel serait plus acceptable.
If the legislation creating Nisga'a government were outside the constitutionally entrenched land claim as it should have been, the treaty would be more acceptable.

Le respect des droits des Nisga'as ainsi que ceux des gens qui ne sont pas des Nisga'as, mais qui vivront sur le territoire nisga'a était l'un des principaux objectifs visés par le gouvernement dans le cadre de la négociation de ce traité.
Respecting the rights of the Nisga'a, as well as the rights of those who are not Nisga'a but who will live on or within Nisga'a land, was one of the key objectives sought by the government in negotiating the treaty.

On a séparé la négociation du traité nisga'a de celle du traité de la Colombie-Britannique parce que le traité nisga'a était antérieur à la création de la B.C. Treaty Commission.
The rationale behind separating the Nisga'a treaty process from the B.C. treaty process was that the Nisga'a treaty predated the creation of the B.C. Treaty Commission.

Il a soutenu dans son intervention que le projet de loi sur l'accord nisga'a était une mesure très importante qui assurait la mise en application du traité avec les Nisga'as.
He did suggest in his speech that the Nisga'a bill was a very important bill that put into law the Nisga'a treaty.

La marque de réception distinctive doit être celle prescrite dans le règlement pertinent de la CEE-ONU, comme si la réception était octroyée par l'intermédiaire d'une réception CEE-ONU classique, avec toutefois les distinctions ci-dessous:
The distinguishing type-approval marking shall be as prescribed in the relevant UNECE Regulation and as if granted through conventional UNECE Regulation type-approval, however, the following shall be taken into account:

Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'UE.
Notwithstanding this contradiction, this provision of the RO Code, if accepted as a norm in the Union legal order, entails a manifest risk that the recognition requirements contained in Regulation (EC) No 391/2009 which pertain to the entire activity of the organisation, irrespective of flag, could no longer be enforced within the EU.

Pour ce qui est de la deuxième ligne directrice, seule l'expansion endogène au sein de la branche «cautionnements» était présentée de façon détaillée, avec des projections financières distinctes pour cette ligne d'activité; le capital requis était estimé à 3,7 millions d'EUR.
As regards the second pillar, only endogenous expansion into surety business (‘cauzioni’) was specified in detail including separate financial projections for that line of business and estimated capital at EUR 3,7 million.

Un producteur-exportateur et plusieurs importateurs ont fait valoir que l’utilisation des données sur les importations fournies par Eurostat n’était pas appropriée pour déterminer le volume et la part de marché des importations du produit concerné, car celui-ci n’était pas couvert par un code NC distinct.
One exporting producer and certain importers alleged that the use of Eurostat import data are inappropriate in determining the volume and market share of imports of the product concerned since there is no separate CN code for it.

En fait, si seule la recommandation du CAD était mise en oeuvre, la distinction opérée par cette recommandation obligerait la Communauté à remettre en question l'un des fondements du partenariat UE-ACP, à savoir les préférences dont les opérateurs des pays ACP bénéficient en termes de passation de marchés.
In fact, if only the DAC recommendation was implemented the distinction established by that recommendation would compel the Community question one of the elements of the EU-ACP partnership, the preferences, which the operators of the ACP countries benefit from in terms of procurement.

Vous avez dit, au début de votre présentation, que le débat autour du traité nisga'a était difficile. Cela a envoyé un mauvais message aux Nisga'as. Ils ont souvent entendu le message que leur intégration croissante était rejetée par certains Canadiens.
At the start of your presentation, you noted that the debate over the Nisga'a treaty had been intense and this controversy had sent a rather bad message to the Nisga'a, the message being that some Canadians do not welcome their growing integration into a larger society.