Parce qu'avant l'entrée en vigueur des lois modernes régissant les relations collectives de travail, le gouvernement fédéral, utilisant son pouvoir déclaratoire-et je sais que le député de Chambly, en juriste qu'il est, comprend bien la portée du pouvoir déclaratoire-a décrété
que les minoteries étaient sous sa juridiction» (1050) Le témoin poursuit: «Peut-être qu'à l'époque des guerres mondiales et du protectionnisme, une telle initiative pouvait se justifier, mais plus a
ujourd'hui, surtout depuis que les Américains ont le contrôle d
...[+++]e la majeure partie de cette production, surtout depuis qu'on a aboli le tarif du Nid-de-Corbeau et que le blé peut passer la frontière américaine plus facilement.
Because before modern laws governing collective labour relations came into effect, the federal government, using its declaratory power-and I know the hon. member for Chambly, being a lawyer, understands the impact of the declaratory power-ruled that flour mills came under its jurisdiction'' (1050) The witness went on: ``Such an initiative may have been justified in an era of world conflicts and protectionism, but not today, especially since the Americans have gained control over most of this production, and especially since the Crow's Nest rate was abolished and it is easier to move wheat across the U.S. border.